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Projet de décret L2 CPMIVG

Mise à jour  : 28/06/2010

Projet de décret portant application des dispositions du 4° de l'article L2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles, 71ème bis session du CSFM, école militaire du 17 au 21 octobre 2005.

Imputabilité au service durant les OPEX


Sources : csfm
Droits : CSFM 2017

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