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L’aide ménagère ou familiale à domicile

Mise à jour  : 31/01/2022 - Direction : DICOD

PRESTATION MINISTÉRIELLE

Dans le cas de maladie ou d’incapacité temporaire ou permanente à remplir certains actes de la vie quotidienne, vous pouvez bénéficier d’une participation totale ou partielle au paiement horaire du prestataire qui intervient à votre domicile.

L’aide-ménagère effectue des travaux d’aide aux tâches quotidiennes telles que le ménage, les courses ou la confection des repas et est justifiée par l’existence d’une pathologie, d’une grossesse ou d’une perte d’autonomie entrainant la nécessité d’une intervention extérieure.

L’aide familiale est dispensée par un technicien de l’intervention sociale et familiale et consiste en une action d’ordre social, préventif et éducatif dans le soutien de la fonction parentale. L’intervention est justifiée lorsque le parent se trouve dans une situation ne lui permettant pas d’assumer l’éducation et la surveillance de jeunes enfants, ainsi que la gestion du foyer.

Les conditions d’attribution

Vous devez être personnel militaire ou civil en activité et ayant-cause, retraité du ministère et ayant-cause ainsi qu’agents civils et militaires employés par les établissements publics sous tutelle du ministère des armées.

Le volume horaire est fixé à 20 heures mensuelles pour 6 mois au maximum ; si la situation l’exige, il peut être exceptionnellement porté à 60 heures.

L’aide-ménagère ou familiale à domicile est accordée dans le cadre d’une prestation assurée :

  • Soit par une structure d’aide à domicile agréée ;
  • Soit par un employé de maison recruté de gré à gré  par le ressortissant enregistré auprès d’une URSSAF.

La prestation est versée en complément des aides attribuées par les caisses de retraite et les caisses de sécurité sociale, qui doivent être prioritairement sollicitées.

La prestation n’est pas cumulable avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les départements ou les allocations versées au titre d’un handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle peut être accordée dans l’attente du versement de ces dernières ou attribuée au ressortissant dont le conjoint bénéficie de l’APA en établissement. 

La prestation pour l’aide familiale n’est pas accordée dès lors que la famille bénéficie d’une aide versée à ce titre par la caisse d’allocations familiales. 

 

La constitution du dossier

Le dossier est constitué avec l’assistant(e) de service social après avoir sollicité les organismes de couverture maladie, les caisses de retraite et la caisse d’allocations familiales.

  • Si vous êtes affilié à la CNMSS, votre demande sera transmise via le dossier unique Action Sanitaire et Sociale (DU ASS).

Votre dossier se compose :

  • d’un formulaire n°520/30 ;
    • des justificatifs de charges et de ressources ;
    • d’un certificat médical si nécessaire, imprimé 520/31 ;
    • du devis de l’association ou la personne qui intervient.

 

Le montant de l’aide

La prestation est une aide individuelle, qui peut être versée à titre principal, complémentaire et/ou temporaire.

L’action éventuelle des mutuelles s’exerce à titre complémentaire, hormis pour l’UNÉO dans le cadre du dossier unique qui intervient en amont de l’action sociale des armées.

Le taux de prise en charge est fixé en fonction d’un barème.

Contact

- Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts».

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.

 


Sources : Ministère des Armées