Actualités
La loi de finances initiale pour l’année 2012 vient d’être publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2011, après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, le désaccord d'une commission mixte paritaire, un vote définitif par l’Assemblée nationale et une saisine du conseil constitutionnel.
La loi de finances initiale (LFI) pour l’année 2012 arrête le budget du ministère de la Défense et des Anciens combattants à 41,23 milliards d'€ en crédits de paiement (CP) et 43,20 milliards d'€ en autorisations d’engagement (AE).
|
>> 38 001,44 illions d'€ en CP et 39 961,99 M€ en AE pour la mission « Défense » >> 3 148,94 millions d'€ en CP et 3 159,62 M€ en AE pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », correspondant au périmètre du budget des anciens combattants >> 192,87 millions d'€ en CP et en AE pour le programme 191 «Recherche duale (civile et militaire)» qui s’intègre dans la mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur". |
Les dotations du ministère fixées par la LFI sont en retrait de 311 millions d'€ par rapport au projet de loi de finances initialement déposé : elles intègrent les plans d’économie présentés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011.
L’article 118 de la LFI 2012, qui prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord (afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord) a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Les dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011).
Chaque année, le Parlement examine et vote, pour chaque mission, le Projet de Loi de Finances (PLF). Ce dernier est accompagné du Projet Annuel de Performance (PAP), appelé aussi "bleu budgétaire".
Une fois votée, le PLF devient Loi de Finances Initiale (LFI) appelée aussi "vert budgétaire".
Vert budgétaire - Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (format pdf, 554.49 KB).
Annonce JO - Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (format pdf, 1.88 MB).
PLF 2012 - Budget de la Défense (format pdf, 3.04 MB).
PLF 2012 - Budget du secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens combattants (format pdf, 1.52 MB).
Rubrique budget de la direction des affaires financières du ministère (SGA/DAF).
Sources : SGA/DAF
Droits : Mindef/SGA
