La séance plénière de la 96ème session du CSFM

Après un mot d’accueil par le contrôleur général des armées Christian Giner, secrétaire général du CSFM, la séance a débuté par l’appel des militaires des forces armées morts pour le service de la Nation et en service commandé depuis la dernière session, et en mémoire desquels l’assemblée a observé une minute de silence.
Le premier maître Mickaël Diverres de la marine nationale, secrétaire de session, a ensuite procédé à la lecture de l’avis rédigé et voté par le Conseil.
Cette session avait pour but de présenter au ministre l'avis rendu par le Conseil sur 14 projets de textes de nature législative et réglementaire, dont 8 à étudier en procédure d’urgence.
L’ensemble de ces textes a reçu un avis favorable, certains avec des observations détaillées dans l’avis.
En matière de condition militaire, le Conseil, après avoir appelé l’attention du ministre sur les conséquences de la suractivité pour le personnel militaire, est revenu sur le plan d’amélioration de la condition du personnel (PACP), précisant que si ce dernier répond en partie aux préoccupations liées à l’engagement opérationnel, il ne couvre pas les autres aspects du quotidien des militaires.
Aussi, le Conseil a rédigé à l’intention du ministre une « feuille de route » relative à la condition  militaire, qui récapitule, essentiellement dans le domaine indemnitaire, des avancées qui lui paraissent prioritaires, avec l’objectif de répondre aux attentes de l’ensemble du personnel.
Dans le domaine social, le Conseil a notamment fait part de son souhait d’une meilleure adaptation de l’action sociale aux problématiques actuelles. Il a relevé les problèmes liés à l’application du dispositif SEVELOR et a insisté sur la nécessaire prise en charge des militaires retraités se trouvant dans le dénuement.
Par ailleurs, en matière de reconversion le Conseil a souhaité que celle-ci soit diversifiée et facilitée en particulier par la mise en place d’une priorité pour le reclassement du personnel militaire au sein de la fonction publique.
Enfin, le Conseil a fait part une nouvelle fois de ses inquiétudes liées aux dysfonctionnements récurrents de LOUVOIS et à la mise en place à venir de Source-Solde.

Le ministre a ensuite pris la parole pour souligner l’aboutissement du processus de rénovation de la concertation. Il a souligné que tous les efforts seront faits pour valoriser et aider les futurs concertants et a évoqué la diffusion du guide du concertant qui dresse les grandes lignes de cette fonction rénovée. Il a expliqué la place des APNM dans ce dispositif et a insisté sur le fait que le conseil rénové est et restera la seule instance de dialogue et de concertation avec le personnel militaire.
Revenant sur le PACP préparé à la demande du Président de la République, il en a souligné l’objectif qui reste la compensation de la suractivité opérationnelle, la valorisation de l’engagement des forces, le renforcement de l’attractivité des armées ainsi que la nécessaire réponse aux situations difficiles de nos soldats.
Ce plan comporte tout d’abord un volet rémunération articulé autour de trois mesures : la création de l’indemnité d’absence cumulée, le paiement de deux jours supplémentaires d’ITAOPC et l’extension de l’indemnité pour sujétion spéciale d’alerte opérationnelle à tous les personnels affectés à la protection des sites du ministère.
Il comporte ensuite un volet consacré à l’amélioration du cadre de vie et de travail, au soutien aux familles pendant l’absence du militaire, avec en particulier une revalorisation à venir de la prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile.
Il a ensuite abordé le sujet de la feuille de route sociale de la gendarmerie en précisant que ces mesures ne constituaient pas une fracture dans l’unicité de la communauté militaire mais simplement des réponses à des problématiques propres et à des logiques de métiers différentes, pour des volumes financiers in fine très comparables.
Le ministre a continué son intervention en soulignant le rôle de la condition militaire au bénéfice de l’aptitude opérationnelle et a aussi évoqué le renforcement de la protection statutaire des militaires en opération sur le territoire national, actuellement en cours de discussion interministérielle, avec l’objectif de renforcer les droits des ayants cause des militaires décédés en opération (majoration de la pension de réversion) ainsi que ceux des blessés.
En réponse aux inquiétudes du Conseil, le ministre a de nouveau affirmé que le protocole PPCR s’appliquerait dans les mêmes conditions et selon les mêmes échéances que pour les fonctionnaires civils (soit à partir du 1er janvier 2017) et que ces mesures viendraient en complément du PACP. Il a annoncé avoir obtenu que l’application du NES C aux militaires du rang serait totalement effective au 1er janvier 2017 et non plus étalée jusqu’en 2019.
Le ministre a ensuite remercié le Conseil pour ses propositions contenues dans la feuille de route qu’il a rédigée, soulignant que cela était un bel exemple de concertation et de dialogue.
Évoquant la transposition de la directive sur le temps de travail, il a informé le Conseil qu’un équilibre était recherché entre ce texte et les impératifs opérationnels des FAFR.
Interrogé sur l’enveloppe financière prévue pour la condition du personnel de la Défense, le ministre a indiqué qu’un milliard d’euros supplémentaires environ y serait consacrés sur la période 2017-2019 pour les seules mesures présentées jusqu’ici, dont près de 270 M€ pour le PACP.
Pour conclure, le ministre a tenu à saluer à nouveau l’engagement de l’ensemble des forces armées au service de la communauté nationale, qui suscite le respect et l’admiration des français.
Le ministre a ensuite répondu à quelques questions posées par les membres, sur des sujets divers, tels l’exonération de l’impôt restant dû pour les militaires « morts pour la France » ou « morts pour le service de la Nation », ou encore la gestion des blessés en service frappé d’inaptitude médicale avant de continuer le dialogue de manière plus informelle avec l’ensemble des membres autour d’un buffet.