Commissariat des armées
Extension de la Carte Famille SNCF aux Enfants Fiscalement Non à Charge.
La Ministre des Armées a annoncé, lors de la clôture de la 103ème session du CSFM le 19 décembre dernier, que le droit à la carte de réduction SNCF famille militaire était étendu aux enfants non à charge fiscale du militaire.
Peuvent donc être bénéficiaires de la carte famille militaire :
- le conjoint du militaire (mariage ou PACS sans condition de durée)
- l’enfant mineur du militaire (dès 4 ans)
- l’enfant majeur du militaire en poursuite d’études (dans la limite de 26 ans révolus)
Sources : SCA
Droits : sca
