Dans le cadre du redéploiement des forces armées décidé par le Président de la République, les décisions ministérielles prises depuis 2008 ont officialisé la liste des unités restructurées pour les périodes correspondantes :
- soit au titre des mesures de dissolution, réorganisation ou transfert
- soit au titre des dispositions visant à rationaliser au sein des unités, les fonctions d’administration générale et de soutien.
1. Principes généraux
1.1 La décision ministérielle annuelle relative aux réorganisations de défense
La décision ministérielle (DM) relative aux mesures de restructuration de la Défense est un document annuel de portée ministérielle, signée par le ministre de la Défense. La signature de la DM par le ministre de la Défense peut-être, selon les contingences de l’année considérée, signée avant ou après l’été.
La DM vise à officialiser, pour l'année A+1, les formations du ministère qui doivent faire l'objet d'une mesure de restructuration.
Les mesures de restructuration sont regroupées par catégories dans l’annexe 2 :
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les mesures de dissolution "D" : il s’agit de la fermeture d’une formation. Il peut s’agir d’un régiment, d’une base aérienne, d’un bâtiment de la marine nationale, d’une compagnie, d’une section, d’un groupe, d’un groupement de soutien d’une base de défense, etc. ;
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les mesures de réorganisation "R" : la formation est réorganisée (changement d’organisation, rationalisation des structures, recentrage de la structure sur son cœur de métier, abandon de certaines missions et compétences, etc.) avec pour conséquence la diminution du nombre de postes en organisation ;
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les mesures de transfert "T" : la formation quitte géographiquement son lieu de stationnement, avec tout ou partie, des postes en organisation vers un autre lieu de stationnement (vers une autre commune, un autre département ou une autre région) ;
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les mesures de création « C » : lorsque la réorganisation implique la création d’une nouvelle entité ou son renforcement en effectifs.
1.2 La structure de la décision ministérielle
Elle comporte les trois volets suivants :
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une décision synthétique signée du ministre de la Défense
- une annexe donnant le sens des manœuvres d’ensemble des réorganisations des armées, directions et services (annexe 1)
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une annexe identifiant les opérations de restructuration géo-référencées (annexe 2) proposées pour l’année N+1 par chaque état-major d'armée, direction et service (EMDS) et validées par l’état-major des armées (EMA), le secrétariat général pour l’administration (SGA), la direction générale de l’armement (DGA) ainsi que par les entités non rattachées directement à ces trois grands employeurs. Elle est applicable au 1er janvier (en organisation) et à l’été (en gestion) de l'année suivante et précise le nombre de postes en organisation et la géolocalisation concernés par ces mesures.
