Les Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est un congé accordé au fonctionnaire en position d'activité dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service.
Quelles sont les conditions pour demander un CITIS ?
Il faut :
1/ être fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou incomplet ou stagiaire.
2/ Etre en position d'activité lorsque l'Incapacité temporaire de travail (ITT) est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Comment obtenir un CITIS ?
Il faut en faire la demande.
Vous devez donc :
- compléter et signer le formulaire de déclaration d'accident ou de déclaration de maladie professionnelle de la DGAFP ;
- joindre un certificat médical initial (CMI) indiquant la nature et le siège des lésions et, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ;
- et, le cas échéant, joindre les résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles (uniquement pour les maladies professionnelles).
Tous ces documents sont à remettre à votre gestionnaire RH de proximité.
Dans quels délais ?
- Pour les accidents de service et de trajet, le délai est de 15 jours à compter de l'accident.
Si le certificat médical initial est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale.
- Pour les maladies professionnelles, le délai est de deux ans suivant soit la date de la 1ère constatation médicale de la maladie, soit la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
A défaut de transmission dans ces délais, la demande sera rejetée.
Quelle démarche faut-il effectuer en cas d'arrêt de travail ?
Tout arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures suivant son établissement au gestionnaire RH de proximité.
En cas d'envoi tardif, le montant de la rémunération entre la période d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi peut être réduit de moitié.
Quelles sont les pièces constitutives d'un dossier d'accident de service ?
Le dossier d'accident de service doit comporter les pièces suivantes :
- La déclaration d'accident de service de la DGAFP complétée et signée par vos soins ;
- le certificat médical initial (original) (Cerfa n° 11138*05) précisant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ainsi que, s'il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant ;
- le questionnaire « complément d'information pour les accidents de service » renseigné par le gestionnaire RH de proximité.
Quelles sont les pièces constitutives d'un dossier d'accident de trajet ?
Le dossier d'accident de trajet doit comporter les pièces suivantes :
- La déclaration d'accident de trajet de la DGAFP complétée et signée par vos soins ;
- le certificat médical initial (original) (modèle Cerfa n° 11138*05) précisant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ainsi que, s'il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant ;
- les certificats médicaux accordant prolongations d'arrêt de travail - de soins ;
- la déclaration d'un témoin oculaire qui relatera ses propres constatations quant aux circonstances de votre accident ;
- le questionnaire trajet (modèle 362*/03) dûment complété, daté et signé par vous même et votre supérieur hiérarchique ;
- le plan routier retraçant votre itinéraire faisant apparaître les lieux de travail, de domicile et de l'accident;
- si besoin, le croquis faisant ressortir l'endroit de l'accident par rapport à la voie publique ;
-
à défaut de témoin, l'attestation d'intervention des pompiers ou la déclaration du tiers en cause ou la photocopie du constat amiable établi après l'accident;
-
ou dans certain cas, la déclaration d'une personne du voisinage ou d'un membre de votre famille qui pourrait attester que vous ne présentiez aucune lésion physique en quittant votre domicile ce jour-là. Il est rappelé que l'article 202 du code de procédure civile stipule d'une part, que cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et qu'elle doit être accompagnée de la photocopie d'un document officiel justifiant son identité et comportant sa signature ; d'autre part, que toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales ;
-
ou dans certain cas, la déclaration d'une personne qui vous aurait vu regagner votre domicile alors que vous étiez blessée.
Quelles sont les pièces constitutives d'un dossier de maladie professionnelle ?
Le dossier de maladie professionnelle doit comporter les pièces suivantes :
- la déclaration de maladie professionnelle (modèle DGAFP) complétée et signée par vos soins ;
- un certificat médical établi par un médecin précisant la pathologie et éventuellement son lien avec l'activité professionnelle ;
- le cas échéant, le résultat des examens médicaux complémentaires précisé dans le tableau des maladies professionnelles (sous pli « confidentiel médical ») ;
- une note technique détaillée reprenant l'ensemble de votre carrière par affectation et donnant toutes précisions quant à la nature des travaux effectués et les risques inhérents à chacun des postes occupés. Ce document vous sera délivré par votre établissement employeur (si vous êtes actif, ou par le dernier employeur si vous êtes retraité). Il existe un guide de rédaction de cette note pour votre employeur ;
- une attestation de l'employeur mentionnant ou non la date de soustraction aux risques lésionnels ;
- toutes pièces médicales en votre possession en relation avec la maladie déclarée (sous pli « confidentiel médical ») ;
- la fiche emploi-nuisance telle que définie par l'instruction n°303747/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 17-12-2001 modifiée, relative aux fiches emploi-nuisances et au suivi réglementaire d'exposition des agents ;
- la fiche de poste.
Quelle est la procédure d'instruction de la demande ?
Le gestionnaire RH de proximité transmettra, dans les meilleurs délais, votre demande accompagnée des pièces mentionnées ci-dessus selon le cas au service des pensions et des risques professionnels qui l'étudiera et se prononcera sur l'imputabilité (reconnaissance) au service dans un délai déterminé.
Ce délai varie selon la nature de la déclaration :
- en cas d'accident : délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration et du CMI par le gestionnaire RH de proximité ;
- en cas de maladie : délai de deux mois à compter de la date de réception par le gestionnaire RH de proximité de la déclaration et du CMI et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles
Un délai supplémentaire de trois mois peut s'ajouter en cas :
- d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles sous certaines conditions ;
- d'examen par le médecin agréé ;
- ou de saisine de la commission de réforme.
Que se passe-t-il si le service des pensions et des risques professionnels n'a pas statué sur la demande dans les délais ?
Vous êtes placé en CITIS à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail mentionnée sur le certificat médical initial ou de prolongation.
Si le service des pensions et des risques professionnels ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, vous serez placé en congé de maladie ordinaire et serez obligé de reverser les sommes indûment perçues.
Quels sont les droits de l'agent lorsqu'il est placé en CITIS ?
Vous avez droit :
- au maintien de l'intégralité du traitement, ainsi qu'à l'IFSE jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il reste éligible au versement de la part CIA du RIFSEEP. Le traitement se cumule avec l'indemnisation, notamment l'allocation temporaire d'invalidité. Le jour de carence, rétabli au 1er janvier 2018, ne s'applique pas ;
- au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
- à la conservation des congés annuels. Les congés non pris en fin de période de référence du fait de l'absence sont automatiquement reportés ;
- à la prise en compte des périodes de CITIS pour l'avancement d'échelon et de grade, et les droits à la retraite.
Quelles sont les obligations de l'agent placé en CITIS ?
Les obligations sont :
- se soumettre aux expertises médicales, à la contre-visite annuelle obligatoire au-delà de 6 mois de CITIS et à la contre-visite que l'employeur peut demander à tout moment ;
- cesser tout travail, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi ;
- informer l'employeur de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie et une injonction de reprendre le travail.
Quelle est la prise en charge des frais et honoraires médicaux ?
Vous avez droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ou la maladie dont vous êtes atteint à la double condition :
- que ces conséquences soient effectivement rattachées à l’accident ou à la maladie reconnu imputable au service ;
- que ces frais soient directement liés au traitement de ces conséquences.
Ces frais sont pris en charge dès que la décision de vous placer en CITIS est prise. Lorsque vous avez engagé de tels frais dans l’attente de la décision de l’administration, ils vous sont alors remboursés. Les frais sont pris en charge jusqu’à ce que vous soyez guéri, même après la reprise du travail.
Quelle est la durée du CITIS ?
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service n'a pas de durée maximale.
Il se prolonge :
- jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendre le service,
ou
- jusqu'à sa mise à la retraite.
Que se passe-t-il à la fin du CITIS ?
A l'issue du CITIS, vous reprenez votre activité professionnelle sans formalité spécifique.
Vous réintègrez votre emploi ou un autre emploi si votre poste a été réaffecté au bout de 12 mois consécutifs d'arrêt de travail.
La reprise de fonctions se fait à temps complet, sauf demande de votre part ou indication contraire de votre médecin traitant qui doit alors établir un certificat médical en ce sens.
L'autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique est accordée, après avis concordant du médecin agréé et du médecin traitant, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
Qui détermine la date de consolidation ou de guérison ?
La stabilisation de votre état de santé doit être portée à la connaissance du service des pensions et des risques professionnels qui peut alors clôturer votre dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle sans que cela fasse obstacle à la prise en charge ultérieure d’une éventuelle rechute.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
- guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident ou la maladie ;
- consolidation, ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident ou à la maladie ;
- incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas.
Lorsque le certificat médical final précise une consolidation avec séquelles le service des pensions et des risques professionnels va demander à votre gestionnaire de diligenter une expertise auprès d'un médecin agréé pour fixer la date de consolidation et le taux d'IPP.
A réception, du compte rendu et des conclusions de l'expertise réalisée par le médecin agréé, le service des pensions et des risques professionnels va vous notifier, en recommandé avec accusé de réception, la date de consolation et le taux d'invalidité permanente partielle, avec mention des voies et délais de recours, copie au service gestionnaire et à l'employeur.
Lorsqu'il est mentionné une guérison sur le certificat médical final, le service des pensions et des risques professionnels va vous notifier, en recommandé avec accusé de réception, la date de guérison et la guérison avec retour à l'état antérieur ou la guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure, avec mention des voies et délais de recours, copie au service gestionnaire et à l'employeur.
Quelles sont les conditions pour percevoir une ATI ?
Le taux minimum requis pour l'ouverture d'un premier droit à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est pour :
- L'accident de service ou de trajet : le taux d'Incapacité permanente partielle (IPP) doit être supérieur ou égal à 10%.
- Les maladies professionnelles : le taux d'IPP doit être supérieur ou égal à 1%.
- les maladies d'origine professionnelle, non inscrites à un tableau, l'invalidité est rémunérée dès lors que le taux atteint 25% minimum.
En cas de cumul de plusieurs taux inférieurs à 10 % et sous certaines conditions, un droit à ATI peut être ouvert.
Vous devez présenter votre demande dans le délai d'un an à compter du jour où vous sont notifiés la date de consolidation et votre taux d'IPP.
Comment est calculé le montant de l'ATI?
Le montant mensuel de l'ATI est égal au taux d'invalidité multiplié par le traitement brut de l'indice majoré 245.
L'ATI est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Pour combien de temps m'est accordée mon allocation temporaire d'invalidité ?
L'allocation est accordée à titre provisoire pour une durée de 5 ans. Elle est versée mensuellement et est cumulable avec un traitement d'activité ou une pension de retraite.
L'allocation temporaire d'invalidité est révisée :
- 5 ans après la première attribution ;
- en cas d'aggravation de votre état de santé, durant l'activité, 5 ans au moins après le dernier examen ;
- en cas de survenance d'un nouvel accident durant l'activité ; dans ce cas l'intégralité du droit à l'allocation est réexaminée ;
- à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
- dans le délai d'un an à compter de sa notification, en cas d'erreur de droit ;
- lorsque votre radiation des cadres intervient au cours des 5 premières années du versement.
En cas de reconduction, l'allocation est attribuée sans limitation de durée. Elle devient définitive à compter de la date de la radiation des cadres (aucune révision ou aggravation n'est possible).
Est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité est réversible à mon conjoint ?
L'allocation temporaire d'invalidité est une allocation personnelle et pécuniaire versée par l'Etat à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Elle n'est pas réversible au profit du conjoint survivant.
L'allocation est payée jusqu'à la fin du mois en cours.
Dans quel cas je peux bénéficier d'une rente viagère d'invalidité ?
Les séquelles d'un accident ou d'une maladie professionnelle peuvent entrainer une impossibilité d'exercer toutes fonctions et générer une mise à la retraite pour invalidité.
Si vous percevez déjà une allocation temporaire d'invalidité pour cette même infirmité, l'ATI est remplacée par une rente viagère d'invalidité.
Par contre, si aucune allocation n'est concédée, la rente viagère d'invalidité est allouée directement.
Une rente viagère d'invalidité peut aussi vous êtes accordée, si vous avez été reconnu atteint d'une maladie professionnelle de longue latence (maladie liée à l'inhalation de poussière d'amiante) déclarée postérieurement à votre date de radiation des cadres à condition d'avoir opté pour une pension de Fonctionnaire de l'Etat (révision de la pension de retraite).
Si vous avez opté pour une retraite ouvrière vous ne pouvez bénéficier d'une rente viagère d'invalidité (RVI).
La RVI est versée conjointement avec la pension de retraite et une fois concédée ne peut être révisée.
La rente viagère d'invalidité est-elle réversible ?
La rente viagère d'invalidité est réversible au conjoint, ex-conjoint et à chaque orphelin, conformément aux articles L.38 et L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La RVI est accordée sur demande au conjoint survivant (marié) si le décès est reconnu imputable à la maladie de longue latence.
Une rente viagère d'invalidité peut également être accordée sur demande au conjoint survivant en cas d'accident mortel.
