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PRESTATION INTERMINISTÉRIELLE
Au titre de son action sociale, l’État participe aux frais de séjours de votre enfant :
Sauf dispositions contraires, les prestations d’action sociale mises en œuvre par l’administration pour les agents de l’État ne sont pas cumulables avec les prestations familiales légales versées pour le même objet, et qui doivent être servies en priorité. Ces prestations sont versées sous conditions de ressources(1), en référence au Revenu annuel brut imposable par personne physique (RABIPP).
Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour des enfants en centres de vacances avec hébergement. Ce sont des établissements, permanents ou temporaires, qui hébergent de façon collective hors du domicile familial, à l’occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des enfants âgés de plus de 4 ans.
La prestation est servie au titre de chacun des enfants à votre charge, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an.
Participation aux frais de séjour en centres de loisirs sans hébergement
Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour des enfants en centres de loisirs sans hébergement.
La prestation est servie au titre de chacun des enfants à votre charge, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour. La prestation est versée sans limitation du nombre de journées.
Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjours des enfants ayant séjourné soit en centre familial de vacances, soit dans des établissements portant le label « gîtes de France ».
La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à votre charge, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour.
La prestation est versée indépendamment de tout lien de parenté entre l’enfant de l’agent de l’État ouvrant droit à la prestation et la personne avec qui il effectue le séjour (le séjour en gîte d’enfants implique que l’enfant soit non accompagné).
Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de l’environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d’échanges pédagogiques…). Ces séjours s’adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l’éducation spécialisée et aux élèves de l’enseignement secondaire, et ont lieu tout ou partie en période scolaire.
La prestation est servie pour chacun des enfants à votre charge, âgé de moins de 18 ans au début de l’année scolaire. Le séjour peut avoir lieu en France ou à l’étranger. La durée minimum du séjour ouvrant droit à la prestation est fixée à 5 jours.
La prestation est accordée dans la limite de 21 jours par enfant.
Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais que vous avez engagés pour les enfants effectuant à l’étranger un séjour culturel et de loisirs, au cours des vacances scolaires.
Les activités proposées au cours d’un tel séjour peuvent présenter une dominante linguistique, éducative ou sportive, les mineurs étant généralement hébergés au sein d’une famille hôtesse. Il est cependant admis que certains séjours puissent également se dérouler en résidence, être itinérants…
La prestation est servie au titre de chacun des enfants à votre charge, âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an.
Dans le cas des séjours en centres de vacances de l’administration(2), la prestation est versée sous forme de subvention directement aux centres qui établissent leurs tarifs en fonction de cette subvention. Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires an vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre.
Pour les séjours en centres familiaux de vacances, la prestation est versée au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre familial.
Pour les séjours en formule gîte de France, l’attestation de séjour et de prix peut être signée soit par le responsable du relais départemental, soit par le propriétaire du gîte agréé par la fédération.
Pour les séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif, la prestation doit, dans toute la mesure du possible, être attribuée quelques jours avant le départ, au vu d’une attestation d’inscription délivrée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant et faisant apparaître :
Pour les séjours linguistiques, lorsqu’il est organisé par l’administration, la prestation est allouée directement à celle-ci sous forme de subvention, la participation financière demandée aux familles tenant compte de cette subvention.
Dans les autres cas, la prestation est servie aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix.
Vous utilisez le formulaire de demande d’attribution de la subvention concernant le séjour d’un enfant.
Vous remettez votre dossier à votre assistant de service social.
Pour une demande de participation aux frais de séjour en centres de loisirs sans hébergement :
Rendez-vous sur le site : https://www.e-socialdesarmees.fr/
Votre demande sera prise en charge par l’IGESA.
Pour les autres demandes de participation :
Vous utilisez le formulaire ad-hoc de demande d’attribution de la subvention concernant le séjour d’un enfant, disponible auprèsde votre antenne d’action sociale.
Vous remettez votre dossier à votre assistant de service social.
(1) Sauf pour la participation aux frais de séjours dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France pour les enfants atteints d’une incapacité au moins égale à 50 %. Dans ce cas, il n’y a pas de conditions de ressources requises.
(2) Ou conventionnés par le ministère des armées.
Sources : Ministère des Armées
