Mesures complémentaires de valorisation de la condition militaire

Communication en conseil des ministres du 30 novembre 2016 :

Sous la responsabilité du Président de la République, Chef des armées, le Gouvernement, éclairé par les rapports annuels du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a engagé une revalorisation substantielle et dans la durée, de la situation matérielle et morale des militaires de tous grades, de carrière et sous contrat, d’active et de réserve, des forces armées et formations rattachées.

Il réaffirme à cette occasion son attachement à l’unicité du statut militaire, aux parités fondamentales avec la fonction publique, aux spécificités des parcours et durées de carrière des militaires et à la juste compensation des sujétions qui pèsent sur eux.

La revalorisation engagée a ainsi pour objectif de permettre aux militaires de bénéficier des mêmes revalorisations que celles engagées pour les fonctionnaires civils, dans le même calendrier, tout en tenant compte des spécificités qu’impliquent les missions confiées aux militaires notamment les conditions de réalisation d’activités opérationnelles, leur obligation de mobilité et le niveau de leurs qualifications.

Le niveau d’engagement opérationnel sans précédent sur le territoire national comme en opérations extérieures, dans l’exécution des missions de dissuasion, de souveraineté, de protection, de prévention et de contre-terrorisme, mérite la considération unanime de la Nation. Enfin, compte-tenu des spécificités de gestion liées à l’impératif de jeunesse, les armées doivent disposer d’outils rénovés et pérennisés d’attractivité, de fidélisation et d’aide au départ.

Le plan pluriannuel de revalorisation ouvre à l’ensemble des militaires une amélioration de leur carrière.

Il comporte deux volets :

Le premier volet de la revalorisation de la fonction militaire porte sur les rémunérations :

• Le Gouvernement a décidé le 17 mars 2016 l’augmentation de 1,2 % de la valeur du point d’indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires. La mise en œuvre s’échelonne sur deux étapes : une première hausse de 0,6 % a été effectuée au 1er juillet 2016 et une seconde de 0,6 % est programmée au 1er février 2017. Cette augmentation bénéficiera aux militaires dans les mêmes échéances et dans les mêmes conditions.

• Le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » (PPCR), mis en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires, s’appliquera aux militaires, dans les mêmes termes et échéances que pour le personnel civil, conformément aux annonces du Président de la République le 14 janvier 2016. Cette transposition s’inscrit désormais dans le plan d’amélioration de la condition du personnel militaire (PACP) présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) de juin 2016 par le ministre de la Défense.

• L’engagement du Président de la République à mieux valoriser les carrières des gendarmes, exprimé le 22 octobre 2015 à l’occasion d’une rencontre avec le conseil de la fonction militaire gendarmerie, s’est traduit par le « protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers » dans la gendarmerie nationale du 11 avril 2016.

• Enfin, en complément du PACP, validé en avril 2016 par le Président de la République et présenté en juin 2016 au CSFM par le ministre de la défense, les militaires du ministère de la défense bénéficieront de mesures nouvelles annoncées par le Président de la République devant le CSFM le 25 novembre 2016. Ces mesures permettent à la fois :

- de répondre à l’impératif d’équité et d’unicité de l’état militaire, comme aux difficultés rencontrées par les militaires pour prendre leurs jours de permissions, à travers l’indemnisation pour tous les militaires des quinze jours de permissions complémentaires planifiées ;

- de répondre à la demande du Président de la République exprimée lors de son discours pour la réception en l’honneur des armées le 13 juillet 2016 de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour « attirer et conserver les compétences dont nos forces ont besoin », afin de faire face aux défis considérables en matière de recrutement et de fidélisation auxquels est confronté le ministère de la défense.

Elles s’inscrivent dans le cadre de la loi de programmation militaire et seront mises en œuvre de la manière suivante :

- La monétisation pour tous les militaires de la totalité des 15 jours de permissions complémentaires planifiées (jours de congés supplémentaires issus en 2002 de la réforme du temps de travail) en indemnités pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC) ;

- La revalorisation des primes opérationnelles IMOMA (1) (mécanique aéronautique opérationnelle), ISAPB (2) (embarquement) et ISSA (3) (contrôle aérien et équipages drones) ;

- L’extension de l’indemnité AOPER (4) (astreinte opérationnelle) aux personnels assurant la présence 24/24 sur les systèmes d’information opérationnels ;

- L’octroi de la Prime de Haute Technicité (PHT) à certaines spécialités en grande tension opérationnelle.

Le deuxième volet porte sur la reconnaissance des sujétions qui pèsent sur les militaires et leurs familles : l’action sociale, le soutien à la famille, l’accompagnement vers la seconde carrière, le régime de pensions et de bonifications, les dispositifs de soutien aux militaires blessés et aux familles endeuillées font partie intégrante de la condition militaire.

Conscients que la spécificité militaire est au cœur de l’efficacité opérationnelle des forces armées, le Président de la République et le Gouvernement, assistés du chef d’état-major des armées, des chefs d’état-major d’armée et du directeur général de la gendarmerie nationale, responsables du moral et de la condition militaire, sont pleinement mobilisés pour garantir à la communauté militaire une reconnaissance de la Nation à la hauteur de son engagement au service de la France et des Français.

(1) Indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs
(2) Indemnité de sujétion d'absence du port base
(3) Indemnité spéciale de sécurité aérienne
(4) Indemnité d'alerte opérationnelle

Annonces du 1er décembre 2016 : www.youtube.com

Mesures annoncées par le Président de la République le 25 novembre 2016 : www.defense.gouv.fr