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PRESTATION INTERMINISTÉRIELLE
Au titre de son action sociale, l’État prend en charge une partie des frais de séjour de vos enfants de moins de 5 ans si vous devez effectuer un séjour en maison de repos ou de convalescence prescrit par un médecin.
Vous êtes :
• agent titulaire ou stagiaire en position d’activité(1) ou en position de détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, affecté en métropole et dans les départements, d’outre-mer, travaillant à temps plein ou à temps partiel ;
• agent contractuel en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité en vertu, de l’article 27 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 affecté en métropole et dans les départements, d’outre-mer.
Si vous êtes employé à temps partiel, les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant.
Votre séjour doit être médicalement prescrit.
Votre séjour doit avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale.
Votre enfant doit être âgé de moins de 5 ans au premier jour du séjour.
Vous pouvez être accompagné de plusieurs de vos enfants âgés de moins de 5 ans : dans ce cas, la prestation est accordée au titre de chacun d’eux.
La durée de la prise en charge des dépenses liées à votre(vos) enfant(s) ne peut dépasser 35 jours par an.
Aucune condition d’indice ou de ressource n’est exigée.
Le montant de la subvention payée ne peut dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjour de l’enfant.
Les agents des établissements publics administratifs ne peuvent pas bénéficier de ces prestations. Ils bénéficient de prestations d’action sociale propres à chaque établissement.
Vous devez formuler votre demande auprès de votre assistant de service social.
À l’appui de votre demande, vous devrez produire une attestation faisant apparaître :
• que l’établissement est agréé par la sécurité sociale ;
• que l’enfant a été pensionnaire de l’établissement pendant votre séjour ;
• la durée exacte de présence de l’enfant ;
• le prix journalier payé au titre de l’hébergement de l’enfant.
Le montant 2022 de l’allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant est de 23,95 euros par jour.
(1) Est en position d’activité l’agent : en congé annuel, en congé de maladie, en congé pour accident de service, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé d’adoption, en congé pour formation professionnelle, en congé pour formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse, en congé pour formation syndicale, en congé de bénévolat association.).
Sources : Ministère des Armées
