La prestation pour garde d'enfants en horaires atypiques

Les conditions d’attribution

Vous êtes agent civil ou militaire, en activité et des contraintes professionnelles vous soumettent à des horaires atypiques, de manière occasionnelle ou régulière.

Votre conjoint⁽¹⁾ est lui-même soumis à des sujétions professionnelles particulières, ou empêché pour une raison grave (hospitalisation, évènement familial grave et trouble ou évènement grave) ne peut assurer la garde de(des) enfant(s).

Vous êtes absent ou éloigné du foyer pour raison professionnelle ou autre (hospitalisation, évènement familial grave, trouble ou évènement grave), votre conjoint peut faire une demande de prestation s'il exerce une activité professionnelle en horaires atypiques.

• Si votre conjoint est également ressortissant de l’action sociale du ministère des Armées, la prestation ne peut être accordée qu'à un seul des deux parents.

Vous pouvez bénéficier de cette prestation si vous assumez seul(e) la garde de votre(vos) enfant(s) (foyer monoparental)^(2).

Votre(vos) enfant(s) doit(doivent) être âgé(s) de moins de 13 ans à la date de la garde et être à votre charge fiscale. Pour les enfants handicapés titulaires d'une carte d'invalidité, cette limite d'âge ne s'applique pas.

En cas de garde partagée (ou alternée), les heures de garde doivent correspondre à la période où vous détenez la garde de votre(vos) enfant(s). Dans le cas où vous et votre ex-conjoint êtes tous les deux ayants droit à la prestation, le montant de l'aide peut être partagé entre les deux.

Vous êtes affecté outre-mer ou à l'étranger et vous êtes susceptible d'effectuer des horaires de travail atypiques pratiqués localement.

Vous êtes en situation de célibat géographique : l’un des parents doit être géographiquement éloigné du foyer compte-tenu d’une affectation professionnelle et le parent qui a la charge des enfants doit exercer une activité professionnelle en horaires atypiques

Les heures de travail en horaires atypiques pouvant donner lieu à prestation doivent résulter d’une contrainte professionnelle et non résulter de votre libre choix.

Les heures d’astreinte, à domicile ou en service, sont considérées comme des heures de travail pouvant donner lieu au versement de la prestation.

Les stages et périodes de formation ouvrent droit à la prestation sous réserve de la production d’un justificatif de participation effective au stage ou à la formation.

Seuls les modes de garde rémunérés et déclarés sont retenus pour le versement de la prestation.

Peuvent ouvrir droit à la prestation :

• les modes de garde individuel (assistante maternelle, tierce personne rémunérée) ;
• la garde réalisée dans le cadre d’un contrat passé avec un organisme prestataire de services d’aide à la famille agréé par l’État ;
• la garde en structure collective ou associative.

La constitution de votre dossier

 Votre dossier de demande de remboursement, imprimé n° 520/24, doit être déposé auprès de votre assistant de service social.

• Si plusieurs enfants sont gardés en même temps par la même personne, il convient de remplir un imprimé (n°520/27) par enfant gardé.
• Si vous et votre ex-conjoint êtes ressortissants de l’action sociale du ministère des armées, chacun d’entre vous doit constituer un dossier de demande de remboursement si vous souhaitez que le montant de l’aide soit partagé entre vous.

Le montant de l’aide

La participation du ministère est de 5 euros (taux horaire unique) pour tout quotient familial inférieur ou égal à 15 000 euros/an.

La participation est limitée à 700 heures par an (année civile) et par enfant pour une famille monoparentale⁽²⁾ et à 375 heures pour les autres situations familiales.

• Si vous avez payé un tarif forfaitaire unique pour garder vos enfants ou pour une nuit complète, c’est le montant correspondant à ce forfait qui sera pris en compte.
• Une participation de 15% du montant de la dépense engagée au titre de la garde de votre(vos) enfant(s) sera laissée à votre charge.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.
 

(1) Le terme « conjoint » désigne l’époux ou le concubin du ressortissant, ainsi que le partenaire lié au ressortissant par un pacte civil de solidarité.

(2) La famille monoparentale comprend un parent isolé vivant seul avec son (ses) enfant(s).