Direction générale de l'armement
La disposition figure dans la réglementation du travail :
- Code du travail : articles R.4462-1 à R.4462-36 portant sur la sécurité des travailleurs exerçant une activité pyrotechnique
- Décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 portant sur la sécurité des travailleurs dans les chantiers de dépollution pyrotechnique du ministère des armées
L’avis de l’IPE est transmis à l’autorité d’approbation désignée.
En complément du document unique prévu à l’article R. 4121-1 du code du travail, l’employeur rédige une étude de sécurité, pour toute activité pyrotechnique, sauf exceptions mentionnées, afin de
- déceler toutes les possibilités d’événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ;
- déterminer les mesures à prendre pour limiter les événements pyrotechniques et leurs conséquences.
L’avis de l’IPE est prescrit avant approbation de l’étude
NB : L’étude porte le nom d’EST (étude de sécurité du travail) dans le cas de l’article R.4462-3 du code du travail, et le nom de ESP (étude de sécurité pyrotechnique) dans le cas du décret 2005-1325 en raison du volet complémentaire relatif à la protection de la population environnante).
Circuit d’approbation dans le cas d’une activité pyrotechnique relevant de l’article R.4462-3 du code du travail (stockage, manutention fabrication, maintenance, contrôle essai ou destruction).
L’employeur consulte le CHSCT, signe l’EST et l’envoie accompagnée de l’avis du CHSCT pour approbation par l’autorité compétente
- Employeur privé : l’autorité d’approbation est la DIRECCTE
- Employeur ministère des armées : chef de l’inspection du travail dans les armées
- Employeur ministère de l’intérieur : autorités désignées par le ministère
- Employeur CEA : directeur des applications militaires
L’autorité d’approbation saisit l’IPE pour solliciter son avis. Une copie du courrier peut-être faite à l’IPE pour gagner du temps
Circuit d’approbation dans le cas d’une activité pyrotechnique relavant du décret 2005-1325 (dépollution terrains défense suite à faits de guerre).
L’employeur consulte le CHSCT, signe l’ESP et l’envoie accompagnée de l’avis du CHSCT pour vérification par le chargé de sécurité pyrotechnique (CSP) du maître d’ouvrage.
L’EST vérifiée est ensuite envoyée accompagnée de l’avis du CHSCT pour approbation par l’autorité compétente :
- Terrain sous autorité défense : l’autorité d’approbation est le CGA
- Terrain sous autorité employeur : l’autorité d’approbation est la DIRECCTE
L’autorité d’approbation saisit l’IPE pour solliciter son avis. Une copie du courrier peut-être faite à l’IPE pour gagner du temps
