Direction générale de l'armement
La disposition figure dans le code de la défense et l’avis de l’IPE est transmis au préfet.
L’exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs ne peut généralement être conduite qu’après délivrance par le préfet du département d’implantation d’un agrément technique.
Les conditions d’élaboration et d’instruction des dossiers de demandes d’agrément technique sont explicitées dans le code de la défense (articles R 2352-89 à R 2352-109).
L’article R 2352-97 précise le périmètre des installations exclues de cette procédure.
