Le remboursement de frais engagés pour cause d’annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service

Les conditions d’attribution 

Vous pouvez faire une demande de RFRS si vous êtes :

• Militaire en activité,
• Réserviste de la réserve opérationnelle durant une période de mission,
• Civil en activité ayant fait acte de volontariat auprès de la hiérarchie pour vous rendre disponible en cas de crise majeure ou de nécessité de service ayant des effets sur les congés programmés. 

Peuvent bénéficier du RFRS :

• Les membres de la famille (conjoint, pacsé, concubin, enfant(s) de moins de 25 ans fiscalement à charge),
• Les personnes intégrées dans le projet non réalisé en partie ou dans sa totalité :

- Enfant(s) du demandeur, âgés de moins de 25 ans, non fiscalement à charge,

- Enfant(s) du conjoint, pacsé, concubin, âgés de moins de 25 ans,

- Personne(s) handicapée(s) avec un lien de parenté avec le demandeur ou son conjoint, pacsé ou concubin,

- Personne(s) sous tutelle ou curatelle du demandeur ou de son conjoint, pacsé ou concubin. 

Le droit au remboursement des frais est ouvert :

• En cas d’annulation, de modification des dates ou d’arrêt d’un projet programmé durant des permissions ou des congés si ce projet inclut un déplacement et/ou un hébergement,
• En cas d’annulation d’une activité programmée pendant les permissions ou les congés, sans nécessité de déplacement ou d’hébergement,
• En cas d’annulation ou de réduction de la période de permissions ou de congés déclenchant un recours à un besoin de garde rémunérée des enfants,
• Aux militaires et à leurs familles, confrontés aux mêmes circonstances, quand ceux-ci sont autorisés à les rejoindre lors des escales des bâtiments de la Marine.

Cette aide est un complément aux autres dispositifs de remboursement, dans la limite des dépenses réellement engagées. Le cumul de cette aide n’est pas autorisé dans le cas où un couple de ressortissants de l’action sociale des armées fait l’objet d’un rappel ou d’un maintien au service ; l’aide ne peut être accordée qu’une seule fois. Dans le cas où le rappel ou le maintien au service entraîne des frais de garde d’enfants, l’aide correspondra à la dépense engagée restant à charge, déduction faite des aides de droit commun et des aides sociales interministérielles. L’aide sera payée sur justificatifs des frais engagés et non pris en charge par les éventuelles assurances contractées et au vu du document émis par l’autorité attestant du rappel au service, du maintien en service, ou de la présence au service pour les ressortissants civils.

La demande de RFRS doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant la fin de la mission.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.