Décret positions statutaires

Le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaire des militaires est paru au journal officiel du 19 juillet 2006.

Ce décret a été élaboré sur la base du " rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, (...) Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005..." .

En effet, chaque texte réglementaire ou législatif relatif à la condition militaire et/ou aux statuts des militaires est obligatoirement accompagné de l'avis du CSFM.

Cette exigence souligne l'importance et la portée des travaux menés au sein des instances de concertation.

Le CSFM, lors de sa 71ème session en juin 2005, avait rendu sur ce projet de décret l'avis suivant :

"Le conseil émet un avis favorable.

Le conseil est satisfait de la pérennisation des droits en matière de permissions, par leur inscription dans un décret. Il demande à titre exceptionnel qu'une information lui soit fournie sur l'instruction les concernant. Il demande que les rappels de permissions soient systématiquement formalisés par écrit, et que soit clairement défini le niveau de commandement pouvant effectuer ces rappels.

Les décisions du Ministre relatives à l'extension à 5 jours d u droit à permissions pour le décès d'un enfant et l'autorisation de report des permissions sur une période de 2 ans ont été accueillies très favorablement.

Le conseil note une amélioration dans les types de congés liés à l'état de santé. Toutefois, il sera attentif aux conditions de rémunération et d'indemnisation à l'expiration des droits à congé dans le cas de non imputabilité au service".