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Les aides aux familles d’enfants porteurs de handicap

Mise à jour  : 04/02/2022 - Direction : DICOD

Les aides aux familles d’enfants porteurs de handicap

PRESTATION MINISTÉRIELLE

La souscription d’une assurance « rente-survie » permet à votre(vos) enfant(s) en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 50%), après la disparition de ses(leurs) parents, de percevoir une rente leur vie durant.

Ces contrats sont généralement proposés par l’intermédiaire de mutuelles ou d’associations de parents d’enfant(s) handicapé(s).

Le ministère des armées apporte une aide financière qui consiste à prendre en charge une partie du coût annuel de la prime de rente-survie, après déduction de toutes les participations externes au ministère des armées (notamment celles des mutuelles lorsque leurs instances fédérales ont décidé d’assurer une part des primes de cette nature ou d’organismes assurant la protection sociale du conjoint…).

Les conditions d’attribution

Vous êtes :

  • ressortissant du ministère des armées en activité ou retraité ayant souscrit à l’assurance « rente-survie » avant la date de mise à la retraite ;
  • conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins survivants, à la condition que vous ne soyez pas remariés et que les enfants pour lesquels vous souscrivez, soient issus de votre union avec le conjoint décédé. 
  • Vous avez à charge un ou plusieurs enfants (mineurs ou majeurs) qui répondent aux conditions suivantes :
    • votre enfant est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% ;
    • seul le risque décès vous concernant doit être couvert ;
    • votre enfant handicapé doit être le seul et unique bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre personne ;
    • le contrat visé ne doit pas contenir de clause de rachat (art. L.132-23 du code des assurances) ;
    • une rente viagère (et non un capital) doit être versée à votre enfant.

Enfin, les contrats ne doivent pas vous permettre de récupérer le capital en cas de décès de votre enfant avant sa majorité, ni de lui verser une rente dès qu’il atteint sa majorité.

  

La constitution du dossier

Vous devez adresser votre dossier à votre assistant de service social. Ce dossier doit comprendre :

  • une demande écrite du père ou de la mère, adressée chaque année civile ;
  • une photocopie des quittances se rapportant aux primes versées (si les quittances ne mentionnent pas expressément le risque couvert, il y sera joint la photocopie de la police) ou tout document nominatif précisant la nature du contrat et le montant des échéances à régler ;
  • une photocopie de l’avis d’imposition de l’année N-1 ou du dernier avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;
  • un décompte accompagné d’une photocopie des justificatifs des contributions versées au titre des primes de « rente-survie » par d’autres organismes (mutuelles, associations…) ou un état néant certifié sur l’honneur ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal.

 

Le montant de l’aide

Le quotient familial permet par référence au revenu fiscal de référence de déterminer le taux de participation de l’action sociale du ministère des armées, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous :

 

Quotient   familial « revenu fiscal de référence » figurant sur le dernier avis d’imposition ou de situation déclarative à l’impôt sur le revenu du demandeur, reçu avant la date de la demande, divisé par le nombre de personnes fiscalement à charge du demandeur

Pourcentage de prise en charge par l'action sociale du montant de la somme restant due par la famille après participation d'autres organismes (mutuelles, protection sociale du conjoint…)

Inférieur à 10 080 €

90 %

De 10 080 à 12 240 €

70 %

De 12 240 à 13 920 €

50 %

 

Au-delà de 13 920 euros, l’action sociale du ministère des armées ne participe pas au paiement de la prime.

Le montant maximum de l’aide annuelle accordée pour une même personne handicapée est fixé à 1 000 euros.

Contact

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.


Sources : SDAS

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