Vous êtes ouvrier de l’État, vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires sur la retraite avant de déposer votre demande.
Vérifiez bien les informations complémentaires sur le site internet de la Caisse des Dépôts et de consignation,à partir de la page FSPOEIE: www.retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/fspoeie
Posez vos questions à votre gestionnaire RH de proximité ou au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) : drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr
Si vous occupez ou avez occupé un emploi au titre des travaux insalubres, l'âge de la retraite passe de 55 à 57 ans, selon votre année de naissance : je ne connais pas de départ « active » pour les ouvriers.
Votre demande de départ à la retraite est à transmettre à votre gestionnaire RH.
La durée des services et de bonification exprimée en trimestres exigée pour obtenir une retraite de la fonction publique de 75 %.
Pour obtenir une pension de retraite de la fonction publique à taux plein, le nombre de trimestres exigé est le suivant :
Date du 60e anniversaire ou d'ouverture du droit |
Nombre de trimestres exigés |
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 ou 2014 2015, 2016 ou 2017 2018, 2019 ou 2020 2021, 2022 ou 2023 2024, 2025 ou 2026 2027, 2028 ou 2029 2030, 2031 ou 2032 2033 ou après |
158 trimestres 160 trimestres 161 trimestres 162 trimestres 163 trimestres 164 trimestres 165 trimestres 166 trimestres 167 trimestres 168 trimestres 169 trimestres 170 trimestres 171 trimestres 172 trimestres |
Vous pouvez partir à la retraite à l'âge légal ou avant en fonction de votre situation :
Départ à l'âge légal
C'est l'âge imposé par la loi et à partir duquel vous pouvez partir en retraite et bénéficier d'une pension. Il varie en fonction de votre année de naissance.
Si vous occupez un emploi classé dans la catégorie sédentaire, l'âge légal de la retraite passe de 60 à 62 ans, selon, votre année de naissance :
Année de naissance |
Age légal |
1952 |
60 ans et 9 mois |
1953 |
61 ans et 2 mois |
1954 |
61 ans et 7 mois |
1955 et suivantes |
62 ans |
Si vous occupez ou avez occupé un emploi classé dans la catégorie active ou au titre des travaux insalubres, l'âge de la retraite passe de 55 à 57 ans, selon votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge légal |
1957 |
55 ans et 9 mois |
1958 |
56 ans et 2 mois |
1959 |
56 ans et 7 mois |
1960 et suivantes |
57 ans |
Durée de services exigée dans la catégorie sédentaire ou au titre des travaux insalubres :
Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée des services actifs ou travaux insalubres |
Durée exigée |
Avant le 1er juillet 2011 |
15 ans |
Du 1er juillet au 31 décembre 2011 |
15 ans et 4 mois |
2012 |
15 ans et 9 mois |
2013 |
16 ans et 2 mois |
2014 |
16 ans et 7 mois |
2015 |
17 ans |
Départ avant l'âge légal
Avant d'avoir atteint l'âge légal, plusieurs situations de départs anticipés sont possibles :
1/ En cas d'invalidité
2/ Pour carrière longue
Vous pouvez obtenir une pension à 60 ans ou avant 60 ans, si vous remplissez plusieurs conditions :
Date de naissance |
Âge de départ |
Début d'activité |
Nombre de trimestres cotisés |
Nés en 1958 |
57 ans et 4 mois 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
175 167 |
Nés en 1959 |
57 ans et 8 mois 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
175 167 |
Nés en 1960 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
175 167 |
Nés en 1961, 1962, 1963 |
58 ans 60ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
176 168 |
Nés en 1964, 1965, 1966 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
177 169 |
Nés en 1967, 1968, 1969 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
178 170 |
Nés en 1970, 1971, 1972 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
179 171 |
Nés à partir de 1973 |
58 ans 60 ans |
Avant 16 ans Avant 20 ans |
180 172 |
3/ Si vous êtes en situation de handicap
Pour prétendre à un départ anticipé avant votre 60e anniversaire, il faut remplir les trois conditions suivantes :
La limite d'âge est l'âge au-delà duquel vous ne pourrez plus, en principe, conserver votre emploi et vous serez radié des cadres d'office. Elle varie en fonction de l'emploi occupé ou de l'année de naissance.
Dans certaines situations exceptionnelles, il est permis aux ouvriers de l'État de dépasser cette limite d'âge.
Si vous avez atteint la limite d'âge, vous pouvez bénéficier :
Les services civils et militaires (si ces derniers ne sont pas déjà rémunérés dans une pension militaire de retraite), auxquels s'ajoutent vos bonifications, sont pris en compte pour le calcul de votre pension. Cette durée, de services et éventuellement de bonifications, est décomptée en années, mois et jours et arrêtée en trimestres.
La fraction de trimestres égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
La liste de services pris en compte est disponible en cliquant ici
Père et mère peuvent bénéficier d'une bonification de 1 an pour des enfants nés, adoptés ou dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 :
A condition d'avoir interrompu votre activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois au titre de chaque enfant (congé pour maternité ou adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité ou congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans).
En cas de travail à temps partiel : avoir réduit votre activité pendant une durée continue d'au moins : 4 mois pour une quotité de travail de 50 %, 5 mois pour une quotité de travail de 60 % et 7 mois pour une quotité de travail de 70 %.
Le cumul des différents temps partiels, inférieurs à 70 % permet d'avoir une réduction d'activité équivalente à 2 mois.
Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants.
En cas d'interruption de service :
Les enfants nés au cours d'un congé sans salaire ou hors cadres, ne sont pas pris en considération. Ils ouvriront droit à bonification au titre du régime général sous réserve de trimestres enregistrés auprès de celui-ci.
Si un enfant vient à naître alors que son père ou sa mère se trouve en disponibilité pour élever un précédent enfant de moins de 8 ans, la bonification sera attribuée pour ce nouvel enfant si la disponibilité a été prolongée pendant au moins 2 mois après la naissance du nouvel enfant (même raisonnement pour le congé parental ou de présence parentale). Dans le cas d'une disponibilité pour un autre motif, le droit à bonification ne sera pas attribué
En cas d'interruption avant l'entrée dans la fonction publique :
Dès lors qu'un agent peut justifier d'une interruption d'activité, au titre d'un enfant, au régime général, il pourra ouvrir droit à bonification dans sa pension de retraite de la fonction publique (à la condition qu'il soit né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004). Vous devrez produire le relevé de carrière du régime général mentionnant l'interruption. A défaut, vous devrez produire une preuve de cette interruption (www.cnav.fr rubrique relevé de carrière).
En cas d'accouchement au cours des études :
Une bonification d'une année peut être vous être accordée si vous avez accouché, avant le 1er janvier 2004 au cours de vos années d'études (secondaires, supérieures, techniques, commerciales ou à vocation professionnelle), antérieurement à votre recrutement dans la fonction publique, si ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du dernier diplôme.
L'enfant né au cours d'une période d'interruption d'études n'est pas retenu, même si à la suite de sa reprise d'études la mère a obtenu le diplôme autorisant son recrutement dans la fonction publique et que celui-ci est intervenu dans le délai de 2 ans. Le recrutement dans des emplois de non titulaire, en qualité d'auxiliaire ou de contractuel ne peut être pris en considération. Le délai de 2 ans court du 31 décembre de la fin de l'année scolaire ou universitaire au cours de la laquelle le diplôme a été délivré jusqu'à la date de publication au journal officiel de l'arrêté fixant la liste des candidats reçus.
Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vos enfants sont :
Situations particulières
En cas de séparation de corps ou divorce :
La majoration de pension est versée aux deux parents, qu'ils soient fonctionnaires, militaires ou ouvriers de l'État.
Le montant d'une majoration est de 10 % pour 3 enfants et 5 % par enfant supplémentaire.
La majoration pour enfants s'ajoute à votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale (20 ans).
Si un ou plusieurs enfants, élevés pendant au moins 9 ans, n'ont pas atteint l'âge de 16 ans, la majoration pour enfants sera mise en paiement automatiquement au 16e anniversaire de chaque enfant, sans demande particulière de votre part, si les enfants sont déjà mentionnés sur le titre de pension.
Le total de votre pension et de la majoration ne peut pas dépasser les 100% du montant du traitement indiciaire brut ou de votre dernier salaire brut.
La majoration pour enfants est imposable.
Elle est cumulable avec des prestations familiales ou des pensions temporaires d'orphelins servies au titre des mêmes enfants. Elle peut être perçue par deux conjoints ou ex-conjoints retraités pour les mêmes enfants.
Les ouvriers de l'État titulaires d'une pension d'invalidité ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants.
Pour faire une demande :
Si vous êtes ouvrier de l'État, envoyez votre demande au Service des pensions et des risques professionnels - BP 60000 - 17016 La Rochelle cedex 1.
Si vous réunissiez les trois conditions citées ci-après, au plus tard le 1er janvier 2012, vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé :
Si vous êtes parent d'un enfant atteint d'une infirmité
Vous devez totaliser quinze années de services et remplir deux conditions à la fois :
et
La décote
La décote est une minoration appliquée au montant de votre pension si votre durée de cotisation est inférieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein.
La décote peut atteindre au maximum 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
Une décote est appliquée si vous n'avez pas, au titre de tous les régimes auxquels vous avez cotisés, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Toutefois, la décote ne vous est pas applicable si vous êtes :
Comment est calculée une décote ?
Vous êtes ouvrier de l'État et concerné par un départ anticipé au titre d'une "carrière longue" :
Un coefficient de minoration par trimestre manquant s'applique au montant de la pension.
La surcote
La surcote est une majoration appliquée au montant de votre pension si votre durée de cotisation est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein et que vous continuez à travailler au-delà votre âge légal.
Elle s'applique si vous continuez votre activité professionnelle alors que vous avez dépassé à la fois l'âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension liquidée au taux plein.
Comment est calculée une surcote ?
Chaque trimestre supplémentaire effectué après votre âge légal vous donne droit à majoration du montant de votre pension, seulement si, votre durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus est également supérieure aux trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Les bonifications (autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap) ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance servant pour la surcote.
Le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Vous pouvez utiliser les simulateurs mis à disposition :
Sur internet : www.defense.gouv.fr
Vous devez :
Au minimum 6 mois avant la date de cessation d'activité pour ne pas avoir d'interruption de salaire.
Lors de votre demande, votre gestionnaire RH vous aidera à réunir tous les documents pour constituer votre dossier.
Le droit à une pension de retraite est ouvert dès que vous totalisez au moins 2 ans de services effectifs dans la fonction publique à condition d'avoir été titularisé ou affilié au fonds spécial pour les ouvriers de l'État.
Depuis le 2 janvier 2013, les agents n'ont plus la possibilité de valider les services de non titulaire qu'ils ont effectués. Les cotisations versées resteront au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC et ouvriront droit à une pension servie par ces régimes à l'âge légal de mise en paiement de la pension.
Si vous souhaitez reprendre une activité après votre retraite, vous pouvez cumuler votre pension avec des revenus d'activité.
Pour cela, vous devrez :
Dans tous les autres cas, les règles de cumul s'appliqueront quel que soit votre nouvel employeur (public ou privé, à l'étranger ou auprès d'un organisme international).
Vous devez déclarer votre activité auprès du centre de gestion des retraites.
Vous pouvez vous renseigner sur la législation en vigueur en matière de cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité dont l'application peut entraîner la suspension du paiement de la pension auprès du Service des pensions et des risques professionnels- BP 60000 - 17016 La Rochelle cedex 1.
Lors du décès du pensionné, le conjoint, les ex-conjoints, les enfants, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension dite de réversion.
Le concubinage ou le PACS n'ouvre aucun droit à pension de réversion.
La pension de réversion est attribuée sans condition d'âge ni de ressources.
Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints, le droit à pension de réversion est reconnu à condition que :
Pour les enfants, une pension d'orphelin peut être versée jusqu'à l'âge de 21 ans. Elle est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue.
Toutefois, si l'enfant est âgé de plus de 21 ans et dans l'incapacité de subvenir à ses besoins, il peut conserver le bénéfice de la pension d'orphelin au-delà de votre 21e anniversaire. Dans le cas où l'invalidité de l'enfant serait survenue après le décès du parent mais avant son 21e anniversaire, la pension serait également maintenue au-delà de cet âge.
La pension de réversion est égale à 50 % du montant de la pension du conjoint décédé ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès.
A cette pension, s'ajoutent la moitié de la majoration pour enfants, si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier et, le cas échéant, la moitié de la rente viagère d'invalidité dont le conjoint décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
S'il existe un ou plusieurs conjoints divorcés remplissant également les conditions pour obtenir une pension de réversion, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.
En présence d'un orphelin issu d'un premier mariage et dont le parent n'a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l'orphelin.
Contact :
Informations :
INTERNET > www.retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/fspoeie
Sources : SGA - DRH-MD
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