Le prêt habitat

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Vous êtes :

• personnel militaire en activité ou affecté ;
• personnel militaire en position de non activité ;
• personnel civil de droit public employé par le ministère de la défense ;
• personnel civil de droit privé employé par le ministère de la défense ;
• personnel civil ou militaire employé par un établissement public dont le ministère de la défense assure la tutelle ;
• personnel civil ou militaire affecté dans un organisme ayant accès à l’action sociale du ministère de la défense par voie deconvention, après établissement si nécessaire d’un avenant à la convention en vigueur.

Vous devez justifier, à la date de dépôt de votre dossier de prêt, de l'accomplissement de 2 ans de services effectifs au ministère de la défense.

Vous pouvez contracter plusieurs prêts habitat, au cours de votre carrière au ministère de la défense, sous réserve que le précédent prêt ait été intégralement remboursé.

Ces prêts sont octroyés, après étude de votre dossier, sans condition de ressource, dans la limite des crédits disponibles. Ils sont remboursables sur une durée de 10 ans maximum.

Le prêt d’accession à la propriété

Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire sont destinés à favoriser l'acquisition de l'unique propriété immobilière (résidence principale ou secondaire) du ménage du demandeur (personne seule, couple marié, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins).

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété, indissociable du prêt d'accession à la propriété, est dédié uniquement aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un prêt d'accession à la propriété, ni d'un prêt complémentaire si vous êtes déjà propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation.

Le prêt de financement de travaux

Vous pouvez  bénéficier de ce prêt pour financer des travaux réalisés par un professionnel (artisan ou entreprise) ou/et des travaux réalisés par vous-même, dans l’unique propriété immobilière du ménage du demandeur, qu'elle constitue la résidence principale ou secondaire.
À l'appui de votre dossier de prêt de financement de travaux, vous devez produire un devis signé par un professionnel ou/et par le fournisseur de matériaux.

Ces prêts sont accordés, après étude de votre dossier, sans condition de ressource, dans la limite des crédits disponibles. Ils sont remboursables sur une durée de 10 ans maximum lors de travaux réalisés par un professionnel et 4 ans maximum lors de travaux réalisés par vous-même.

La constitution de votre dossier :

Vous devez établir une demande de prêt habitat au moyen de l’imprimé n° 640/9, accompagné du bulletin individuel de demande d'adhésion à l’assurance CNP/IGESA (imprimé n° 640/10) si vous  choisissez l'assurance CNP/IGESA.

Ces imprimés sont disponibles auprès de votre assistant de service social et de l'IGESA ou peuvent être téléchargés ci-dessous.

Vous devez transmettre votre dossier de demande de prêt daté et signé accompagné des pièces justificatives requises à :

IGESA
Direction des prêts et des actions sociales
Caserne Saint-Joseph
BP 190
20293 Bastia cedex

Le montant de l'aide :

Le prêt d’accession à la propriété

Le prêt d'accession à la propriété est attribué pour un montant maximum de 13 000 euros, remboursable sur une durée de 10 ans maximum.
Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est attribué pour un montant de 7 000 euros remboursable sur une durée de 10 ans maximum. Il est attribué concomitamment au prêt d'accession à la propriété.

Le prêt de financement de travaux

Le prêt de financement, lors de travaux réalisés par un professionnel, est attribué pour un montant maximum de 13 000 euros, remboursable sur une durée de 10 ans maximum. À l'issue des travaux et dans un délai d'un an suivant la date de demande de prêt, vous devrez  adresser à l'IGESA une facture attestant du prix des travaux dont vous vous êtes acquitté auprès du professionnel.

Le prêt de financement, lors de travaux réalisés par vous-même, est attribué pour un montant maximum de 5 000 euros, remboursable sur une durée de 4 ans maximum. À l'issue des travaux et dans un délai d'un an suivant la date de demande de prêt, vous devrez  adresser à l'IGESA la facture acquittée relative à l’achat des matériaux. Il ne pourra pas vous être attribué un nouveau prêt de travaux réalisés par vous-même avant l’échéance maximale de 4 ans même dans le cas d’un remboursement anticipé sauf changement d’affectation géographique avec nouvelle propriété.

CONTACTS

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans Vos contacts

Vos contacts prêts à l’IGESA : http://www.igesa.fr/prets/les-prets-et-les-actions-sociales/

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Bulletin individuel de demande d'adhésion à l'assurance CNP/IGESA - imprimé n°640/10

Demande de prêt habitat - imprimé n°640/9

Certificat de position militaire ou attestation de services du ministère de la défense - imprimé n°640/11