L'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire

_{Les conditions d’attribution}

 Vous êtes :

• un personnel militaire en activité, affecté, ou en position de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental;
• un personnel civil de droit public ou privé, employé par le ministère des Armées ;
• un personnel civil ou militaire employé par un établissement public sous tutelle du ministère des armées ou
• affecté dans un organisme ayant accès à l'action sociale du ministère par voie de convention ;
• un conjoint, partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin survivant n'ayant pas repris de vie de couple après le décès du ressortissant dont l'enfant orphelin est fiscalement à votre charge.

Votre enfant est accueilli sur le temps périscolaire, hors du domicile familial.

Votre enfant porteur d'un handicap pratique des activités encadrées par une tierce personne déclarée, sur le temps périscolaire.

Le total des dépenses engagées pour l'accueil périscolaire de votre enfant au titre de l'année scolaire est supérieur ou égal à 100 euros (les activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiquées hors du temps périscolaire sont exclues du champ de l'aide).

Le quotient familial de votre foyer est inférieur ou égal à 15 000 euros (aucune condition de ressource n'est exigée pour l'accueil d'un enfant porteur d'un handicap).

La constitution de votre dossier

Vous pouvez vous procurer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier (un pour chaque enfant) en vous adressant à votre assistant de service social de proximité ou en téléchargeant, via  internet, les documents suivants :

• la demande d'attribution de l'aide à l'accueil périscolaire (imprimé n°520/20);
• l'attestation de non perception d'une aide similaire (imprimé n°520/22);
• l'attestation d'accueil périscolaire (imprimé n°520/21).

Outre des informations sur vous-même, votre conjoint ainsi que sur votre enfant, vous devrez joindre à votre demande des pièces justificatives relatives à votre foyer fiscal. Les justificatifs de paiement des frais d'accueil périscolaire, au titre de l'année scolaire considérée (factures acquittées), devront également être produits.

Vous déposerez votre dossier auprès de votre assistant de service social à l'issue de l'année scolaire :

• en métropole et dans les DOM-COM : avant le 1^er novembre de l'année scolaire suivant celle durant laquelle les dépenses ont été engagées ;
• en Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna : dans les 4 mois suivant la fin de l'année scolaire.

 Le réseau social vous tiendra informé de la décision d'attribution ou du refus d'attribution de l'aide.

Le montant de l’aide

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant correspondant à 50% du total des frais d'accueil dans la limite d'un plafond de 300 euros par année scolaire et par enfant. En cas de famille monoparentale, le montant s'élève à 75% des frais engagés dans la limite d'un plafond de 400 euros, par année scolaire et par enfant.

Le montant de l'aide accordée sera porté au crédit de votre compte bancaire par Igesa.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.