Agents civils et militaires - 15€ par mois remboursés sur votre complémentaire santé

Qu’est-ce qu’une protection sociale complémentaire ?

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). La protection sociale complémentaire apporte donc une couverture additionnelle à la prise en charge de la sécurité sociale.

A quoi sert une complémentaire santé ?

La protection sociale complémentaire est indispensable pour :

• couvrir vos dépenses de santé : frais d’hospitalisation, consultations, achat de médicaments, d’optiques et soins dentaires ;
• être accompagné et indemnisé face aux risques de la vie : arrêt de travail, invalidité, décès, par exemple.

En quoi consiste la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) ?

La réforme de la protection sociale complémentaire est une véritable avancée sociale au profit de l’ensemble des agents de la Fonction publique de l’Etat. Elle rétablit une égalité de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé. A partir du 1er janvier 2022, les employeurs financeront une partie de la cotisation de leurs agents adhérents à une mutuelle.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre progressive de la réforme de la PSC ?

Dès le 1er janvier 2022, et pendant une période transitoire, les employeurs de la fonction publique de l’Etat verseront une participation forfaitaire de 15 € par mois, pour tous les agents adhérents à un contrat de PSC.

A partir de 2025, les employeurs participeront au financement de la cotisation du panier de soins minimum de leurs agents à hauteur de 50 %. Un nouveau régime de PSC sera négocié avec les acteurs du dialogue social et devrait aboutir à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les agents du ministère des Armées.

Qui peut en bénéficier ?

Les militaires, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, les ouvriers de l’Etat, les apprentis.

Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?

Adressez à votre service RH de proximité le formulaire de demande de remboursement et l’attestation de votre mutuelle dès que possible pour bénéficier d’un 1er versement au cours du 1er trimestre 2022 :

• le formulaire de demande de remboursement renseigné et signé.
• l’attestation de votre mutuelle.

Si votre organisme de complémentaire santé ne vous adresse pas spontanément l’attestation, vous devrez lui demander dans les meilleurs délais l’attestation (précisant la nature solidaire et responsable de votre contrat)
Attention : Vous devez signaler tout changement de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement. Si votre situation n’évolue pas, il n’est pas nécessaire de fournir chaque année une nouvelle attestation de votre mutuelle.

Quels contrats de complémentaire santé sont éligibles au remboursement de 15 € ?

Vous pourrez bénéficier des 15€ si vos cotisations sont versées à l’un des organismes suivants :

• Quatre mutuelles référencées ou non par le ministère des Armées ;
• Institutions de prévoyance ;
• Assurances.

Les cotisations éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent en tant que :

• titulaire du contrat ou d’ayant droit ;
• ayant droit d’un contrat collectif, à condition qu’elles ne fassent pas déjà l’objet d’un financement de son employeur ;

Par ailleurs, le contrat doit être solidaire (les cotisations du contrat ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré) et responsable (respect du parcours de soins coordonnés et choix d'un médecin traitant que l'assuré social désigne auprès de sa caisse d'assurance maladie).

Les démarches à suivre pour bénéficier du remboursement

Pour bénéficier des 15€ par mois et du premier versement au cours du 1er trimestre 2022, vous devez adresser, dès que possible, votre demande à votre service RH de proximité en incluant ces deux pièces justificatives :

• Formulaire de demande de remboursement 
• Attestation de votre mutuelle