réserves

La loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a été publiée au JORF N°92 du 19 avril 2006.

Cette loi est rentrée en vigueur le 20 avril 2006.

Son application entraînera une modification du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Ce projet de décret sera soumis au CSFM lors de sa 73ème session, en juin 2006.

Déjà, lors de la 71bis de décembre 2005, certaines dispositions réglementaires sans lien direct avec la loi avaient été proposées au CSFM. Le projet présenté avait un triple objectif : permettre de solder les réservistes par demi-journée, de créer avancement d'échelon spécifique à la réserve opérationnelle et ouvrir de nouvelles modalités d'accès au premier grade d'officier et au premier grade de sous-officier. Le CSFM avait donné un avis favorable à ce projet de décret.