Arrêté du 6 janvier 2010
fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR: DEFM0929249A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4,
Vu la loi du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil),
Arrêtent :
TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES
CHAPITRE IER : GENERALITES
Art. 1
Le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, le concours interne et le concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts aux candidats remplissant les conditions ci-après :
1° Pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection :
Les attachés sont recrutés sur titres, à l'issue d'épreuves de sélection et après avis d'une commission d'aptitude dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, parmi les candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Pour le concours interne :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics dont trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure.
3° Pour le concours spécifique :
Le concours spécifique est ouvert, dans la limite d'un poste pour dix postes offerts au titre des deux concours précédents, aux agents contractuels du niveau de la catégorie A qui ont servi en cette qualité dix années à la direction générale de la sécurité extérieure et sont classés à un indice au moins égal à l'indice brut 535, ainsi qu'aux officiers de carrière qui ont accompli au moins huit années de service en cette qualité, dont au moins cinq à la direction générale de la sécurité extérieure. Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 2
Un arrêté du ministre de la défense fixe le nombre d'emplois à pourvoir, la date limite de retrait des dossiers de candidature, la date de clôture des inscriptions et les dates des épreuves.
CHAPITRE II : RECRUTEMENT SUR TITRES ET SUR EPREUVES DE SELECTION
Art. 3
Le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
1° Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, relations internationales, géopolitique...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des finances publiques, des questions européennes, des questions internationales et de l'économie. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : deux heures ; coefficient 2.
3° Une épreuve constituée d'une série de quatre questions à réponse courte traitant de problématiques dans les domaines européen, international et économique, rédigées en langue anglaise et nécessitant une réponse rédigée en langue anglaise. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : deux heures ; coefficient 2.
Les épreuves d'admission sont les suivantes :
1° Un entretien avec la commission d'aptitude, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours, de sa motivation ; et se poursuit par des questions de mise en situation professionnelles simples (situations professionnelles diverses dans des domaines du renseignement, de la gestion, des techniques managériales, de la négociation...) destinées à déceler la capacité du candidat à réagir dans un contexte professionnel donné, son aptitude à la recherche de solutions rapides et efficaces à une problématique particulière, sa clairvoyance et sa finesse de jugement.
Durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 6.
2° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé en langue anglaise (lecture et traduction partielle à partir du texte, discussion en anglais).
Durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 2.
CHAPITRE III : EPREUVE FACULTATIVE
Art. 4
Les candidats au recrutement sur titres et sur épreuves de sélection peuvent, au moment de leur inscription au concours, demander à subir une épreuve orale facultative en langue vivante étrangère autre que l'anglais consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe, japonais. Le choix du candidat est exprimé au moment de son inscription au concours.
Durée : quinze minutes précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative langue vivante étrangère du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total de points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
CHAPITRE IV : CONCOURS INTERNE ET CONCOURS SPECIFIQUE
Art. 5
Le concours interne et le concours spécifique comportent deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet économique, géopolitique ou de société. Le dossier documentaire remis au candidat peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
Durée : 4 heures, coefficient 4.
2° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé en langue anglaise (lecture et traduction partielle à partir du texte, discussion en anglais).
Durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 2.
L'épreuve d'admission est la suivante :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier, la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). Le dossier ne sera pas noté. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
CHAPITRE V : EPREUVE FACULTATIVE
Art. 6
Les candidats au concours interne et au concours spécifique peuvent, au moment de leur inscription au concours, demander à subir une épreuve facultative de langue étrangère autre que l'anglais, consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe, japonais. Le choix du candidat est exprimé au moment de son inscription au concours. Durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1. Les notes obtenues à l'épreuve facultative langue vivante étrangère du concours interne et du concours spécifique ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, la commission d'aptitude ou le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité. Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixés par la commission d'aptitude ou le jury. Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, la commission d'aptitude ou le jury d'admission établit la liste de classement des candidats admis et le cas échéant une liste complémentaire, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Art. 8
Sur leur demande d'admission à concourir, les candidats font connaître, le cas échéant, leur choix pour l'épreuve orale en langue vivante étrangère du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, ainsi que pour l'épreuve facultative du concours interne ou du concours spécifique.
Art. 9
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient, tel qu'il est fixé aux articles 3, 4, 5 et 6. Pour ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection et pour les concours interne et le concours spécifique, le coefficient de cette épreuve n'est pas affecté pour le calcul de la moyenne des notes obtenues par le candidat.
Art. 10
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec la commission d'aptitude ou le jury.
2° Pour le concours interne ou le concours spécifique :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 11
Le programme de la deuxième épreuve écrite du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixé comme suit :
I. - Droit public
1. Droit constitutionnel
Notions générales sur les institutions politiques.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
2. Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative et territoriale de la France :
1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
- centralisation, déconcentration et décentralisation.
2. L'administration de l'Etat :
- administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
3. L'organisation décentralisée de la République :
- le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
- les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
- les établissements publics de coopération intercommunale.
4. Les personnes publiques spéciales :
- les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
B. - La juridiction administrative et le contentieux administratif :
1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements :
- le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français.
2. L'organisation de la juridiction administrative :
- juridictions de droit commun : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
- juridictions administratives spéciales (les juridictions financières et les autres juridictions spécialisées).
3. Le contentieux administratif :
- les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
- la procédure administrative contentieuse ;
- les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.
C. - L'action administrative et le principe de légalité :
1. Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le principe de légalité et le contrôle de légalité.
2. Les activités de l'administration :
- la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ;
- les activités de service public : définition de la notion de service public, la typologie des services publics, les grands principes du service public, les modes de gestion du service public.
3. Les actes de l'administration :
- les actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ;
- les contrats de l'administration ;
- les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ;
- marchés publics et délégations de service public.
4. Le droit de la responsabilité administrative :
- les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ;
- la responsabilité administrative pour faute, la responsabilité sans faute de l'administration ;
- les régimes légaux de responsabilité administrative, la théorie du cumul des responsabilités.
II. - Finances publiques
A. - L'approche globale des finances publiques :
a) Les grands principes juridiques :
- hiérarchie des normes et sources juridiques ;
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de
l'impôt ;
- principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
b) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- les dépenses fiscales.
c) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et financement.
d) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
- organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
e) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques ;
- gouvernance et transparence des finances publiques.
B. - Les finances de l'Etat :
a) Les lois de finances :
- genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
- mise en oeuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
d) La gestion opérationnelle du budget :
- responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- la gestion déconcentrée des crédits ;
- le processus d'exécution des dépenses.
III. - Questions européennes
1. Les grandes étapes de la construction européenne
2. Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
Les communautés européennes : statut et compétences.
Le principe de subsidiarité.
Les institutions et les organes financiers et consultatifs ; rôle, organisation et fonctionnement.
Les processus décisionnels.
3. Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originaire, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Les différents types de recours devant les juridictions communautaires.
4. Les politiques communes
Politique agricole commune (PAC).
Politique régionale : fonds structurels et fonds de cohésion.
Politique commerciale commune.
Politique économique et monétaire.
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Politique sociale.
IV. - Questions internationales
1. La société internationale
Les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales).
Les sociétés multinationales.
Les organisations non gouvernementales.
Les individus et les peuples.
2. Les relations internationales
Histoire des relations internationales depuis 1914.
Questions stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits, désarmement, maîtrise des armements et non-prolifération.
V. - Economie
1. Notions d'analyse économique
A. - Les mécanismes de l'économie :
1. Les acteurs de l'économie nationale : les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques.
2. Les fonctions économiques :
a) Les opérations sur biens et services : la production, la consommation, la valeur ajoutée et le PIB, l'investissement et ses déterminants, la formation brute de capital fixe, le commerce extérieur ;
b) Les opérations de répartition : la rémunération des salariés, les revenus, les impôts, les transferts.
B. - Les mécanismes monétaires :
1. Les fonctions de la monnaie, la création monétaire, le contrôle de la création monétaire, les agrégats monétaires.
2. Le marché des changes : le marché des devises, le taux de change nominal, le taux de change réel, la parité des pouvoirs d'achat.
3. Les marchés monétaires et financiers.
2. Les problèmes économiques contemporains
A. - Croissance et innovation :
La croissance : les facteurs, les rendements décroissants.
L'innovation.
Les acteurs et le rôle de l'Etat.
La croissance durable.
B. - Croissance, progrès techniques, emploi et chômage :
La relation croissance-productivité-emploi.
La population active ; les secteurs ; la tertiairisation.
Le marché du travail.
Le chômage : définition, mesure et types de chômeurs.
C. - La mondialisation :
Le commerce international : des avantages comparatifs des analyses traditionnelles à la nouvelle théorie de la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits).
Libre échange et protectionnisme : politique commerciale, concurrence déloyale, stratégie des firmes.
Les acteurs : les multinationales, les Etats, les regroupements régionaux et les institutions internationales.
La globalisation financière : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies.
Le système financier international.
Rôle des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), les investisseurs institutionnels.
Les crises financières et réponses (politique préventive et curative).
Le sous-développement : analyse des causes, les outils de mesure du développement, les organisations internationales de développement.
3. Les politiques économiques contemporaines
A. - Notions sur les instruments de la politique économique :
Les politiques budgétaires et fiscales.
La politique de l'emploi.
La politique de la concurrence.
La politique industrielle.
Les politiques de l'environnement.
B. - L'Union européenne :
La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.
Art. 12
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les recrutements sur titre, les concours internes et les concours spécifiques organisés à partir de la session 2010.
Art. 13
La commission d'aptitude, désignée par arrêté du ministre de la défense, est composée ainsi qu'il suit :
- le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ;
- le directeur de l'administration ou son représentant ;
- le directeur du renseignement ou son représentant ;
- le directeur technique ou son représentant ;
- un ou plusieurs membres, désigné(s) en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
Art. 14
L'arrêté du 17 juillet 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Art. 15
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure
Concours interne et concours spécifique
Identification du candidat
Numéro d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé).
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Accusé de réception
Déclaration sur l'honneur
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Sources : DGSE
Droits : DGSE
