Y a-t-il un droit de l’espace ?

La nécessité de réguler les activités humaines dans l'espace extra-atmosphérique est apparue dès 1957. Les premiers textes établis par une résolution de l’assemblée générale des Nations unies en 1959, puis fixés dans le traité de Washington en 1967, posèrent cinq principes :

• l'espace vide n'appartient à personne et les corps célestes, y compris la Lune, appartiennent à tous. La question de possibles rivalités impériales, ou de volonté de contrôles de points stratégiques se trouve ainsi résolue ;
• tous les États peuvent librement explorer et utiliser l'espace ;
• les États sont invités à coopérer pour explorer l'espace. Le coût et les risques de l'exploration spatiale, ainsi que les risques de catastrophes d'origine spatiale de dimension planétaire rendent des coopérations internationales souhaitables ;
• les États sont invités à utiliser l'espace à des fins pacifiques. Une course aux armements dans l'espace rendrait, en effet, une guerre potentielle encore plus destructrice que les deux guerres mondiales ;
•  les États sont responsables de leurs activités et de celles de leurs nationaux dans l’espace. L'ampleur des risques que les activités spatiales font peser à l'humanité et à l’environnement nécessite la définition de mécanismes d'indemnisations.
  

Nouveaux moyens, nouveaux aspects juridiques

Un demi-siècle plus tard, les applications spatiales sont devenues indispensables aussi bien aux activités économiques qu'aux systèmes militaires et de sécurité. Afin de compléter le droit existant, les États de l'Union européenne ont soumis à la communauté internationale un code de conduite pour les activités humaines dans l'espace. Ce texte propose d'ajouter trois principes :

• les États s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité des opérations spatiales et réduire les débris spatiaux. Sauf nécessité absolue, cela implique de ne pas essayer ou employer des méthodes de guerre pouvant générer des débris ;
•  le droit à la légitime défense individuelle et collective dans l'espace est explicitement énoncé. Le conseil de sécurité peut donc exercer ses compétences dans l'espace pour maintenir et rétablir la paix et la sécurité internationale. Tout État peut également y exercer son droit de légitime défense ;
• les États s'engagent à instaurer un climat de confiance et de coopération. Ils se conforment à leur obligation d'immatriculation de tous les objets spatiaux, notifient leurs manœuvres spatiales, s'informent mutuellement sur leurs politiques spatiales respectives et se consultent le cas échéant.

L'espace n'est pas une zone de non-droit. Les États respectent, et font respecter par leurs ressortissants, ces principes garantissant la pérennité des activités humaines dans l'espace. La France s'est donc astreinte, en adoptant la Loi sur les opérations spatiales (LOS), à respecter ces principes pour ses satellites, tant civils que militaires.

L'espace pour la défense...

Les fonctions spatiales...