Ouvriers de l'Etat et agents sur contrat

Que devez-vous faire suite à un accident ?

Vous venez d'être victime d'un accident de travail ou de trajet, vous devez donc en informer votre employeur dans les 24 heures. Puis, vous devez consulter votre médecin traitant, dans les plus brefs délais, afin qu'il vous établisse un certificat médical initial mentionnant la nature et le siège des lésions, et ses éventuelles conséquences.

La déclaration d'accident du travail sera établie par votre gestionnaire RH de proximité.

Quelle est la réglementation si votre gestionnaire RH de proximité refuse d'établir la déclaration d'accident ?

Selon l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie (service des pensions et des risques professionnels) dans un délai de 48 heures.

La jurisprudence précise que la déclaration de l'employeur est obligatoire. L'employeur ne serait donc pas fondé à se prévaloir de l'insignifiance de la blessure survenue à l'un de ses employés pour juger inopportune la déclaration de l'accident à la caisse (Soc. 15 nov. 1956 : Bull. civ. IV, n°846).

Toutefois, en cas de non-déclaration de la part de votre gestionnaire RH de proximité, vous ou un de vos représantants pouvez établir la déclaration d'accident, puis la transmettre au service des pensions et des risques professionnels jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Quelles sont les pièces constitutives d'un dossier d'accident du travail ?

Pour être instruit par le service des pensions et des risques professionnels, votre dossier d'accident du travail doit comporter les pièces suivantes :

•  la déclaration d'accident du travail (Cerfa n° 14463*03) renseignée par votre gestionnaire RH de proximité ou par vos soins en cas de non-déclaration par celui-ci ;
•  le certificat médical initial (original) (modèle Cerfa n° 11138*05) précisant le siège, la nature des lésions et les conséquences éventuelles (soins, arrêt de travail) ;
•  les certificats médicaux accordant prolongations d'arrêt de travail - de soins ;
•  la déclaration d'un témoin oculaire qui relatera ses propres constatations quant aux circonstances de votre accident ;
• à défaut de témoin, la déclaration de la première personne informée le jour de l'accident et qui précisera la date et l'heure de ses propres constatations ;
• et la déclaration d'un personnel de l'établissement qui pourrait attester de votre intégrité physique lors de votre embauche ou dans les moments qui ont précédé l'accident ;
•  la copie du certificat d'affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE);
• ou la copie du contrat de travail précisant si vous travaillez à temps complet ou incomplet et copie du choix d'option « PUBLIC » ou « PRIVE » pour Naval Group. Cette liste de pièces peut variées en fonction de certain dossier.

Quelles sont les pièces constitutives d'un dossier d'accident de trajet ?

Pour être instruit par le service des pensions et des risques professionnels, votre dossier d'accident de trajet doit comporter les pièces suivantes :

• la déclaration d'accident du travail (modèle Cerfa n° 14463*03) renseignée par votre gestionnaire RH de proximité ou par vos soins en cas de non-déclaration par celui-ci ;
•  le certificat médical initial (original) (modèle Cerfa n° 11138*05) précisant le siège, la nature des lésions et les conséquences éventuelles (soins, arrêt de travail) ;
•  les certificats médicaux accordant prolongations d'arrêt de travail - de soins ;
• la déclaration d'un témoin oculaire qui relatera ses propres constatations quant aux circonstances de votre accident ;

• le questionnaire trajet (modèle 362*/03) dûment complété, daté et signé par la victime et le supérieur hiérarchique ;
• le plan routier retraçant votre itinéraire faisant apparaître les lieux de travail, de domicile et de l'accident;
• si besoin, le croquis faisant ressortir l'endroit de l'accident par rapport à la voie publique ;
• à défaut de témoin, l'attestation d'intervention des pompiers ou la déclaration du tiers en cause ou la photocopie du constat amiable établi après l'accident ;
• ou dans certain cas, la déclaration d'une personne du voisinage ou d'un membre de votre famille qui pourrait attester que vous ne présentiez aucune lésion physique en quittant votre domicile ce jour-là. Il est rappelé que l'article 202 du code de procédure civile stipule d'une part, que cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et qu'elle doit être accompagnée de la photocopie d'un document officiel justifiant son identité et comportant sa signature ; d'autre part, que toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales ;
• ou dans certain cas, la déclaration d'une personne qui vous aurait vu regagner votre domicile alors que vous étiez blessée.

Quelles sont les pièces constitutives d'un dossier de maladie professionnelle ?

Pour être instruit par le service des pensions et des risques professionnels, votre dossier de maladie professionnelle doit comporter les pièces suivantes :

• la déclaration de maladie professionnelle (Cerfa N°60-3950) complétée et signée par vos soins;
• un certificat médical établi par un médecin précisant la pathologie et éventuellement son lien avec l'activité professionnelle ;
• le cas échéant, le résultat des examens médicaux complémentaires précisé dans le tableau des maladies professionnelles (sous pli « confidentiel médical ») ;
• une note technique détaillée reprenant l'ensemble de votre carrière par affectation et donnant toutes précisions quant à la nature des travaux effectués et les risques inhérents à chacun des postes occupés. Ce document vous sera délivré par votre établissement employeur (si vous êtes actif, ou par le dernier employeur si vous êtes retraité). Il existe un guide de rédaction de cette note pour votre employeur ;
• une attestation de l'employeur mentionnant ou non la date de soustraction aux risques lésionnels ;
• toutes pièces médicales en votre possession en relation avec la maladie déclarée (sous pli « confidentiel médical ») ;

• la fiche emploi-nuisance telle que définie par l'instruction n°303747/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 17-12-2001 modifiée, relative aux fiches emploi- nuisances et au suivi réglementaire d'exposition des agents ;

• la fiche de poste.

Cas particulier :

Si vous déclarez une maladie professionnelle n°42 (atteinte auditive), vous devez fournir une audiométrie tonale liminaire comportant une courbe osseuse et une courbe aérienne, associée à une audiométrie vocale. Ces examens doivent être réalisés après 3 jours minimum de soustraction aux bruits par un médecin spécialiste en ORL.

Pour une maladie professionnelle n°30 (amiante), la note technique doit mentionner explicitement votre éventuelle exposition à l'amiante. A défaut, votre établissement peut adresser une attestation d'exposition à l'amiante indiquant la durée d'exposition (notamment pour les retraités).

Pour les maladies professionnelles n°6 liées aux affections provoquées par les rayons ionisants, vous devez transmettre un relevé dosimétrique relatif à la période d'exposition aux rayons ionisants (ce document peut être délivré par le :

Service de protection radiologique des armées (SPRA) – 1 bis rue du lieutenant Raoul Balany 92140 CLAMART).

Pour les maladies musculo-squelettiques n°57, la note technique détaillée doit aussi mentionner la nature exacte des travaux effectués et les risques inhérents aux postes occupés avec description des gestes et postures effectués sur le poste de travail (durée quotidienne de chacun d'eux).

Pour la MP n°57A, il est demandé un avis du poste de travail (gestes et postures effectués avec durées quotidiennes), et le compte-rendu d'IRM (ou arthro scanner en cas de contre-indication à l'IRM) dans le cas d'une tendinopathie chronique ou d'une rupture de la coiffe des rotateurs.

Toutes les pièces sont transmises pour étude au service des pensions et des risques professionnels par votre gestionnaire RH de proximité.

Est-ce que je peux bénéficier d'un bon de transport ?

Si votre état de santé ne vous permet pas de conduire et qu'aucun membre de votre famille ne peut vous emmener à une convocation du contrôle médical ou à celle d'un médecin expert, vous avez la possibilité de demander à votre médecin traitant une prescription médicale de transport (demande d'entente préalable), qui devra être soumise à l'avis du médecin conseil expert du service des pensions et des risques professionnels.

Le transport doit être en lien avec l'accident ou la maladie professionnelle dont vous êtes victime.

Est-ce que les dépassements d'honoraires sont pris en charge ?

Si vous êtes victime d'un accident du travail, de trajet ou atteint d'une maladie professionnelle, vous avez droit au remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais directement entraîné par votre accident ou votre maladie dans la limite du tarif de la sécurité sociale (articles L.431-1 et L.432-4 du code de la sécurité sociale).

Tous dépassements d'honoraires sont à votre charge.

Qui détermine la date de consolidation ou de guérison ?

La date de guérison ou de consolidation est fixée par le médecin conseil expert du service des pensions et des risques professionnels, au vu du certificat médical final établit par votre médecin traitant ou du compte rendu de l'expertise réalisée par un spécialiste.

Le service des pensions et des risques professionnels vous notifiera, en recommandé avec accusé de réception, la date de guérison et la guérison avec retour à l'état antérieur ou la guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ; ou alors la date de consolidation puis le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) retenu.

En l'absence de certificat médical final fourni par votre médecin traitant, le service des pensions et des risques professionnels, après avis du médecin conseil expert, vous notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, la date qu'il entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation (article R.433-17 du code de la sécurité sociale).

Quel type d'indemnisation ai-je droit ?

Vous pouvez prétendre à une indemnisation dès qu'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été déterminé après la prise en charge de votre accident du travail, accident de trajet, ou de votre maladie professionnelle.

Ce taux d'IPP est fixé par le médecin conseil expert du service des pensions et des risques professionnels selon le barème de l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).

Le type d'indemnisation varie suivant votre taux d'IPP :

• De 1 et 9 % : versement d'un capital (somme forfaitaire) ;
• Toutefois, si avez déjà bénéficié antérieurement d'un autre capital et si la somme de vos taux d'IPP est au moins égale à 10 %, le service des pensions et des risques professionnels vous proposera de faire le choix entre le versement dudit capital ou d'une rente optionnelle.
• De 10 à 49 % : versement d'une rente trimestrielle ;
• De 50 à 100 % : versement d'une rente mensuelle.

Quel est le point de départ de l'indemnisation d'une maladie professionnelle n°42 ?

Une maladie professionnelle n°42(atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels) reconnue imputable au service par le médecin conseil expert du service des pensions et des risques professionnels ouvre droit systématiquement à une indemnisation.

Particularité du point de départ de cette indemnisation qui commence soit le lendemain de l'audiogramme, soit à la date du Certificat médical de liaison (CML) lorsque l'audiogramme est antérieur à cette date.

Quelles sont les modalités de calcul d'une rente?

Le montant de la rente est obtenu en multipliant le salaire de base par le pourcentage correspondant au taux de la rente.

Pour le calcul de la rente, le taux d'incapacité fixé par le médecin conseil est d'abord réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50%. Il est augmenté de moitié pour la partie excédant (article R.434-2 du code de la sécurité sociale).

EXEMPLE

– Taux d’IPP notifié : 30 % ; taux de la rente = 15 %
– Taux d’IPP notifié : 80 % ; taux de la rente = (50/2) + (30 x 1,5) = 70 %

Quelle est la procédure à suivre par votre conjoint pour percevoir une rente de réversion ?

→ Il doit en faire la demande.

Et le décès doit être reconnu en lien unique, direct et certain avec l'accident ou la maladie professionnelle par le service des pensions et des risques professionnels.

Votre conjoint doit faire parvenir au service des pensions et des risques professionnels :

• la demande ;
• un certificat médical précisant les causes exactes du décès (conformément à l'article L.1110-4 du code de la santé publique "le secret ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès").

A réception des pièces, le dossier est transmis au Médecin conseil expert du service des pensions et des risques professionnels pour étude et avis sur l'imputabilité du décès.

Le médecin peut être amené à lui demander des pièces complémentaires.

Votre conjoint recevra un courrier pour l'informer de la décision prise par le Médecin conseil expert.

Si à l'issue de l'instruction du dossier, le décès est considéré comme étant consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle, votre conjoint pourra bénéficier d'une rente de réversion.

Suivant les cas, le service des pensions et des risques professionnels demandera à votre conjoint de lui adresser les pièces nécessaires à l'instruction du dossier d'indemnisation, à savoir :

• la photocopie de sa carte d'identité en cours de validité. Cette photocopie sera datée et signée par ses soins ;
• l'original de son relevé d'identité bancaire ou postal ;
• les coordonnées du notaire chargé de la succession (original du relevé d'identité bancaire ou postal de l'étude, numéro de SIRET et certificat de porte-fort de l'étude) ;
• la photocopie du livret de famille ;
• si besoin, l'attestation d'autorité parentale ;
• si besoin, l'attestation de concubinage, le jugement concernant le pacte civil de solidarité, le jugement de divorce ou de séparation de corps.

Est-ce que les rentes accidents du travail ou de maladies professionnelles sont imposables ?

Les prestations et rentes servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, ainsi que les indemnités versées sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit sont incessibles, insaisissables (article L.434-18 du code de la sécurité sociale) et non soumises à l'impôt.