Direction de la sécurité aéronautique d'État
Le 3 novembre 2021, dans les locaux de la DGA, la DSAÉ, la LufABw et la DGA ont signé l’Airworthiness Program Document (APD) dans le cadre de la coopération franco-allemande pour la flotte C130-J.
Ce document permet d'officialiser et de décliner des règles de navigabilité mutualisées et harmonisées entre pays partenaires.
Les travaux de formalisation des modalités de mise en œuvre de la navigabilité sur les aéronefs allemands de l’escadron binational C130-J ont débuté en 2017, impliquant les trois autorités : d’abord DSAÉ et LufABw, puis la DGA.
Conformément l’accord entre les deux gouvernements, daté du 30 août 2021, ce document constitue l’instrument d’application approprié pour décrire les modalités de mise en œuvre de la navigabilité.
Les principes retenus sont que la navigabilité des aéronefs allemands (en particulier le maintien de navigabilité) est assurée conformément à la législation allemande tout en s’appuyant, en partie, sur l’EMAR/FR grâce aux reconnaissances mutuelles entre les deux autorités. En particulier les organismes de gestion du maintien de la navigabilité, d’entretien et de formation seront agréés EMAR/FR M, 145 et 147 (donc licences FR pour les Mec FR et DEU). Par ailleurs les certificats des aéronefs (certificat d’immatriculation, certificat de navigabilité, certificat d’examen de navigabilité) resteront de responsabilité allemande, mais les examens de navigabilité seront réalisés par les contrôleurs de la DSAÉ. Ainsi, une navigabilité mutualisée et harmonisée sera déclinée pour un plus d'efficacité.
La navigabilité internationale
La navigabilité des aéronefs d’État et plus particulièrement des aéronefs militaires, dépasse largement le cadre national en raison des programmes menés en coopération et du besoin d’interopérabilité.
Les nations dotées d’une industrie aéronautique militaire disposent déjà d’une réglementation nationale de navigabilité militaire avec un degré de proximité différent à l’égard de la réglementation européenne cadre.
Des mesures d’harmonisation des règles de navigabilité militaire sont en cours d’élaboration dans le cadre de l’AED.
Le MAWA Forum
Le MAWA Forum est créé en 2008 et adossé à l’AED, les États ont décidé de définir une réglementation européenne commune de navigabilité militaire européenne (exigences EMAR) et de mettre en place un processus de reconnaissance mutuelle des autorités nationales de navigabilité et donc de leurs certificats, agréments et autres décisions. Les EMAR 21, 145, 147 et 66 sont déjà approuvées. Les EMAR n’ont pas de caractère contraignant pour les États à la différence des normes de l’AESA pour l’aviation civile. Ce seront des normes recommandées et internationalement reconnues. Il appartiendra à chaque État membre de les intégrer dans sa réglementation nationale. La France, tant pour les programmes menés en coopération européenne, comme l’A400M ou le NH90, que pour l’interopérabilité en opérations avec d’autres nations européennes, est favorable à cette intégration dans une démarche graduelle.
