Les prêts logement

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Vous êtes :
• personnel militaire en activité et affecté ;
• personnel civil de droit public employé par le ministère de la Défense, non placé en congé parental ;
• personnel de droit privé employé par le ministère de la Défense ;
• personnel civil ou militaire employé par un établissement public administratif dont le ministère de la Défense assure la tutelle, si le bénéfice de cette prestation est prévu dans une convention conclue entre le ministère de la Défense et l’établissement public.

Vous devez justifier, à la date de dépôt de votre dossier de prêt, de l’accomplissement de 5 ans de services effectifs au ministère de la Défense.

Vous pouvez contracter, au cours de votre carrière au ministère de la Défense, un prêt d’accession à la propriété (accompagné, le cas échéant, d’un prêt complémentaire) et un prêt de financement de travaux. Un seul prêt au cours de la carrière.

Le prêt d’accession à la propriété
- Le prêt d’accession à la propriété et le prêt complémentaire sont destinés à favoriser l’acquisition de l’unique propriété immobilière du ménage du demandeur (personne seule, couple marié, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins).
- Le prêt complémentaire au prêt d’accession à la propriété, indissociable du prêt d’accession à la propriété, est dédié uniquement aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou de l’aéronautique.
- Vous ne pouvez pas bénéficier d’un prêt d’accession à la propriété, ni d’un prêt complémentaire si vous êtes déjà propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Le prêt de financement de travaux

Vous pouvez bénéficier de ce prêt pour financer des travaux réalisés uniquement par un professionnel (artisan ou entreprise), devis à l’appui, dans votre résidence principale ou secondaire.
Ces prêts sont accordés, après étude de votre dossier, sans condition de ressource, dans la limite de la disponibilité des crédits. Ils sont remboursables sur une durée de 8 ans maximum. Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, d’un prêt d’accession à la propriété (accompagné, le cas échéant, d’un prêt complémentaire) et d’un prêt de financement de travaux.

LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

Vous devez établir une demande de prêt au logement au moyen de l’imprimé n°640*/25 quater, accompagné du bulletin d’adhésion CNP (imprimé n°640*/36) si vous choisissez l’assurance CNP/IGESA. Ces imprimés sont disponibles auprès de votre assistant de service social et de l’IGESA ou peuvent être téléchargés sur le site intradef ci-dessous.

Vous devez transmettre votre dossier de demande de prêt daté et signé accompagné des pièces justificatives requises à :
IGESA
Direction des prêts et des actions sociales
Caserne Saint-Joseph - BP 190 - 20293 Bastia Cedex

LE MONTANT DE L’AIDE

Le prêt d’accession à la propriété
- Le prêt d’accession à la propriété est attribué pour un montant maximum de 11 000 euros, remboursable sur une durée de 8 ans maximum.
- Le prêt complémentaire au prêt d’accession à la propriété est attribué pour un montant de 5000 euros remboursable sur une durée de 8 ans maximum. Il est attribué concomitamment au prêt d’accession à la propriété.

Le prêt de financement de travaux
- Le prêt de financement de travaux est attribué pour un montant maximum de 11 000 euros, remboursable sur une durée de 8 ans maximum. À l’issue des travaux et dans un délai d’un an suivant la date de demande de prêt, vous devrez adresser à l’IGESA une facture attestant du prix des travaux dont vous vous êtes acquitté auprès du professionnel.
- Le prêt de financement de travaux peut être attribué par fraction, d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros.

CONTACT

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Bulletin individuel de demande d’admission à l’assurance de l’IGESA et le questionnaire de santé - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

Formulaire de demande de prêt complémentaire au prêt d’accession à la propriété et Formulaire de demande de prêt de financement de travaux

Vos contacts prêts à l’IGESA: http://www.igesa.fr/prets/les-prets-et-les-actions-sociales/