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PRESTATION MINISTÉRIELLE
Vous êtes concerné par une opération de restructuration.
Parmi les mesures d'accompagnement social, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'acquisition d'un nouveau logement qui vise à vous procurer une compensation pour les frais liés à la revente de votre ancien logement et à l'acquisition ou à la construction de votre nouveau logement.
Vous êtes :
• militaire ;
• fonctionnaire ;
• ouvrier de l’État ;
• agent non titulaire de droit public de l’État recruté pour une durée indéterminée ;
• agent non titulaire de droit public de l’État recruté pour une durée déterminée ;
• agent non titulaire de droit privé.
L’aide à l’acquisition d’un nouveau logement peut vous être attribuée si vous êtes employé et rémunéré par un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministère des armées, si le bénéfice de cette prestation est prévu dans une convention conclue entre le ministère des armées et l’établissement public.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à l’acquisition d’un nouveau logement en remplissant les deux conditions suivantes :
• être affecté ou exercer des fonctions dans un organisme figurant à l'arrêté fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
• être conduit à changer de résidence principale pour rejoindre le nouvel emploi. Le changement de résidence doit avoir un lien direct avec votre nouvelle situation professionnelle.
L’aide à l’acquisition d’un nouveau logement se rapporte exclusivement aux frais supportés par votre ménage à l'occasion de votre installation dans la nouvelle résidence principale.
L'aide à l’acquisition d’un nouveau logement ne peut vous être attribuée que si vous avez procédé à la vente de votre ancien logement dans les deux années qui suivent la date de votre mutation effective.
Vous pouvez formuler une demande d’aide à l’acquisition d’un nouveau logement en remplissant l’imprimé n°520/36 disponible également auprès de votre assistant(e) de service social.
Votre demande doit être déposée, auprès de l’assistant(e) de service social affecté dans le périmètre de votre nouvel établissement d'emploi, deux ans au plus tard après la mutation (trois ans lorsque la situation justifie la mise en réserve du dossier sur décision avant la fin des deux années), à partir de votre date de mutation effective (période de pré-mutation non comprise).
L'aide, d'un montant maximum de 8 000 euros, est accordée lorsque la valeur du logement acquis est supérieure à celle de l'ancien logement. Son montant est réduit aux frais réellement engagés lorsque la différence entre ces deux valeurs est inférieure à 8 000 euros.
L'octroi de l'aide est déterminé en prenant en considération les éléments suivants :
• frais liés à la souscription d'un prêt relais (intérêts et frais de dossier s'il y a lieu) ;
• frais liés à la vente de l'ancien logement (frais de levée d'hypothèque, frais de mise en vente,commission versée à un intermédiaire dont c'est la profession) ;
• frais liés à l'acquisition du nouveau logement (honoraires, droits de mutation, frais d'hypothèque,commission d'un mandataire le cas échéant).
Sont également pris en compte les frais liés, le cas échéant, aux travaux réalisés ou à entreprendre dans le nouveau logement pour assurer sa remise en état, sa mise en conformité ou son adaptation aux besoins découlant de la composition de la famille.
Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts»
Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/
Votre demande sera prise en charge par Igesa.
Sources : Ministère des Armées
