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PRESTATION MINISTÉRIELLE
Votre enfant scolarisé est accueilli avant et/ou après la classe, dans une structure collective municipale ou intercommunale (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).
Le ministère de la Défense met en place une prestation d’aide à l’accueil périscolaire destinée à compenser vos dépenses engagées pour l’accueil périscolaire de votre enfant âgé de plus de six ans et de moins de douze ans.
- Vous êtes :
• un personnel militaire en activité, affecté, ou en position de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental ;
• un personnel civil de droit public ou privé, employé par le ministère de la Défense ;
• un personnel civil ou militaire employé par un établissement public sous tutelle du ministère de la Défense ou affecté dans un organisme ayant accès à l’action sociale du ministère par voie de convention ;
• un conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), n’ayant pas repris de vie de couple après le décès du ressortissant dont l’enfant orphelin est fiscalement à votre charge.Votre enfant est accueilli sur le temps périscolaire, hors du domicile familial.
Votre enfant porteur d’un handicap pratique des activités encadrées par une tierce personne déclarée, sur le temps périscolaire.
Le total des dépenses engagées pour l’accueil périscolaire de votre enfant au titre de l’année scolaire est supérieur ou égal à 200 euros (les activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiquées hors du temps périscolaire sont exclues du champ de l’aide).
Le quotient familial de votre foyer est inférieur ou égal à 8 800 euros (aucune condition de ressource n’est exigée pour l’accueil d’un enfant porteur d’un handicap).
Vous pouvez vous procurer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier (un pour chaque enfant) en vous adressant à votre assistant de service social de proximité ou en téléchargeant, via les liens intradef et internet, les documents suivants :
• la demande d’attribution de l’aide à l’accueil périscolaire ;
• l’attestation de non perception d’une aide similaire ;
• l’attestation d’accueil périscolaire.
Outre des informations sur vous-même, votre conjoint ainsi que sur votre enfant, vous devrez joindre à votre demande des pièces justificatives relatives à votre foyer fiscal. Les justificatifs de paiement des frais d’accueil périscolaire, au titre de l’année scolaire considérée (factures acquittées), devront également être produits.
Vous déposerez votre dossier auprès de votre assistant de service social à l’issue de l’année scolaire :
• en métropole et dans les DOM-COM : avant le 1er novembre ;
• en Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna : dans les 4 mois suivant la fin de l’année scolaire.
- Le réseau social vous tiendra informé de la décision d’attribution ou du refus d’attribution de l’aide.
L’aide à l’accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 est entrée en application à compter de l’année scolaire 2014-2015 (en métropole et dans les DOM-COM) et de l'année scolaire 2015 (en Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna).
Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant annuel forfaitaire de 100 euros pour chacun de vos enfants âgés de 6 à 11 ans révolus.Cette aide est portée à 120 euros en cas de famille monoparentale.
Le montant de l’aide accordée sera porté au crédit de votre compte bancaire par l’IGESA.
Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».
Sources : Ministère des Armées
