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PRESTATION MINISTÉRIELLE
Si vous venez d'être recruté ou muté, cette prestation permet à votre conjoint(1) de vous accompagner lors de la reconnaissance de votre futur lieu de résidence familiale et professionnelle. Elle peut également vous faciliter la recherche d'un logement.
Lorsque, pour raison de service (embarquement et OPEX), vous ne pouvez effectuer cette reconnaissance, l'aide peut permettre à votre conjoint de réaliser seul ce déplacement.
Si vous êtes muté outre-mer ou à l'étranger, la participation de votre conjoint à une journée d'information organisée par l'École militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger (EMSOME), ou à un stage effectué avant une affectation en ambassade de France à l'étranger, est assimilée à la reconnaissance d'une nouvelle affectation.
Vous devez être muté avec droits à changement de résidence ou déménagement effectif.
Vous ne devez pas bénéficier, dans la nouvelle affectation, d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d’un logement à titre gratuit. L'aide peut être versée à votre conjoint si vous êtes affecté dans une des garnisons des Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA), afin de lui permettre de participer à la recherche d'un établissement scolaire français pour votre(vos) enfant(s).
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
Votre demande doit être déposée au plus tard trois mois après l'affectation ou la mutation.
Le dossier doit comprendre :
Lorsque votre conjoint effectue seul la reconnaissance suite à une opération de restructuration : l'ordre de mutation (ou l'arrêté, ou la décision) portant changement d'affectation doit préciser que votre mutation est liée à une opération de restructuration ouvrant droit aux indemnités de mobilité prévues par le Plan d'accompagnement des restructurations (PAR).
Lorsque votre conjoint effectue seul la reconnaissance parce que vous êtes en opération extérieure (OPEX) : une copie du message de débarquement ou de l'attestation de présence sur un théâtre OPEX, datée et signée du commandement, doit être fournie. Ces pièces sont à demander auprès de la chancellerie ou de la trésorerie du corps d'affectation d'origine.
En cas de déplacement du conjoint seul, si le demandeur fait appel à une société de relocation, l'aide est versée en fonction des dépenses réellement engagées, certifiées sur facture, sans pouvoir excéder 230 euros.
En cas de déplacement en couple (ressortissant + conjoint), le montant est établi forfaitairement en fonction de la durée de la reconnaissance.
Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts ».
Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/
Votre demande sera prise en charge par Igesa.
(1) Epoux(se), partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin
Sources : Ministère des Armées
