L’aide financière à la location

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

- Vous êtes :

• militaire ;
• fonctionnaire ;
• ouvrier de l’État ;
• agent non titulaire de droit public de l’État recruté pour une durée indéterminée ;
• agent non titulaire de droit public de l’État recruté pour une durée déterminée ;
• agent non titulaire de droit privé ;
• employé et rémunéré par un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministère des armées et si le bénéfice de cette prestation est prévu dans une convention conclue entre le ministère des armées et l'établissement public.

Si vous étiez précédemment attributaire d'un logement concédé par nécessité de service ou logé dans des conditions de gratuité ou de quasi-gratuité (occupation d'un logement domanial ou familial), vous ne relevez pas de ce dispositif.

Vous pouvez bénéficier de l'aide financière à la location en remplissant les 2 conditions suivantes :

• être affecté ou exercer des fonctions dans un organisme figurant à l'arrêté fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
• être conduit à changer de résidence principale pour rejoindre le nouvel emploi. Le changement de résidence doit avoir un lien direct avec votre nouvelle situation professionnelle.

L'aide financière à location se rapporte exclusivement aux frais supportés à l'occasion de votre installation dans la nouvelle résidence principale.

LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

Vous pouvez formuler une demande d'aide financière à la location en remplissant l'imprimé n° 520/35 disponible également auprès de votre assistant de service social.

Votre demande doit être déposée, auprès de l'assistant de service social affecté dans le périmètre de votre nouvel établissement d'emploi, 6 mois au plus tard après votre mutation, à partir de votre date de mutation effective (période de pré-mutation non comprise).

LE MONTANT DE L’AIDE

Si vous êtes un personnel civil, le montant de l'aide, déterminé par comparaison des loyers (hors charges locatives) que vous supportez dans votre nouvelle résidence et votre ancienne résidence, est égal à la différence entre les deux loyers. Cette comparaison porte exclusivement sur les loyers principaux.

Si vous êtes un personnel militaire, le montant de l'aide est calculé dans les mêmes conditions que pour un personnel civil. Toutefois, le montant de la Majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) perçue est déduite du montant de l'aide.

CONTACT

- Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.