Direction générale de l'armement
Les demandes d’autorisation de produire et de vendre des produits explosifs sont à transmettre au ministère des armées (IPE) par les industriels. Ces demandes sont constituées d’une lettre accompagnée des formulaires de demande comme précisé en annexe de l’arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités de publicité applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs. L’IPE statue par arrêté, après avis du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances.
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles R.2352-4, R.2353-9 et R.2352-15 du Code de la Défense sont tenues, afin d’obtenir les autorisations de production ou de vente, de déclarer la destination immédiate et ultérieure des produits explosifs importés ou exportés. Les demandes sont adressées au ministère de la défense qui statue par arrêté, après avoir recherché les avis du ministre chargé des douanes et du ministre de l’intérieur.
