Brèves

Les 16 et 17 janvier 2007, le groupe témoin du CSFM s'est réuni à l'Ecole militaire pour examiner en amont les textes qui seront soumis fin mars à la prochaine session du CSFM.

Composé de terriens, de marins, d'aviateurs, de gendarmes, de militaires du service des essences, du service de santé et de la délégation générale de l'armement, 14 membres du CSFM ont bénéficié d'une présentation générale de 8 projets de décret par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), rédactrice des textes.

Après cette présentation, les membres ont examiné chacun des textes. Ce travail minutieux, complexe pour des "non juristes"et remarquable de sérieux mérite d'être souligné. Ces 14 membres du CSFM ont travaillé avec conviction et autant de vigilance sur ces textes (que certains pourraient juger de moindre importance) que sur ceux relatifs, par exemple, aux sous-officiers de carrière ou aux officiers des armes.

Après cette analyse scrupuleuse, ils ont présenté leurs remarques et formulé des questions à la DRH-MD. Jugées pertinentes, celles-ci portaient sur la logique des recrutements, l'opportunité d'un maintien de tel statut, la cohérence d'organisation de tel corps, la problématique de fidélisation, ou l'avancement...

Ont été étudiés par ce GT 8 projets de décrets relatifs aux statuts des officiers des affaires maritimes, des chefs de musique, de la justice militaire et de certains élèves (armée de l'air et service de santé) et des praticiens des armées. Ce sont les derniers textes résultant du nouveau statut général des militaires, paru en 2005, que le CSFM devra examiner.

Il aura ainsi donner son avis sur plus de 60 décrets qui profilent les armées du futur.

2006 a vu siéger pour la première fois des membres du CSFM élus par leurs pairs, leur conférant ainsi plus de légitimité.

En amont des sessions, le CSFM a été associé à l'examen des textes, grâce à ses groupes témoin. A sept reprises, des membres se sont réunis avec la DRH (ex-DFP), auteur-compositeur des textes, et ont pu travailler efficacement sur les projets de décrets. Leur rôle dans l'amélioration de la rédaction des textes a été souligné par le ministre de la défense qui les a remerciés pour ce travail difficile.

A l'occasion de trois sessions, le CSFM a pu d'une part "sauver" les fonds de prévoyance ; comme il le souhaitait c'est un établissement public qui assurera la gestion des fonds de prévoyance. Il a d'autre part fait un travail tout à fait considérable, en examinant 96% des statuts particuliers des militaires, non officiers et officiers.

2007 verra les groupes témoin du CSFM, éclaireurs des futurs travaux, reconduits dès le 16 janvier. Au menu des futures sessions : l'étude du rapport du haut comité d'évaluation de la condition militaire, politique de reconversion, examen des derniers statuts particuliers ( juridiction des forces armées, praticiens du service de santé des armées, officiers des affaires maritimes...), examen des derniers décrets d'application générale du statut général des militaires...

Beaucoup de travail en perspective pour les membres du CSFM qui donnent généreusement de leur temps au profit de la communauté, saluons les!

Le groupe témoin du CSFM :

une expérience utile, reconduite par le ministre de le défense

Le " groupe témoin " du CSFM a été reconduit par le ministre pour étudier, en amont de la session du CSFM, les projets de décret portant statut particulier des officiers. Cette expérience tentée pour la 1ère fois lors de la dernière session (statut des sous-officiers et militaires sous contrat) a contribué à l'harmonisation des dispositions propres à chaque armée et une meilleure lisibilité des dispositions statutaires.

Des échanges fructueux avec les rédacteurs des décrets

Le GT bénéfice d'une présentation des textes par la direction chargée de la rédaction de ces décrets. Cette présentation est importante, elle fournie aux membres toutes les explications nécessaires à la compréhension de ces textes. Après cette présentation, les 16 membres travaillent entre eux, confrontent leurs idées enrichies de leurs expériences professionnelles.

Le travail du GT contribue à la simplification des textes et, selon ceux qui les rédigent, permet de les améliorer "en les confrontant auprès de gens qui sont plus sur le terrain que nous."

Un travail statutaire minutieux prélude à une nouvelle armée

Les textes étudiés sont statutaires : ils sont la future colonne vertébrale de notre armée. Le statut des officiers de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine, de la gendarmerie ont été examinés minutieusement par les membres. Nouvelles conditions de recrutement, d'avancement, nouveaux parcours professionnels .... C'est le début d'une nouvelle époque pour nos armées à laquelle le CSFM apporte sa contribution en veillant attentivement à ce que ce changement ne se fasse pas au détriment des militaires.

Lors de la dernière session du CSFM, en juin 2006, les membres ont pu voter de façon électronique.

Fini, le vote à mains levées et ses éventuelles conséquences ("je copie mon armée", j'oublie de lever le bras...)

Désormais, chacun fait ce qui lui plait avec son boîtier (photo1) en son âme et conscience.

Pour chaque démarche justifiant un vote (avis, désignation du secrétaire de session, question, formulation d'une proposition, ...) : un sablier et 3 propositions de vote s'affichent (pour, contre, blanc) (photo 2)

Le résultat apparaît sur l'écran en temps réel. (photos 3)

Cette nouvelle méthode plus respectueuse de la liberté de chacun, plus rapide est une réelle avancée pour la concertation!

La loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a été publiée au JORF N°92 du 19 avril 2006.

Cette loi est rentrée en vigueur le 20 avril 2006.

Son application entraînera une modification du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Ce projet de décret sera soumis au CSFM lors de sa 73ème session, en juin 2006.

Déjà, lors de la 71bis de décembre 2005, certaines dispositions réglementaires sans lien direct avec la loi avaient été proposées au CSFM. Le projet présenté avait un triple objectif : permettre de solder les réservistes par demi-journée, de créer avancement d'échelon spécifique à la réserve opérationnelle et ouvrir de nouvelles modalités d'accès au premier grade d'officier et au premier grade de sous-officier. Le CSFM avait donné un avis favorable à ce projet de décret.

L'arrêté du ministre de la défense désignant les membres militaires élus du Conseil supérieur de la fonction militaire a été signé le 27 mars 2006. Il est disponible sur l'intradef du CSFM et sera inséré au Bulletin officiel des armées.

Pour la 1ère fois depuis sa création en 1969, le CSFM voit ses membres élus par et parmi les membres des CFM.

Souhaité par le ministre de la défense à l'occasion de la rénovation du statut général des militaires pour introduire un élément de modernité et faire évoluer les instances de concertation, ce système électif permettra de mieux asseoir la légitimité des membres du CSFM.

Les 21 et 22 mars, les 15 membres du groupe témoin du CSFM se sont retrouvés pour la 2ème fois à l'Ecole militaire pour travailler sur les projets de décret qui seront soumis ultérieurement au CSFM.

Après une présentation des textes par la DFP, les membres du GT ont examiné les projets de textes relatifs aux sous-officiers de carrière des armées, aux sous-officiers de la gendarmerie, à ceux du service des essences des armées, aux officiers sous contrat et enfin à l'avancement à titre exceptionnel des militaires. Encore une fois, la réunion au sein d'un même groupe de représentants de chacune des armées et services et de chacun des grades, a été très bénéfique.

Le travail du groupe témoin s'est terminé par la présentation de leurs remarques à la DFP qui a souligné la pertinence de leur commentaires.

Dans un esprit très constructif, chacune des observations du GT a été discutée avec les hautes instances du ministère. Les membres ont pu demander en toute liberté des explications particulières, faire des remarques de forme pour une meilleure lisibilité des textes, mais surtout rechercher pour chacune des dispositions proposées les meilleures garanties aux militaires.

Le renouvellement des membres du CSFM intervient par moitié tous les 2 ans.

Entre le 2 et le 17 mars 2006, les membres nouvellement tirés au sort des 7 CFM ont, après une semaine de formation passée ensemble, élus parmi eux, ceux qui deviendront des membres du CSFM.

Il faut souligner que c'est la 1ere fois, depuis sa création en 1969, que le CSFM voit ses membres être élus, et non tirés au sort.

Cette année ont été élus, pour 4 ans, 43 titulaires et 138 suppléants dont la liste va paraître au Bulletin officiel des armées. Dans 2 ans, lors de son renouvellement, sera élue l'autre moitié des membres du CSFM.

Effectuées sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat, les opérations de vote se tiennent à bulletin secret, dans une urne électorale transparente. Les heureux gagnants, dans chaque catégorie, sont les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d'égalité, les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Bon vent à toutes et à tous ! il y a toujours beaucoup à faire pour notre communauté militaire.

Le 27 février 2006, le ministre de la défense a lancé les travaux du Haut comité d'évaluation de la condition militaire qui " n'a pas vocation à se substituer au conseil supérieur de la fonction militaire".

Cette nouvelle instance était très attendue des membres du CSFM qui, à la veille des travaux sur les statuts particuliers, se félicitent de leurs échanges futurs.

Le haut comité de l'évaluation de la condition militaire sera " installé " le lundi 27 février 2006.

Ce haut comité dont la création est prévue par le statut général des militaires*, a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Les 7 membres de ce haut comité ont été nommés par décret du 26 janvier 2006.

Lors de son discours en séance plénière du CSFM (71ème session), le ministre de la défense avait rappelé que pour le Président de la République, cet organisme constitue une garantie nouvelle et supplémentaire.

Le ministre avait précisé que ce haut comité était destiné à faire des appréciations objectives sur la situation des militaires en comparaison avec la situation des civils et, le cas échéant, être également une force de propositions s'il constatait un décalage avec la situation du personnel civil.

*Article 1er de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires " Il est institué un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, chargé d'établir un rapport annuel adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret. "

Pour la 1ère fois depuis sa création en 1969, les membres du CSFM vont être élus.

L'instruction n°200171 /DEF/SGA/DFP/FM1 du 16 février 2006 précise l'organisation de ces élections notamment ses modalités (collège, conditions, candidature) et le déroulement du scrutin.

Le rapport d'information n°2760 sur la condition militaire déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et présenté par Mme Bernadette PAÏX et M. Damien MESLOT, députés, a été publié.

La mission d'information sur la condition militaire a rencontré les militaires des 3 armées et de la gendarmerie sur leurs lieux de vie ainsi qu'en OPEX (Kosovo). Par ailleurs ont été entendus, les responsables des personnels au sein de chaque armée, les responsables de la fonction militaire au ministère ainsi que des représentantes d'associations de femmes de militaires.

Ce rapport d'information aborde:

- les contraintes résultant de la mobilité des militaires

- la participation croissante aux opérations extérieures

- le logement, un enjeu essentiel pour la condition des militaires

- la féminisation croissante des forces armées, parallèlement à la professionnalisation

- l'environnement des militaires: plusieurs sujets incontournables conditionnant le moral des forces

Ce rapport se termine par des recommandations.

Les 1er et 2 février 2006, le groupe témoin du CSFM* s'est réuni à l'école militaire afin de travailler sur les projets de décrets qui seront étudiés lors de la prochaine session du CSFM.

Les projets de textes étudiés

Après une présentation des textes par la DFP/FM**, le groupe témoin, composé de 15 membres volontaires du CSFM, a étudié les projets de décrets suivants :

- Projet de décret portant statuts particuliers des militaires servant à titre étranger

- Projet de décret relatif aux élèves de polytechnique

- Projet de décret relatif au grade d'aspirant

- Projet de décret relatif aux militaires commissionnés

- Projet de décret relatif aux volontariats militaires.

L'expérience personnelle des militaires auxiliaire des juristes

Dans une ambiance studieuse, les 15 membres ont échangé leurs idées sur les projets qui leur étaient soumis. La liberté de parole était de mise. Aux interrogations et remarques des uns répondait l'expérience du chancelier, du légionnaire, du commissaire, du marin, du gendarme...

Chacune de ces expériences professionnelles fusait autour de la table et donnait un caractère réel et pratique à ces textes de droit très théoriques.

Un groupe témoin non isolé

L'avis de ce groupe témoin ne préjuge pas des travaux du prochain CSFM, il a pour but de " débroussailler le terrain " et d'avancer dans la réflexion.

Via les secrétaires généraux des CFM***, les commentaires du groupe témoin seront portées à la connaissance des autres membres du CSFM qui pourront faire leur remarques et participer ainsi à la réflexion.

Le travail du groupe témoin est réalisé en parallèle avec celui du groupe de travail interarmées****sur les même projets de décret et alors même que les discussions interministérielles (budget et fonction publique) sont en cours.

Les 15 membres se réuniront encore 2 fois avant la prochaine session du CSFM afin d'étudier les autres projets de décret qui lui seront prochainement soumis.

* CSFM : Conseil supérieur de la fonction militaire

** DFP/FM : direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction de la fonction militaire

*** CFM : conseil de la fonction militaire

La 71ème session du CSFM s'est tenue du 30 mai au 3 juin 2005 à l'école militaire.

Cette session était consacrée à l'étude de projets de décrets pris en application du nouveau statut général des militaires.

Ont notamment été abordés les textes relatifs aux positions statutaires des militaires ainsi qu'à l'accès aux fonctions publiques.

Le conseil a émis un avis favorable sur chacun des textes présentés.

Le ministre de la défense, lors de l'ouverture de la séance plénière du CSFM a présenté la réforme en cours des compétences des chefs d'état-major visant à accroître la cohérence globale du ministère et la cohésion des armées.

Par ailleurs, après avoir évoqué les décrets d'application, objet de l'étude de la session, le ministre a répondu aux questions qui lui ont été posées.

Ces questions étaient relatives à la rémunération des militaires en opérations exterieures, au logement, aux pensions militaires d'invalidité, aux cercles et mess.

Au cours de la séance, le ministre a confirmé l'attribution d'une médaille aux personnels blessés en opérations extérieures ou intérieures.

Le communiqué, l'avis et le discours du ministre sont disponibles sur le site intradef du CSFM.

Le 12 juillet 2005, le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a été reçu à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) par M. Yves d'Hérouville, directeur de l'établissement et son équipe.

Ce fut l'occasion pour le CSFM de découvrir, dans un site remarquable, le travail des photographes et cinéastes de la défense qui témoignent depuis 90 ans de la vie de nos unités, " en tous temps, en tous lieux ".

L'équipe du CSFM a pu apprécier les compétences des " anonymes " qui restaurent et conservent le patrimoine audiovisuel des armées et le savoir-faire des hommes et des femmes du centre de production.

Cette visite fut aussi l'occasion pour le CSFM de remercier l'ECPAD de la réalisation, en collaboration avec la DICoD, d'un DVD sur la participation des instances de concertation dans le processus de révision du statut général des militaires.

Ce DVD, diffusé à la rentrée prochaine, retrace les principales étapes de la révision du Statut et montre l'implication et la forte participation des militaires grâce à l'action de leur instances de concertation tout au long du processus de révision.

Ce DVD présente également, à partir de témoignages de membres des conseils de la fonction militaire et du CSFM, le recrutement, le statut, le rôle ainsi que le travail de ces membres.

Les réunions régionales préalables à la 31ème session du CFMT et à la 71ème session du CSFM se tiennent au cercle mixte de garnison de Metz dans l'abbaye royale de Saint Arnaul.

Vaste région comprenant de 70 organismes (48 régiments) et donc de nombreux personnels (46 500 militaires), la RTNE organise deux sessions (du 25 au 27 avril et du 27 au 29 avril 2005) pour ses réunions régionales, afin que chacun puisse étudier en groupe de travail dans des conditions optimales. Cette année, le secrétaire général du CSFM était présent, en observateur, lors de ces réunions.

La première session était répartie en trois groupes de travail composés chacun d'une vingtaine de militaires représentant équitablement des officiers des sous-officiers et des militaires du rang.

Les participants à ces réunions régionales (présidents de catégories, chefs de DRH, membres du CFMT ou participants aux commissions participatives) ont étudié l'ensemble des textes qui va être soumis au CFMT et au CSFM. Le secrétaire général du CFMT précise que tout le monde doit s'attacher aux problèmes de tout le monde, ainsi chaque texte est étudié par tous les participants .

Pendant 3 jours, dans une ambiance très studieuse, chaque groupe a décortiqué article par article l'ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux positions statutaires, à l'accès à la fonction publique et divers autres textes réglementaires.

Des remarques pertinentes, souvent de bon sens, apportées au vu de l'expérience des militaires participants rendent plus lisible, plus compréhensible par " la base " des textes élaborés en administration centrale.

Par ailleurs, l'ensemble des participants s'est réuni afin de poser au chef du BCP et au secrétaire général du CFMT des questions libres, occasion unique d'être éclairé sur tel ou tel sujet. Ont été posées des questions relatives :

- à la gestion des EVAT

- au statut des aides-soignants

- à l'habillement

- au déménagement

- aux frais de déplacement

- au rôle et place du personnel civil dans la Défense

Consciencieux et appliqués, les militaires présents lors de ces réunions régionales ont, dans la bonne humeur et dans une ambiance sympathique, proposé des modifications qui seront relayées aux niveau du CFMT et du CSFM.

Le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire (article R121) a été modifié par le décret 2005-304 du 31 mars 2005 (JO 1er avril 2005) pour permettre aux filles, petites filles et arrière petites filles des médaillés militaires d'entrer dans les maisons d'éducation de la légion d'honneur.

Le 13 janvier 2005, lors de la séance plénière du CSFM, un membre du Conseil avait demandé au ministre de la défense son sentiment sur les conditions d'admission, jugées injustes, des orphelines de militaires à ces maisons d'éducation. En effet, les orphelines de militaires décorés de la Légion d'honneur y sont admises alors celles de parents décorés de la médaille militaire n'y ont pas accès.

En réponse à cette question, le ministre de la défense, préoccupé par cette attente et par le sentiment d'injustice qu'il pouvait y avoir pour les enfants de militaires décédés au cours des évènements de Côte d'Ivoire, avait indiqué qu'il était déjà en relation avec le grand chancelier de la Légion d'honneur afin d'ouvrir exactement dans les même conditions, l'Ecole de la Légion d'honneur lorsque le parent victime aura été décoré de la Médaille militaire ou de la Légion d'honneur.

Le nouveau statut général des militaires a été adopté avec un très large consensus à l'Assemblée nationale mardi soir.

A cette occasion, M. Maréchal, membre du CSFM, a pu exprimer son enthousiasme lors du journal de 20h de TF1.

Rappelons que cette nouvelle loi tient compte de l'avis du CSFM qui a été associé au différentes étapes de son élaboration. Par ailleurs, ce nouveau statut consolide la place du Conseil qui est " plus que jamais la clé de voûte d'un système complet de consultation et de concertation " comme l'a souligné le Président de la République le 13 décembre 2004 lors de la réception du CSFM à l'Elysée.

Les 1er et 2 février derniers, le Sénat a examiné le projet de loi portant statut général des militaires.

L'ensemble des travaux est disponible sur le site du sénat.

Le 3 février 2005, le texte a été transmis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale qui devrait l'examiner à compter de la mi-mars.

La 70ème session du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a débuté lundi 10 janvier 2005 sur le site de l'école militaire à Paris.

Elle se déroulera pendant toute la semaine et sera rythmée par diverses interventions de haut niveau et des groupes de travail sur le thème de la discipline générale dans les forces armées et sur les divers textes réglementaires dont le conseil est saisi pour avis.

Ainsi, lundi les membres du CSFM ont eu une présentation sur le logement des militaires par le directeur de la direction de la mémoire du patrimoine et des archives (DMPA) qui à l'issue a répondu aux questions des membres. La journée s'est terminée sur une présentation des maladies professionnelles par le Directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS)

Le 11 janvier, les membres de la 70ème session ont travaillé en groupe et en conseil constitué sur le thème principal de cette session : la discipline.

Le mercredi 12, la Commission des recours des militaires (CRM) leur sera présentée par le Contrôleur Général des armées Gérard DELBAUFFE. Le reste de la journée sera consacré aux réflexions sur la discipline et les projet de textes soumis au CSFM.

Jeudi, ils profiteront d'une information sur la nouvelle politique de l'action sociale par monsieur Février et d'un point de situation sur les conclusions du colloque de la caisse nationale militaire de sécurité sociale .

De plus, au cours d'échanges avec le directeur de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), les membres du CSFM poseront leur question aux plus hautes instances de l'administration centrale, en toute liberté. Des réponses leur seront, le plus souvent, apportées en temps réel.

Dans l'après midi de jeudi, madame le ministre de la défense présidera la séance plénière à 16H30. Cette séance est l'occasion d'échanges cordiaux et fructueux entre les membres et le ministre.

Cette semaine studieuse se terminera par la rédaction de l'avis du CSFM qui sera émis au regard des riches réflexions des groupes de travail et des réponses apportées par le ministre et la DFP

Vingt membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ont été reçus le 14 décembre 2004 à l'Assemblée nationale à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au statut général des militaires.

L'examen du projet de loi en séance publique a débuté par une intervention du ministre de la défense présentant ce textes aux parlementaires.

Monsieur Guy Tessier, président et rapporteur de la commission de la défense, est intervenu pour souligner l'importance du projet " qui apporte de nouvelles garanties aux militaires pour l'accomplissement de leur difficile mission ".

Ensuite, plusieurs députés, dont les porte-parole des diverses sensibilités politiques, ont présenté leurs commentaires dans l'ensemble très favorables.

Dès le 15 décembre au soir, le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le 13 décembre 2004, à l'occasion de son 35ème anniversaire, le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a été reçu au Palais de l'Elysée. Pour la première fois depuis la création de ce Conseil, le Président de la République, chef des armées, recevait " avec un plaisir particulier " les 85 membres de cette instance de concertation nationale et interarmées.

Lors de son discours, monsieur Jacques Chirac a évoqué le caractère original de l'institution militaire qui impose -entre autres- aux militaires une " forme particulière de dialogue social " .

Il a ensuite souligné le travail accompli par le CSFM dans l'élaboration du projet de loi portant statut général des militaires en soulignant que " le dialogue permanent conduit avec (le CSFM) a été déterminant pour améliorer le texte ".

Par ailleurs, le Président de la République a tenu à féliciter le Conseil qui, en réalisant une concertation vivante et exemplaire au sein de notre institution, est " pour la Nation un gage de confiance ".

De plus, évoquant la place consolidée du CSFM dans le projet de nouveau statut, le Président de la République a précisé que le CSFM "était " plus que jamais la clé de voûte d'un système complet de consultation et de concertation ".

Enfin, la future mission du CSFM a été invoquée : l'adaptation du règlement de discipline générale dans les armées.

Le projet de loi portant statut général des militaires sera examiné à l'Assemblée nationale les 14, 15 et 16 décembre 2004.

A cette occasion, le 14 décembre, 20 membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) seront reçus au Palais Bourbon pour assister à l'ouverture des débats relatifs au projet de loi portant statut général des militaires.

Entre 16 heures et 19H30, ceux qui pendant de nombreux mois ont travaillé sur le nouveau Statut pourront écouter d'une part la Ministre de la défense prononcer son discours et d'autre part les présidents de commissions (défense, finances et lois) présenter leurs rapports.

Le CSFM s'est réuni les 16 et 17 octobre pour une session extraordinaire réservée aux fonds de prévoyance, sujet dont le CSFM se préoccupe depuis de nombreuses années.

C'est la 7ème fois que le CSFM s'entretien avec Madame Michèle ALLIOT-MARIE sur ce dossier. Cette fois, le sujet a été examiné après que le Conseil d'Etat ait rendu un avis cet été, à la demande du CSFM.

Une nouvelle fois, les membres du CSFM ont pu dialoguer face à face avec leur ministre, en présence de l'ensemble des chefs d'état major et directeurs du ministère sur un sujet qui concerne l'ensemble de la communauté militaire.

Un communiqué cosigné du ministre et du secrétaire de session rendra compte très prochainement de ces travaux.

Le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaire des militaires est paru au journal officiel du 19 juillet 2006.

Ce décret a été élaboré sur la base du " rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, (...) Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005..." .

En effet, chaque texte réglementaire ou législatif relatif à la condition militaire et/ou aux statuts des militaires est obligatoirement accompagné de l'avis du CSFM.

Cette exigence souligne l'importance et la portée des travaux menés au sein des instances de concertation.

Le CSFM, lors de sa 71ème session en juin 2005, avait rendu sur ce projet de décret l'avis suivant :

"Le conseil émet un avis favorable.

Le conseil est satisfait de la pérennisation des droits en matière de permissions, par leur inscription dans un décret. Il demande à titre exceptionnel qu'une information lui soit fournie sur l'instruction les concernant. Il demande que les rappels de permissions soient systématiquement formalisés par écrit, et que soit clairement défini le niveau de commandement pouvant effectuer ces rappels.

Les décisions du Ministre relatives à l'extension à 5 jours d u droit à permissions pour le décès d'un enfant et l'autorisation de report des permissions sur une période de 2 ans ont été accueillies très favorablement.

Le conseil note une amélioration dans les types de congés liés à l'état de santé. Toutefois, il sera attentif aux conditions de rémunération et d'indemnisation à l'expiration des droits à congé dans le cas de non imputabilité au service".

Le CSFM se réunira en session extraordinaire consacrée aux fonds de prévoyance les 16 et 17 octobre 2006.

La 74ème session du CSFM se tiendra du 5 au 13 décembre 2006 à l'école militaire à Paris et poursuivra l'étude des statuts particuliers. Après l'examen des statuts des sous-officiers et des militaire sous contrat en juin 2006, la session de décembre étudiera, notamment, ceux des officiers.

La 73ème session du CSFM, intégrant pour la 1ère fois des membres élus par leur pairs, s'est déroulée à l'école militaire du 8 au 16 juin 2006.

Ont été examinés 16 projets de décrets relatifs aux personnels contractuels, aux sous-officiers de carrière, aux fonds de prévoyance et aux maîtres ouvriers des armées .

Pendant cette session, les 85 membres du CSFM ont de façon très studieuse étudié les statuts particuliers de 80% des militaires de nos armées.

Le ministre de la défense a lors de la séance plénière du jeudi 15 juin eu de fructueux échanges avec les membres dans un climat de "franchise" et de "convivialité".

Dans un 1er temps, le ministre a abordé avec les membres l'ensemble des décrets examinés et a pu répondre à leurs interrogations. A cette occasion le ministre a annoncé l'organisation d'une session en septembre relative aux fonds de prévoyance.

Dans un second temps, le ministre a répondu aux questions du CSFM relatives à la condition militaire (retraite, échelon, effectifs, avancement, mutuelles, carte SNCF...).

Le discours du ministre ainsi que l'avis du CSFM sont disponibles sur l'intradef du CSFM.

Le 2 mars 2006, sur l'invitation de monsieur Catelin, vice-président de l'UNSOR et président de l'UNSOR de l'Aude, le secrétaire général du CSFM s'est rendu à l'assemblée générale de cette association d'anciens sous-officiers présente au sein du CSFM.

L'ensemble des associations de militaires en retraite et d'anciens combattant ainsi que les autorités civiles du département avaient répondu présent à l'invitation. C'est dans une ambiance chaleureuse et fraternelle que nos anciens se sont retrouvés au 3ème RPIMa à Carcassonne.

Lors des échanges entre les participants ont été abordés :

- le place des retraités dans le statut général des militaires

- l'évolution des pensions des retraités militaires

- les difficultés de l'exercice du droit à réparation

- la prise en compte des bonifications pour campagne pour les militaires quittant le service avant 15 ans.

L'UNSOR, fondée en 1930 par Louis Kerautret- Botmel, a pour devise : " unir et servir ".

Ses buts sont:

- aider à la reconversion civile et au reclassement professionnel,

- défendre les intérêts des sous-officiers, de leur veuves et ayant-cause,

- préserver les vertus militaires et le prestige du sous officier en honorant ses qualités, son désintéressement, sa valeur et ses mérites,

- maintenir entre tous ses membres des liens de solidarité et d'amitié.

Début mars*, les nouveaux membres des Conseils de la fonction militaire (CFM) vont recevoir une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction de membre des instances de concertation**.

Dispensée à l'issue de chaque tirage au sort, cette formation est d'une durée de 2 à 5 jours.

Le programme et les modalités de cette formation sont précisés dans l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.

*CFM Terre du 6 au 10 mars à Vincennes, CFM Marine du 13 au 17 mars à Dugny, CFM Air du 6 au 10 mars à Rochefort, CFM Gendarmerie du 27 février au 3 mars à Rochefort, CFM DGA du 13 au 17 mars à Arcueil, CFM Santé du 13 au 17 mars à l'HIA Percy, CFM Essences du 13 au 17 mars à Malakoff

** Article 9 du décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire.

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et messieurs les officiers,

Mesdames et messieurs.

C'est toujours pour moi, et je le dis très sincèrement, un plaisir de vous retrouver au sein du CSFM. C'est, en effet, la meilleure occasion pour aborder ensemble, régulièrement et dans le climat direct qui caractérise nos relations, l'ensemble des questions qui nous concernent et qui vous intéressent et je souhaite que cette session ne déroge pas à la tradition. Je reconnais un certain nombre de visages qui sont là régulièrement. Et il y en a, je le constate, beaucoup de nouveaux cette fois-ci.

Je dirais que cela ne fait que renforcer l'intérêt de cette session et de montrer aussi le nombre de celles et de ceux qui participent et qui s'intéressent à ces travaux puisque c'en est la conséquence. Or, votre implication dans les travaux des CFM et du CSFM sont, à mes yeux, de la plus haute importance puisque c'est ici, finalement, que l'on peut le mieux discuter les textes de façon à faire en sorte que tous ceux qui sont concernés s'approprient ces dispositions et ces textes.

Le but n'est pas simplement de vous présenter les choses ; le but est de toujours améliorer les décisions qui sont proposées.

Avant d'examiner le thème de cette session et d'engager les débats, je pense qu'il est nécessaire aussi, pour votre information et pour celle de ceux que vous représentez, d'évoquer un certain nombre de grands sujets qui sont des sujets de notre actualité. Parmi ces sujets, il y a, bien entendu, le budget ; il y a également des questions importantes même si elles sont plus ponctuelles. Je vous propose donc de commencer par cela avant que nous n'abordions les différents points que vous avez examinés au cours de vos travaux de ces deux derniers jours.

Le premier point qui vous intéresse est le projet de budget pour 2006 puisqu'il détermine les conditions dans lesquelles vous allez travailler. Je tiens à vous dire, et je pense que c'est, pour nous tous, une grande satisfaction, que, pour la quatrième année consécutive, la loi de programmation militaire sera intégralement respectée. Le projet de loi de finances initiale, tel qu'il est présenté, après les arbitrages gouvernementaux, est strictement conforme à la loi de programmation militaire. Je vous avais dit l'année dernière, que pour la première fois, une loi de programmation était respectée trois années de suite. Je ne ferai pas de commentaire sur cette année. Cela nous permettra, bien entendu, de continuer à assurer le renouvellement des équipements, et vous savez, chacun dans votre domaine, combien ce renouvellement est important.

Il nous permettra également de satisfaire les engagements prioritaires en matière d'effectifs. Il nous permettra, enfin, d'améliorer les trésoreries puisque, autre point significatif, la budgétisation initiale des Opex progresse sensiblement en 2006 avec 250 millions d'euros inscrits dès la loi de finances initiale. Je vous rappelle que lorsque je suis arrivée, il y a trois ans, il n'y avait rien : il n'y avait même pas de ligne budgétaire pour les Opex. Nous avons donc réussi à faire inscrire la ligne budgétaire et à la faire doter de 100 millions d'euros l'année dernière. Cette année, elle est dotée de 250 millions d'euros, c'est-à-dire, grosso modo, la moitié du montant des Opex. Grâce à l'arbitrage du président de la République, elle sera, à partir de 2007, intégralement couverte avec, bien entendu, les ajustements de fin d'année. Il est évident que cela nous permettra d'éviter de gager sur d'autres lignes budgétaires le financement de ces Opex.

Dans le cadre rénové de la Lolf, qui vous a été présentée et, si j'ai bien compris et je vous en félicite, qui ne présente plus aucun secret, ni aucune difficulté pour vous, le budget 2006 nous donne donc les moyens de poursuivre la consolidation de notre outil de défense et de répondre aux besoins de sécurité des Français dans un contexte qui, malheureusement, nous le savons, est marqué par la menace terroriste, d'une part, et par la multiplication des crises, de l'autre.

Par ailleurs, je tiens à souligner que le budget 2006 concrétise également un certain nombre d'engagements concernant l'amélioration de la condition militaire.

Je vous rappelle qu'en 2005, nous avions prévu un budget de 75 millions d'euros pour les mesures nouvelles concernant la condition militaire. Cette somme de 75 millions avait été d'ailleurs augmentée en cours d'année par les augmentations décidées pour l'ensemble de la Fonction publique et dont vous bénéficiez bien entendu. Ce qui avait amené à une augmentation du point, à la revalorisation du bas de la grille indiciaire, à l'indemnité exceptionnelle pour tous les militaires à solde mensuelle ayant atteint l'échelon supérieur de leur grade depuis au moins trois ans.

Pour 2006, de la même façon, je vais continuer d'augmenter les mesures propres aux militaires sans compter ce qui pourra se passer pour l'ensemble de la Fonction publique. Il y aura 67 millions d'euros de mesures nouvelles en 2006 pour la condition militaire.

Nous répondrons ainsi à ce qui m'a semblé être, pour tous, une triple priorité.

D'abord, le logement, et nous aurons l'occasion d'y revenir. J'ai parfaitement conscience que c'est, pour beaucoup d'entre vous, un problème majeur et, notamment, dans un certain nombre de sites tels que Paris, mais pas simplement Paris puisque, dans différentes régions qui ne sont pas forcément des grandes villes mais qui sont des régions touristiques, là où nous sommes implantés, les prix sont extrêmement importants. D'autre part, il y a également une vétusté du parc immobilier qui exige des efforts de notre part. Ensuite, c'est la poursuite des mesures en faveur de la fidélisation du personnel par le biais du PAGRE et des mesures associées, par le biais aussi du plan de revalorisation des carrières des professions de santé, de l'élargissement de la prime de haute technicité. La mise en place aussi d'une indemnité forfaitaire de congé vise à répondre aux demandes des militaires en séjour à l'étranger.

Par ailleurs, au delà de ces trois priorités, j'ai également décidé d'une augmentation du montant des crédits d'action sociale. Ils ont connu une augmentation importante au cours des trois dernières années puisqu'ils sont passés de 86 millions d'euros en 2002 à 98 millions d'euros pour l'année 2006. En 2006, c'est une augmentation de 3,5 % qui est prévue pour ces crédits et ils concerneront notamment l'accueil des jeunes enfants qui est réel un problème, je le sais, dans bon nombre de situations ; je souhaite également que nous puissions augmenter le nombre de prêts destinés à aider l'accession à la propriété qui, là aussi, me paraît une juste aspiration. Ces crédits doivent nous permettre de mener, dans des conditions qui vont en s'améliorant, les missions qui nous sont confiées et c'est sur ces missions que je voudrais revenir un instant. Ce sont des missions qui sont nombreuses, nous le voyons, et vous le disiez à l'instant en faisant remarquer que bon nombre des membres du CSFM se trouvaient, aujourd'hui, dans un certain nombre de ces missions. Ce sont aussi des missions qui sont difficiles et je tiens ici à ce que nous pensions à ceux des nôtres qui ont, depuis le dernier CSFM, perdu la vie au cours de ces missions. Ils sont plusieurs. Il y a eu également de nombreux blessés, y compris ces tout derniers jours. Pendant nos travaux, nous devons et leur rendre hommage et penser à eux.

Il y a des opérations difficiles et je tiens à réaffirmer devant vous, comme je l'ai fait avant-hier à l'Assemblée Nationale, mon entier soutien à l'action des forces armées françaises dans ces missions, et tout particulièrement à celles qui se trouvent en Côte d'Ivoire qui n'est pas forcément le théâtre le plus violent mais est certainement celui qui est, aujourd'hui, le plus difficile. Nos soldats y accomplissent une mission essentielle. Nous savons très bien que si nous n'étions pas là, les forces de l'ONUCI ne seraient pas là non plus ; et, si les forces de l'ONUCI, si les forces de Licorne n'étaient pas là, la Côte d'Ivoire serait en proie à des combats et à des massacres comme nous avons pu le constater à différentes reprises depuis notre présence sur ce théâtre.

Je sais que, dans ce contexte, la mesure que j'ai prise au cours de ces derniers jours de suspension d'un officier général, d'un officier supérieur, d'un adjudant-chef ont pu causer un certain nombre d'interrogations, voire de trouble. Ce que je voulais vous dire, c'est que ce ne sont pas des mesures que l'on prend à la légère, ni de gaieté de coeur. Si j'ai pris une telle mesure, c'est qu'elle paraissait indispensable au vu des éléments qui m'avaient été transmis. Vous en saurez plus, et nous en saurons plus, d'ici quelques jours lorsque l'enquête de commandement qui a été demandée au vu de certaines informations qui étaient parvenues très tardivement, interviendra.

Mais la préoccupation première que j'ai eue, c'était de préserver l'image de nos armées. Ce n'est pas parce qu'il y a un dérapage, une faute qui concerne une ou quelques personnes, que l'ensemble des militaires doit se trouver atteint par le soupçon.

Or, quelle crédibilité aurais-je lorsque je défends les militaires français contre des accusations injustes et mensongères si je n'avais pas le courage, avec le chef d'état major de l'armée de terre, avec le chef d'état major des armées, de prendre des décisions nettes lorsqu'il y a des manquements graves aux lois, aux règlements ou à l'éthique militaire et de le rendre public ?

Alors, je sais aussi que, sur cette ?publicité', certains se sont interrogés en disant : " Pourquoi l'avoir rendu public ? ". Eh bien, c'est justement pour la raison que j'indiquais. Trop souvent, on a dit : " Les militaires camouflent ". Et à partir de là, on avait l'impression qu'il pouvait se passer des tas de choses, ce qui n'est pas le cas.

Ce à quoi nous avons assisté, je le vois pour la première fois depuis trois ans et demi alors qu'au total, ce sont des dizaines et des dizaines de militaires qui sont sur des opérations extérieures et dans des conditions difficiles.

Si l'on veut évacuer tout soupçon, il faut aussi dire lorsque des choses arrivent. C'est comme cela que nous renforçons la crédibilité de ce que nous disons et c'est comme cela que nous évitons que tout soupçon puisse peser sur les militaires français. Cela a aussi fait partie de nos préoccupations. La mesure prise aujourd'hui, d'autre part, est une mesure conservatoire mais elle l'est, bien entendu, au vu de la gravité des événements. Une mesure conservatoire, cela veut dire une mesure dans laquelle on ne condamne pas d'avance mais où il y a un doute qui porte atteinte à la confiance qui doit nécessairement exister dans toute la chaîne du commandement.

Voilà donc les raisons pour lesquelles ceci a été fait. Et si vous avez des questions, j'y répondrai.

Vous vous interrogez aussi, pour certains d'entre vous sans doute, sur un autre sujet qui est celui de l'investissement que j'ai décidé pour la Défense dans l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Vous le savez, le Premier ministre et moi-même, nous avons inauguré à Montry, il y a maintenant une quinzaine de jours, le premier des centres ?Défense deuxième chance'.

Pourquoi est-ce que j'ai souhaité que la Défense puisse participer à cette opération ? Pour plusieurs raisons. La première, c'est que la Défense est au coeur de tout ce qui est essentiel pour la France. Elle est au coeur de la protection des Français mais elle est également, et on ne le dit pas suffisamment souvent, au coeur de la dynamique économique et sociale de la France. Vous savez, et vous devez le rappeler autour de vous, que la Défense est le premier investisseur économique du pays. Chaque année, une part essentielle de l'argent que nous recevons de la Nation est réinvestie dans des entreprises, petites, moyennes ou grandes, sur l'ensemble du territoire national. Ce sont deux millions de personnes qui travaillent dans ces entreprises. Mais la Défense est également au coeur de la formation et de l'insertion professionnelle d'un grand nombre de Français, et notamment des jeunes. Chaque année, nous engageons entre 30 et 35 000 jeunes au sein du Ministère de la Défense et parmi ceux-ci, il y a, certes, quelques polytechniciens mais il y a surtout des jeunes qui sont sans formation professionnelle. Il y en a 7 000 qui arrivent sans qualification et auxquels nous donnons une formation, une qualification professionnelle qui va leur permettre, soit de faire une carrière au sein de l'armée, soit, à l'issue de leur contrat, d'être réinsérés dans la vie civile. Et là-aussi, avec un taux de réussite qui est le meilleur de toutes les institutions de la Nation. Ceci est souvent insuffisamment connu. Ce que j'ai voulu faire dans ce domaine, c'est pouvoir souligner le savoir-faire des armées, y compris dans le domaine de la prise en charge d'un certain nombre de jeunes. Au-delà donc de ce que nous savons faire en interne, j'ai souhaité que nous puissions le faire en externe. Bien entendu, à un certain nombre de conditions.

La première de ces conditions, c'était que cela ne pèse en rien sur le budget des armées et la décision a été prise conjointement avec le Président de la République - qui veille de très près sur ce point - et le Premier ministre : les crédits qui seront affectés à ces opérations sont des crédits qui sont extérieurs à la Défense, provenant en grande partie, du Ministère de la Cohésion sociale. Ils sont pris sur le ?plan de Cohésion sociale' de Jean-Louis Borloo, ils viennent également de crédits européens et également de crédits des collectivités locales et territoriales qui sont très intéressées par le plan.

Deuxièmement, les locaux. Ce ne sont pas, bien entendu, des locaux qui ont une quelconque utilité opérationnelle aujourd'hui. Il peut s'agir, d'ailleurs, soit de locaux de la Défense qui étaient prévus pour être cédés, soit de locaux provenant d'autres ministères - Montry, par exemple, c'est un CREPS mis à notre disposition par le Ministère de la Jeunesse et des sports - soit de locaux qui sont mis à notre disposition par les collectivités territoriales qui manifestent un grand intérêt à cette opération. Nous sommes donc ?exonérés', si je puis dire, de toute taxation financière en la matière.

De la même façon, en ce qui concerne les personnels, il n'est pas question qu'il s'agisse de personnels d'active en dehors, au départ, de quelques officiers qui servent à l'encadrement général. Mais l'idée, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai mené cela, c'est au contraire, d'offrir un débouché à d'anciens militaires qui peuvent ainsi mettre en oeuvre, après leur départ de l'armée, leurs compétences et leur savoir-faire en la matière. Ne négligez pas ce que cela peut représenter. Compte tenu du taux d'encadrement de ces jeunes qui sont en échec scolaire, social et professionnel, le taux d'encadrement est important ; il est pratiquement de un ?encadrant' pour deux jeunes.

Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que nous offrons, par ce biais, des postes de reconversion à 8 ou 10 000 militaires. Je pense que c'est là, quelque chose sur lequel on n'a pas beaucoup insisté jusqu'à présent. Je souhaite d'ailleurs que cela se fasse surtout en interne mais je crois que nous participons aussi, dans ce domaine, à une reconversion importante. Je vous dis très clairement que l'idée m'en est venue d'ailleurs, en parlant avec un sergent chef, il y a quelques mois, sur une base aérienne qui me disait qu'il regrettait de devoir quitter l'armée et, finalement, à la fois, l'ambiance et le sens de la famille que cela pouvait représenter. Et alors même qu'un projet un peu similaire à celui du SMA m'avait été proposé il y avait près d'un an et que je l'avais refusé parce qu'il est évident qu'avec une armée professionnelle, nous ne pouvons pas passer notre temps à cela, il m'a semblé que c'était là, un bon moyen de répondre à une aspiration des anciens militaires en même temps que de valoriser les savoir-faire de l'armée. Voilà donc le ?pourquoi' et le ?comment' de cette nouvelle opération. L'image de la Défense devrait en sortir grandie.

Voilà donc les différents points qu'il me paraissait important d'évoquer devant vous en commençant cette session et, bien entendu j'y reviendrai si vous le souhaitez au cours des questions parce qu'il y a toujours des questions formelles mais, après tout, rien ne nous empêche à avoir des questions non préparées. Ce sont souvent les plus intéressantes. Ceci dit, revenons aux sujets de la session.

Alors, nous avons aujourd'hui, onze projets de textes. Il y a effectivement tous les textes d'application du nouveau statut général des militaires.

Lorsque j'étais parlementaire, il m'est arrivé de dénoncer des textes dont les décrets d'application n'étaient pas pris dix-sept ans après le vote de la loi. Je veux montrer que, lorsque l'on en a la volonté, on peut sortir les décrets d'application dans des temps rapides. Mon objectif, comme je vous l'avais déjà dit, c'est d'arriver à ce que nous ayons tous les décrets d'application de ces textes dans les meilleurs délais. Je crois que cela relève d'une bonne administration. Je pense d'autre part, que, lorsque l'on annonce un texte, les gens s'attendent à ce qu'il soit appliqué tout de suite. Or, s'il y a des blocages dus, dans certains domaines, à des décrets ou à des textes d'application qui ne sont pas pris, je pense que cela met en cause la crédibilité des textes. Je sais, par ailleurs, qu'un bon nombre de ces textes correspond à une réelle attente. Je pense, en particulier, au décret relatif à la définition des activités opérationnelles dont on vous a soumis le projet. Il faut donc que nous avancions et je vous remercie de votre travail en la matière.

Si l'on fait le bilan, aujourd'hui, sur les 36 décrets et textes d'application auxquels la loi renvoie, 13 sont déjà ou publiés ou en passe de l'être dans les prochains jours ; 25 vous ont déjà été présentés, c'est à dire que les deux-tiers vous ont été présentés. Mon ambition, c'est que la totalité des textes d'application de portée générale ait été examinée par votre instance d'ici la fin de l'année. Cela veut dire que vous avez encore du travail pour la session du mois de décembre. Parmi ces projets, certains ont déjà fait l'objet de débats. Sur le décret relatif au cumul d'activités, et qui a retenu votre attention, je vous dis tout de suite que mon intention, c'est d'obtenir un alignement sur les dispositions qui sont envisagées pour la Fonction publique, du moins, bien entendu, tant qu'elles sont compatibles avec les dispositions du statut des militaires. Je pense notamment au devoir de disponibilité qui ne concerne pas l'ensemble de la Fonction publique même s'ils feraient bien de s'aligner sur nous dans certains cas !

S'agissant du décret relatif aux officiers généraux, je veux faire en sorte que les dispositions de leur rappel à l'activité soient le plus proche possible de celles relatives aux réservistes. Alors, bien entendu, il y aura toujours une spécificité propre à ce rappel puisque celui-ci doit rester impératif et répondre à un besoin avéré mais je pense que plus l'on arrive à avoir des dispositions qui sont cohérentes et qui se ressemblent, plus elles sont facilement compréhensibles.

En matière d'action sociale, je vous ai dit quels étaient les crédits que j'avais prévus dans le projet de loi de finances. Les besoins sont importants, nous le savons ; les demandes sont nombreuses et nous allons essayer de répondre au mieux et le plus concrètement possible à chacune des situations.

Au delà des projets de décrets, des arrêtés importants sont relatifs aux instances de concertation et ils vous ont également été présentés. Les décrets ont été rédigés en tenant compte des demandes précédentes, je le souligne.

J'ai souhaité que vous en ayez connaissance dès maintenant puisque les décrets relatifs au CSFM et aux CFM doivent être effectivement cohérents avec ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, on vous a également présenté deux décrets portant statut particulier d'une façon un peu incidente. Ils anticipent en effet en quelque sorte, l'examen des décrets particuliers que nous allons devoir élaborer prochainement puisque je vous avais dit quel était le calendrier : nous sortions la loi ; il y avait les décrets généraux et, bien entendu, tout de suite après, on se penchera sur les statuts particuliers. Voilà donc le sens de la présentation des textes qui vous a été faite.

La 72ème session du CSFM s'est tenue du 12 au 16 décembre 2005. Cette session était consacrée à l'étude du thème fixé par le ministre lors de la 71ème session bis " le déroulement des carrières du personnel militaire ", à l'examen de 5 projets de décrets et à une réflexion sur l'utilisation des fonds de prévoyance.

***

Le Conseil a particulièrement apprécié d'être associé à une démarche prospective sur la politique des ressources humaines du personnel militaire et en a remercié madame le ministre.

Le Conseil s'est montré favorable à mettre la compétence au coeur du déroulement des carrières des militaires et a estimé que la reconnaissance des métiers militaires passait par un effort soutenu en terme de recrutement, par une amélioration de l'attractivité des carrières et par une amplification des mesures pour encourager la reconversion.

Au cours de ses travaux, le Conseil a établi une classification des emplois selon une approche fonctionnelle au sein des armées et services. Il souligne que cette pyramide harmonisée est un gage de visibilité de l'institution vis-à-vis de l'extérieur du ministère et de cohésion interarmées. Toutefois, il reste attentif aux évolutions possibles de la grille de la fonction publique, et aux autres référentiels du même type au niveau national et européen. Il estime qu'une mise en cohérence devra être effectuée à la lumière de ces éléments.

Concernant le recrutement, le Conseil a souhaité réaffirmer son attachement au recrutement interne, gage de la promotion sociale au sein de l'institution, et au recrutement externe qui détermine le niveau minimum requis pour l'accès aux corps concernés et les positionne vis-à-vis des autres corps de la fonction publique. Par ailleurs, il préconise que les limites d'âge au recrutement soient augmentées.

Le Conseil a souhaité que le déroulement des carrières soit rendu plus attractif par une modernisation de la grille indiciaire : repositionnement vers le haut, élargissement et recouvrement des plages indiciaires, relèvement des indices plancher des premiers grades de chaque catégorie (militaire du rang, sous-officier, officier). Cette revalorisation semble essentielle au Conseil pour favoriser l'attractivité des recrutements futurs.

Enfin, le Conseil, réaffirmant la nécessité d'encourager la seconde carrière des militaires, préconise de reconduire et d'amplifier les mesures et dispositifs actuellement existants. En outre, il est attaché au développement au sein de l'institution de la validation des acquis de l'expérience.

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Le Conseil a examiné les cinq projets de textes suivants:

- un décret relatif à l'action sociale des armées ;

- trois décrets relatifs aux modalités de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant des trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière ;

- un décret modifiant et abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et formations rattachées.

Le Conseil a émis un avis favorable avec commentaires sur les cinq textes présentés.

• Concernant le décret relatif à l'action sociale des armées, le Conseil demande toutefois l'extension du bénéfice de l'ASA aux militaires en position de non activité autre que pour retrait d'emploi, et souhaite que le projet d'arrêté portant application de ce décret lui soit présenté.

• Concernant les décrets relatifs à l'intégration des militaires dans l'une des trois fonctions publiques, le Conseil propose des modifications destinées à améliorer la reconversion des militaires et la réactivité du dispositif.

• Concernant le dernier texte, sur sa partie relative à l'assouplissement des conditions d'accès à la rémunération hors échelle lettre A et B - qui parachève les mesures associées au PAGRE - le Conseil attire l'attention sur le fait que le Ministère de la Défense reste la seule administration à contingenter l'attribution des hors-échelle A et demande que le décontingentement soit prévu dans les travaux de réévaluation de la grille indiciaire des militaires.

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Au cours de la séance plénière, le Conseil a débattu avec le ministre de la problématique des fonds de prévoyance militaire et aéronautique (Cf. article 12 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires). Ces fonds, créés pour assurer la couverture de certains risques propres au métier militaire, sont alimentés par des cotisations obligatoires prélevées sur les soldes. Leurs réserves s'élèvent aujourd'hui à plus de six cent millions d'euros, dont une part pourrait être reversée au budget de l'Etat.

Au cours de la session complémentaire à la 71ème session, le ministre a proposé de diminuer les cotisations, d'augmenter les prestations des fonds et d'ouvrir leur utilisation à la création et à l'accès au logement. Il a consulté le Conseil sur ces axes de réflexion.

Le Conseil a estimé que ces pistes étaient intéressantes mais s'est prononcé pour que l'intégralité des réserves reste exclusivement dédiée à l'usage des militaires.

Le ministre a proposé d'introduire une diversification dans l'usage des réserves de ces fonds : aujourd'hui ils sont placés en produits financiers exclusivement, demain ils pourraient être placés en investissements logement pour les militaires (accession à la propriété et réservation de logements) et aussi en investissements immobiliers dans le cadre d'un partenariat avec l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPID). Ainsi, la communauté militaire pourrait contribuer à la cohésion sociale et à la solidarité nationale.

Le Conseil s'est montré hostile à la proposition relative à l'EPID.

Il demande que ces réserves soient consacrées uniquement aux besoins structurels propres aux militaires (logement, aide à l'éducation, aide aux personnes dépendantes...). Le Conseil estime que la part qui pourrait revenir au budget général de l'Etat ne saurait excéder la contribution de ce dernier au titre de la cotisation versée jadis pour les appelés et actuellement pour les volontaires.

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Au cours de l'échange entre les membres et le ministre, il a notamment été évoqué la possibilité d'obtention d'une prime pour les sapeurs-pompiers de Paris servant en zones urbaines sensibles. Le ministre a estimé que cette demande n'était pas illégitime.

Le Secrétaire Général pour l'Administration est chargé d'étudier la question.

Interrogé sur l'opacité et l'hétérogénéité du dispositif indemnitaire, le ministre a répondu qu'une refonte en était envisagée juste après le chantier des statuts particuliers. L'attribution des indemnités ne se ferait plus suivant une logique organique mais selon une approche fonctionnelle fondée sur la réalité des sujétions.

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Le ministre devrait convoquer deux sessions du CSFM en 2006 pour mener l'examen des statuts particuliers : la session de printemps portera sur les militaires sous contrat et les sous-officiers ; celle de fin d'année sur les officiers. Un groupe de travail sera constitué pour préparer ces sessions.

Ingénieur en Chef de l'Armement Etienne CHARPENTIER

Secrétaire de session

Madame Michèle ALLIOT-MARIE

Ministre de la Défense

La 71ème session bis du CSFM s'est tenue du 17 au 21 octobre 2005.

Cette session était consacrée à l'étude de 9 projets de décrets et 2 projets d'arrêtés, 8 textes étant pris en application de la loi portant statut général des militaires.

Les neuf projets de décrets sont relatifs :

- à la commission de réforme des militaires ;

- aux dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires détachés au sein du service de la poste interarmées ;

- aux dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées ;

- aux changements d'armée ou de corps des militaires ;

- aux cumuls d'activités des militaires ;

- à l'action sociale des armées ;

- aux conditions d'emploi des officiers généraux de la 2ème section rappelés à l'activité ;

- aux dispositions diverses relatives à la réserve militaire ;

- à l'application de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relatif aux missions opérationnelles.

Les deux projets d'arrêtés portent règlement intérieur des CFM et du CSFM et fixent la composition des CFM et du CSFM et les modalités de désignation de leurs membres.

Le Conseil a émis un avis favorable sur la majorité des textes présentés, assorti éventuellement de commentaires.

Parmi ces textes, le décret portant application des dispositions de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relatif aux missions opérationnelles a particulièrement retenu l'attention du Conseil car il représente une avancée conséquente, notamment pour la protection des militaires en opération.

Concernant le décret relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires, le Conseil souhaite que le changement d'office reste exceptionnel. Il restera attentif à ce que des garanties soient apportées aux militaires à qui il serait éventuellement appliqué.

Deux projets de décret ont, en revanche, reçu un avis défavorable et ont fait l'objet de questions au ministre en séance plénière.

Le décret relatif à l'action sociale ne semble pas suffisamment prendre en compte la condition des veuves et orphelins des personnels morts en service.

Réaffirmant qu'il ne peut y avoir différentes catégories d'ayants droit, le ministre a demandé la réécriture du texte en ce sens. Elle a souligné son attachement à la situation des conjoints survivants.

Elle a rappelé la possibilité qui leur était proposée d'intégrer sans concours des postes de catégorie C au sein du ministère de la défense et a annoncé sa volonté d'étendre cette mesure aux postes de catégorie B.

Le ministre a répondu favorablement à la demande du Conseil quant à la réécriture du décret relatif aux cumuls d'activités et à sa représentation lors d'une prochaine session. Elle s'est prononcée pour une cohérence entre le futur dispositif de la Fonction publique et celui applicable aux militaires, tout en insistant sur la notion de disponibilité spécifique des militaires.

Au cours de la session, une information portant sur l'impact de la LOLF sur les ressources humaines a été dispensée.

Le CSFM a été accueilli au Conseil d'Etat par son vice-président. Les membres ont pu dialoguer avec les Conseillers d'Etat en charge des textes statutaires relatifs aux militaires.

Enfin, lors d'un exposé sur l'organisation de la prise en charge médicale et sociale des blessés en opération, le Conseil a pu noter la complémentarité des moyens mis en oeuvre par les différents intervenants : armées, service de santé, administrations, associations, mutuelles...

Le ministre de la défense a ouvert la séance plénière du 21 octobre 2005 par une allocution développant notamment :

· le budget 2006 du ministère, qui respecte la LPM pour la quatrième année consécutive ;

· les mesures conservatoires prises à l'encontre des trois militaires impliqués dans "l'affaire Mahé", au cours de l'opération Licorne ;

· la mise en place du dispositif "défense 2ème chance" qui valorise le savoir-faire des militaires et leur offre des perspectives intéressantes dans le cadre de la reconversion.

Après avoir évoqué les textes inscrits à l'ordre du jour, le ministre a répondu aux questions d'ordre général qui lui ont été posées.

Concernant la mise en application du PAGRE et des mesures associées, le Conseil a interpellé le ministre sur la longueur de la période transitoire pour l'entrée en vigueur de ces mesures. Le cadencement jusqu'en 2012 a notamment pour conséquence de priver un certain nombre d'adjudants-chefs de l'indice de solde exceptionnel auquel ils auraient pu prétendre lors de leur départ à la retraite.

Le ministre a pris acte de la situation et a souhaité que la fin de la période transitoire concernant ce grade soit ramenée à 2008.

Le Conseil est satisfait de la revalorisation des frais de mission en métropole. Néanmoins, il souhaite que lui soit présenté un bilan des économies éventuellement réalisées et maintient sa demande de voir appliquer à tous les militaires les taux du groupe 1. Le ministre a répondu favorablement à cette proposition, sur le principe. Une étude, dont les résultats seront connus l'été prochain, est en cours de réalisation et les mesures envisagées pourront éventuellement être présentées au CSFM en fin d'année 2006.

Le Conseil a ensuite souhaité connaître les objectifs concrets du ministère concernant le logement des militaires, notamment en région parisienne. Le ministre a présenté les axes d'effort retenus pour l'horizon 2008, tant pour les logements domaniaux que militaires. Le Conseil a pris acte de ces éléments qui semblent encourageants mais il restera vigilant quant à l'évolution de ce dossier.

Enfin, répondant à une question du Conseil inquiet d'une récupération des réserves des fonds de prévoyance par le budget de l'État, le ministre a expliqué les enjeux de ce dossier. Rassuré sur le court terme, le Conseil reste néanmoins très préoccupé. Le ministre a souhaité que le CSFM se prononce prochainement sur une solution prévoyant un éventuel élargissement de la notion de prévoyance militaire et une utilisation qui pourrait être faite de l'excédent des réserves de ces fonds, notamment dans le domaine du logement social et de l'accès à la propriété.

La 72ème session du CSFM aura lieu du 12 au 16 décembre 2005. Elle permettra de terminer l'étude des projets de décrets de portée générale pris en application du statut général des militaires. En outre le ministre a fixé comme thème d'étude de cette session "le déroulement des carrières du personnel militaire", en préalable à l'examen des statuts particuliers au cours des sessions ultérieures.

Commandant STANGHELLINISecrétaire de session Madame Michèle ALLIOT-MARIEMinistre de la défense

La prochaine session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) aura lieu à Paris, à l'école militaire, du 30 mai au 3 juin 2005.

Seront notamment abordés à l'ordre du jour de cette 71ème session les positions statutaires et l'accès à la fonction publique

Des séances d'informations générales sont aussi au programme.

Les sessions des Conseils de la fonction militaire (CFM) se tiendront du 9 au 13 mai 2005.