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PRESTATION INTERMINISTERIELLE
Vous êtes parent d’un enfant porteur de handicap âgé de moins de 20 ans dont le taux d'incapacité (50 p. 100 au moins) ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (1) .
Au titre de son action sociale interministérielle, l’Etat vous apporte une aide financière, sans que vous ayez obligation de participer financièrement à la garde de votre enfant.
Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est égal au nombre de mensualités versées au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La perte de l’AEEH de droit commun entraîne la perte de l'allocation facultative APEH.
Aucune condition d'indice ou de ressources n'est requise.
◊ Vous devez être :
- agent titulaire ou stagiaire en position d'activité(2) ou en position de détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, travaillant à temps plein ou à temps partiel ;
- agent contractuel en activité ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité en vertu de l'article 27 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
- agent recruté par contrat à durée déterminée :
- à partir du premier jour du septième mois du contrat ;
- pour les départs en vacances de l’enfant alors que le contrat est en cours ;
- agent admis à la retraite ;
- tuteur d'orphelin(s) de fonctionnaire de l'État bénéficiaire(s) de la pension temporaire prévue à l'article L. 40 premier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- tuteur d'orphelin(s) d'agent non titulaire de l'État bénéficiaire(s) de l'allocation prévue à l'article 23 de l'arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC).
La prestation peut également être versée, d'une part au conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire, en cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'État, d'autre part au conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l'enfant, divorcé ou séparé d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'État sous réserve que :
- l'allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l'État, antérieurement à son décès, à son divorce ou sa séparation ;
- le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé n'est pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d'allocations familiales ou financée par le budget de l'État, d'une collectivité locale, d'un établissement public. (Dans le cas où la caisse d'allocations familiales sert une prestation d'un montant inférieur à la prestation "fonction publique", il sera versé une allocation différentielle.)
Les agents des établissements publics administratifs ne relèvent pas de ce dispositif. Ils bénéficient de prestations d'action sociale propres à chaque établissement.
Dans le cas de versement à un agent employé à temps partiel, la prestation est accordée sans aucune réduction de son montant.
Vous devez produire les justificatifs suivants :
- la carte d'invalidité,
ou
- la notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
L’allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est de 158,89 euros par mois, pour l’année 2015. Son montant est révisé chaque année. L'allocation n'est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :
- l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
- l'allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne prévue à l'article 59 de la loi du 30 juin 1975 susvisée).
La prestation n'est pas servie dans le cas unique où votre enfant est placé en internat permanent (c'est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c'est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d'internat) par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
La prestation est versée mensuellement et est servie jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint ses 20 ans. Dans le cas où votre enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires.
Cette prestation est instruite et payée par les services de paie (gestion personnel) pour le personnel en activité. Le dossier est à déposer auprès de ces services.
Pour le personnel à la retraite, le dossier est à déposer auprès de l’assistant de service social.
Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».
(1) Anciennement l'allocation d'éducation spéciale (AES)
(2) Est en position d'activité l'agent : en congé annuel, en congé de maladie, en congé pour accident de service, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé pour formation professionnelle, en congé pour formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse, en congé pour formation syndicale, en congé de bénévolat association.
Sources : Ministère des Armées
