Accompagnement régional
Le FRED intervient sous forme de subventions aux collectivités fragilisées par les restructurations de Défense, voire dans certains cas au profit d’entreprises créant des emplois sur ces territoires.
Prioritairement, il intervient dans le cadre des Contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) -ou par le passé, des Plans locaux de redynamisation (PLR)-, conjointement avec le Fonds national d’aménagement et de développement des territoires (FNADT), pour financer la contribution du ministère de la défense aux mesures d’accompagnement économique des restructurations. Il peut intervenir également dans le cadre du volet territorial du Contrat Plan Etat Région (CPER). Le FRED est inscrit au programme 212 du budget de la défense géré par le secrétariat général pour l’administration (SGA). Entre 2009 et 2014, la LPM 2009-2014 a alloué une enveloppe de 320M€, dont 213M€ de FRED inscrits au programme 2012 du budget de la Défense, pour financer cet accompagnement. La LPM 2015-2019 a reconduit le dispositif d’accompagnement en prévoyant un montant de 150 M€ dont 100M€ de FRED, inscrits au budget de la Défense, et 50M€ de FNADT géré par le CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires).
Le FRED participe aux mesures d’accompagnement économique de l’Etat notamment dans les territoires touchés par la réduction du format des armées.
Dans le cas des contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD), le territoire éligible correspond au périmètre défini dans le cadre des comités de site, présidés par le préfet. Le FRED est alors mobilisé conjointement au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Le FRED est attribué en complément d’autres aides publiques notifiées à la Commission européenne dans le respect des règles de cumul.
Les actions collectives éligibles au FRED visent principalement à renforcer le tissu économique de la zone d’emploi, ainsi qu’à faciliter la reconversion des emprises militaires.
Le FRED agit principalement en complément des financements apportés par les porteurs des projets (collectivités territoriales en particulier) et par les autres partenaires intéressés, en participant notamment au financement :
Dans le cas des contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) ou du volet territorial d’un CPER, le montant de la subvention FRED se situe normalement en deçà des 50% des dépenses éligibles des investissements aidés. Elle ne doit pas excéder 80 % du montant des dépenses éligibles (sauf cas particulier des études et diagnostics territoriaux).
I - Les petites et moyennes entreprises (PME/PMI selon la définition européenne)
Le FRED peut intervenir au profit des PME/PMI, situées sur le périmètre éligible, qui n’appartiennent pas à un secteur relevant de règles communautaires spéciales en matière d’aides de l’Etat et présentent une situation financière saine.
L’aide par projet s’inscrit dans le cadre de la réglementation communautaire relative aux aides aux entreprises. La subvention intervient en complément de différents financements mis en œuvre par l’entreprise. En outre, le montant de la subvention ne peut excéder les fonds propres de l’entreprise ni dépasser un plafond de 600 000€, sauf dérogation particulière expresse.
Le FRED peut abonder d’autres sources de financement privées ou publiques, toujours dans le respect des règles européennes relatives au cumul des aides publiques.
Trois formes d’aides, éventuellement combinables, sont possibles :
1. Aide à la création d’emplois
En fonction de la fragilité du territoire concerné et de la qualification des emplois, l’aide à la création d’emplois peut représenter une subvention d’un montant théorique maximum de 10 000 € par emploi créé en contrat à durée indéterminée (CDI).
En 2015, le taux pivot de ce montant se situe autour de 4 000€.
Ces emplois doivent être maintenus au minimum deux ans au-delà de l’échéance de la convention d’aide. L’aide est conditionnée par la création d’un minimum de trois emplois, sauf cas particulier dûment apprécié par la commission d’attribution.
2. Aide à l’investissement
Le montant total de la subvention d’aide à l’investissement additionné à celui alloué pour l’aide à a création d’emploi ne doit pas excéder 10 000€ par emploi à créer.
Sont éligibles au FRED les investissements matériels productifs (hors immobilier) voire les investissements immatériels liés à ceux-ci (frais de recherche-développement-innovation, logiciels, acquisition de technologie).
Cette aide à l’investissement reste subordonnée à la création d’un nombre significatif d’emplois, ou à titre exceptionnel dûment justifié, au maintien d’emplois à l’occasion notamment de la transmission ou de la reprise d’une entreprise.
3. Aide au conseil et à la formation
L’aide au conseil ou à la formation peut représenter jusqu’à 50 % du montant du devis de la prestation, assurée obligatoirement par un organisme extérieur à l’entreprise.
II - Les autres entreprises (entreprises de taille intermédiaire et/ou grand groupe)
Le FRED peut exceptionnellement intervenir, en complément d’autres aides publiques, au profit d’entreprises autre que les PME/PMI, dans le respect des règles de l’Union Européenne relatives à la libre concurrence et au cumul des aides publiques.
III - Les commerçants et artisans
Les projets des commerçants et artisans peuvent éventuellement être soutenus par le FRED s’ils s’inscrivent dans le cadre d’une opération collective (par exemple la mise en place d’une signalétique commune ou la mise en harmonie des vitrines des commerces de centre-ville,…) sur un site touché par les restructurations.
L’aide du FRED peut porter sur la création d’emplois en CDI avec une participation du FRED à des dépenses d’investissement (20 % maximum), de conseil ou de formation (50 % maximum) dans la limite d’un montant maximum global de 15 000 € par bénéficiaire.
La commission d’attribution veille particulièrement à éviter toute distorsion de concurrence.
L’ensemble de ces actions s’inscrit dans la politique générale du ministère de la Défense en faveur des PME-PMI dans le cadre du Pacte Défense PME
Sources : SGA / DAR
Droits : Mindef SGA / DAR
