Secrétariat général pour l'administration
Initiée en 2013, cette refonte avait pour objectif de disposer d’un droit mieux adapté à la professionnalisation des armées, dans un contexte marqué par la multiplication des opérations extérieures et le développement des actes de terrorisme.
La nécessité de moderniser un code ancien
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre contenait des dispositions qui avaient été principalement élaborées au lendemain des deux guerres mondiales. Il se caractérisait par sa complexité, des dispositions parfois juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble. La refonte du code, entamée depuis 2013, visait à disposer d’un droit mieux adapté à la professionnalisation des armées, dans un contexte marqué par la multiplication des opérations extérieures et le développement des actes de terrorisme mais aussi d’un code plus simple, plus clair répondant aux besoins pratiques du monde combattants .
Un code plus simple et plus clair
Le nouveau code est agencé selon un plan logique en sept livres et retient une nouvelle numérotation. Une table de concordance est disponible au lien suivant : www.legifrance.gouv.fr
Sur le fond, comme pour la partie législative, la refonte s’est faite à droit constant. Cela signifie que les dispositions obsolètes ont été abrogées voire réécrites, sans modification des droits existants. Le travail de refonte a porté dans un premier temps sur la partie législative du code qui a fait l’objet de l’ordonnance du 28 décembre 2015. Son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, a été couplée avec celle de la partie réglementaire. Les deux parties du code refondu ont été rédigées dans le même esprit de simplification et de lisibilité, tout en conservant la précision des textes en vigueur.
Une meilleure expression du droit à réparation
Le code s’applique non seulement aux militaires du temps de guerre et des opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, ainsi qu’aux victimes civiles de guerre, dont celles du terrorisme. Il concerne 241 000 pensionnés au 1er janvier 2016. Le code comporte aussi les dispositions relatives aux droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés), ainsi que d'autres dispositions manifestant la reconnaissance et le devoir de mémoire envers les combattants et les victimes de guerre.
Une large concertation avec les associations représentatives
Afin de proposer un texte qui fasse consensus, les associations les plus représentatives du monde combattant ont été associées de façon étroite aux travaux conduits par le ministère. Cette méthode a permis d'aboutir à un texte modernisé et simplifié, répondant aux attentes de l'ensemble des usagers bénéficiaires du code.
Quelques articles emblématiques du code entré en vigueur au 1er janvier
Le remboursement des soins médicaux : l'article L. 115 de l'ancien code est remplacé par l'article L. 212-1, lequel énonce plus clairement, sans modifier les droits des ressortissants, la prise en charge des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension.
La commission des secours et prestations complémentaires, officiellement en place depuis le 1er juillet 2015, est désormais codifiée aux articles R.211-8 à R. 211-10. Cette commission permet d'attribuer des secours ou aides financières aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité en matière de soins médicaux et d'appareillage, lorsque les prestations ne sont plus couvertes par les dispositions légales.
Le droit à sépulture perpétuelle par l’État : le nouveau code précise plus clairement que les militaires "morts pour la France" au cours d'opérations extérieures peuvent être inhumés à titre perpétuel dans l'une des nécropoles nationales ou dans un carré militaire spécial d'un cimetière communal à la charge de l’État (article L. 522-1).
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La sous-direction des pensions (SGA/DRHMD/SDP) a entrepris la mise à jour des imprimés et de la documentation relative au nouveau code. Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité pourront néanmoins utiliser des imprimés mentionnant les anciens articles du code, sans préjudice pour l'instruction de leurs demandes.
Vous souhaitez obtenir des informations, n'hésitez-pas à solliciter la sous-direction des pensions :
