Militaires

​Quelle durée de services dois-je avoir accomplie pour ouvrir un droit à pension ?

Les militaires relèvent du régime des pensions de l'État. À la différence du système applicable dans le secteur privé qui comprend une retraite de base et une retraite complémentaire, il n'existe qu'un régime complet pour les pensions de l'État, auquel s'adosse le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qui apporte un complément mineur de revenu, versé à partir de 62 ans.

La pension est une allocation personnelle et viagère, accordée en rémunération des services accomplis, qui vise à maintenir les conditions matérielles de vie des militaires "en rapport avec la dignité de leur fonction".

Si les dispositions générales sont communes aux fonctionnaires civils et aux militaires, certaines règles particulières s'appliquent aux militaires en raison de leur statut et de leur mode de gestion. 

Quelle durée de services dois-je avoir accomplie pour ouvrir un droit à pension ?

Le droit à pension

Le droit à pension militaire de retraite est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Celle-ci varie selon la catégorie et le mode de recrutement. La pension peut être versée immédiatement au moment du départ de l'institution (pension à liquidation immédiate) ou de façon différée (pension à liquidation différée). (voir tableau).

En cas de radiation des cadres par suite d'infirmités (réforme), la condition de durée de service n'est pas exigée pour ouvrir droit à pension à liquidation immédiate.

Les services pris en compte pour calculer ces durées sont :

• les services militaires effectivement réalisés ;

• les services accomplis dans les Grandes Écoles militaires destinées au recrutement des officiers de carrière;

• le temps passé dans certaines positions statutaires ;

     - période d'interruption d'activité pour élever un enfant né ou adopté après le 1^er janvier 2004 (dans la limite de trois années par enfant) ;
     - congés pour maladies... 

• les années d'études rachetées.

Quels sont les services pris en compte pour le calcul de ma pension ?

Les mêmes que ceux comptabilisés pour l'ouverture du droit, c'est-à-dire les services effectifs ou assimilés, mais s'y ajoutent : 

• les bénéfices d'études préliminaires (1 an ou 2 ans) pour les officiers provenant de certaines écoles ;

• les bonifications (voir encadré).

Comment est calculée ma pension ?

(*) services effectifs + bonifications

(**) possibilité de monter à 80% grâce aux bonifications

(***) indice Majoré X valeur du voint d'indice

La rémunération prise en compte

Est prise en compte la solde indiciaire (hors primes et indemnités) ou solde de base perçue au cours des six derniers mois d'activité. Elle résulte de la multiplication de l'indice majoré correspondant à l'échelon détenu par le militaire par la valeur du point d'indice de la fonction publique (fixée à 4,69 € actuellement).

Exemple : un adjudant-chef comptabilisant 20 ans de services est à l'indice majoré 466. Il dispose d'une solde indiciaire brute mensuelle de 2 185 €.

C'est sur cette solde de base brute que vont s'opérer les retenues sur pension, dont chaque actif relevant du régime des pensions de l'État est redevable mensuellement. Pour 2020, le taux de la retenue pour pension est fixé à 11,10 %.

Nota : le statut du militaire pris en compte pour l'ouverture du droit est celui qui correspond à sa situation au moment où il effectue sa demande de départ à la retraite.

Le calcul de la pension

Pour acquérir le taux maximal de la pension, fixé à 75 % mais qui peut être porté à 80 % du fait des bonifications, il faut disposer du nombre de trimestres requis. Le nombre de trimestres requis augmente progressivement sous l'effet des réformes des retraites passées. Pour l'année 2020, le nombre de trimestres requis est fixé à 167 trimestres. Il est prévu que le nombre de trimestres requis augmente progressivement d'un trimestre toutes les trois générations, pour arriver jusqu'à 172, soit 43 années.

Contrairement au reste de la population, le curseur à prendre en compte pour le militaire afin de déterminer le nombre de trimestres requis n'est pas son année de naissance, mais l'année où il a ouvert son droit à liquidation immédiate de sa pension, soit 17 ans pour les non officiers, 20 ans pour les officiers sous contrat, 27 ans pour les officiers de carrière.

Exemple : un adjudant-chef comptabilisant 20 ans de services dispose au titre de ses services effectifs de 80 trimestres auxquels s'ajoutent 35 trimestres au titre de diverses bonifications obtenues (bonification du cinquième, OPEX, affectation outre-mer…). Le pourcentage de liquidation serait de : 75 % x (115/167) = 51 %.

Quels sont les éléments de pondération (décote / majorations) ?

La décote

Il s'agit d'un mécanisme de minoration de la pension en cas de départ avant certains seuils exigés. Pour prendre en compte les carrières courtes qui caractérisent une partie des parcours militaires, la décote est organisée en deux volets :

Une décote "carrière longue"

Elle correspondant à celle des fonctionnaires, pour les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à 57 ans et qui quittent le service à partir de 52 ans et avant la limite d'âge de leur grade.

Le taux de la décote est de 1.25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, donc au maximum la pension peut être décotée de 25%.

Le nombre de trimestres requis est le même que celui exigé pour le taux maximal de la pension, mais l'ensemble de l'activité professionnelle est ici prise en compte, y compris donc celle précédant l'engagement dans les armées.

Une décote "carrière courte"

Elle est spécifique aux militaires, pour ceux qui quittent le service :

• entre 17 et 19,5 ans pour les non-officiers ;
• entre 27 et 29,5 ans pour un officier de carrière ;
• entre 20 et 22,5 ans pour un officier sous contrat.

Le taux de la décote est de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 10 trimestres, donc au maximum la pension peut être décotée de 12,5%.

Il n'y a pas de décote pour les militaires, qui ont :

• atteint la limite d'âge ou, en cas de "carrière courte", effectué 10 trimestres (2,5 ans) au-delà de la durée de service requise pour ouvrir droit à pension à liquidation immédiate ;

• été radiés des cadres par suite d'infirmités ;

• atteint le taux maximal de 75 % de la pension.

Exemple : un adjudant-chef partant après 20 ans de services, avec une solde de base de 2 185 € perçue au cours des 6 derniers mois précédant son départ, et au taux de liquidation de la pension de 51 % aura une pension brute mensuelle, non décotée, de 1 114 €.

Les militaires, contrairement aux fonctionnaires civils, ne bénéficient pas de surcote (majoration du montant de la pension en cas de durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein).

La majoration pour enfants

La pension est augmentée pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Le taux de la majoration est fixé à 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième.

Le montant de la pension ainsi majorée ne peut excéder le montant de la solde de base brute mensuelle.

Exemple : le montant de la pension d'un adjudant-chef qui a élevé 4 enfants est ainsi augmenté de 167 € (1 114 x 15 % = 167). Le montant de sa pension brute mensuelle s'élève ainsi à 1 281 €.

Comment puis-je réaliser une simulation de ma future retraite ?

Tout au long de sa carrière et plus particulièrement au cours des deux années précédant la date de départ envisagée, le fonctionnaire ou le militaire peut contrôler les informations présentes dans son compte individuel retraite (CIR).

Depuis le 1^er février 2018 chaque militaire et fonctionnaire peut disposer d'un accès aux services proposés par le site de l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP) : ensap.gouv.fr

Il peut demander la correction des données le concernant, soit en ligne s'il a un accès, soit auprès de son gestionnaire RH de proximité.

Il peut également bénéficier des services en ligne accessibles en autonomie :

● conseils d'experts du SRE ;

● simulations accompagnées (en fonction de conditions d'âge ou de durée de service).

Un simulateur est également mis à disposition par le service des pensions et des risques professionnels

Quand ma pension sera-t-elle versée et selon quelles modalités ?

La pension est versée mensuellement.  Le paiement de la solde s'interrompt à la date de la cessation d'activité. La pension est due à compter du 1^er jour du mois qui suit la cessation de l'activité et le versement de celle-ci s'effectue à la fin du premier mois suivant la cessation de l'activité.

Puis-je cumuler ma pension avec un revenu d'activité ?

La pension peut se cumuler avec le revenu issu d'une reprise d'activité dans le secteur privé.

Pour les pensionnés militaires, la reprise d'activité permet de générer de nouveaux droits à retraite au titre de la nouvelle activité dans le civil.

Les règles de cumul de la pension avec un revenu d'activité diffèrent selon la nature de l'employeur et la situation du militaire pensionné :

En cas de reprise d'activité dans un organisme du secteur privé ou dans un établissement public industriel et commercial, le cumul intégral et immédiat est autorisé pour tous les pensionnés militaires,

• En cas de reprise d'activité dans le secteur public, le cumul intégral et immédiat est exclusivement permis pour :

    - les pensionnés militaires non officiers radiés des cadres avant d'avoir effectué 25 années de service,

    - les pensionnés militaires ayant atteint la limite d'âge du grade ou la limite de durée de service qui leur était applicable en activité,

    - les pensionnés militaires radiés des cadres pour infirmités,

    - les pensionnés militaires ayant atteint l'âge de 62 ans et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximum de 75 %.

Pour les pensionnés militaires reprenant une activité dans le secteur public et ne remplissant pas les conditions énumérées ci-dessus, le cumul de la pension et du revenu d'activité peut être limité.

Exemple : un officier de carrière radié des cadres après 30 années de service reprend une activité dans une collectivité territoriale. Il perçoit une pension de 36 000 € bruts annuels. Le plafond applicable à ce cas de cumul est de 7 095 € + 12 000 € (tiers de la pension) = 19 095 €. Les revenus d'activité supérieurs à ce seuil sont déduits de la pension. 

Comment fonctionne la réversion de ma pension ?

En cas de décès, les droits acquis par le pensionné militaire peuvent se transmettre aux conjoints et ex-conjoints survivants (seul le mariage, et non le PACS, est reconnu) ainsi qu'aux orphelins de moins de 21 ans.
La pension de réversion : 

• correspond à 50 % de la pension du défunt pour l'époux ou ex-époux survivant et à 10 % pour l'orphelin, en l'absence de conjoint ;
• est partagée au prorata temporis entre épouse et ex-épouse s'il y a eu un remariage du militaire décédé ;
• aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée du conjoint survivant ;
• peut être majorée lorsque le décès intervient en service, jusqu'à 100 % de la solde de base en cas notamment de décès en service à l'étranger dans le cadre d'une opération militaire.

Comment bien préparer ma demande de pension ?

La demande doit être formulée dans les 6 mois qui précèdent la date de départ à la retraite auprès du gestionnaire RH. Une nouvelle procédure de dépôt de la demande de pension auprès du Service des retraites de l'État va être mise en œuvre progressivement jusqu'en décembre 2020. Ainsi, la demande de pension sera constituée :

• de la demande de radiation des cadres (RDC) à effectuer auprès de son gestionnaire RH ;
• de la demande de liquidation de la pension de retraite à effectuer auprès du SRE sur le portail de l'ENSAP, en effectuant un départ en ligne depuis le site ou depuis le site info-retraite (mettre le lien https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html) si vous avez des services dans d’autre régimes de retraites

Ces deux démarches, bien que distinctes sont complémentaires, puisqu'il ne pourra y avoir de liquidation de la pension de retraite sans la décision de RDC transmise obligatoirement au SRE.

Seuls les fonctionnaires et militaires ayant l'option "Mon départ à la retraite" sur l'ENSAP et bénéficiant d'une pension de retraite à jouissance immédiate ont accès à cette procédure.

Pour les assurés bénéficiant d'une pension de retraite à jouissance différée, seule la demande de radiation des cadres est à réaliser auprès du gestionnaire.
Pour la mise en paiement de la pension à la date d’ouverture des droits (exemple à 52 ans), une demande devra être formulée depuis le site ENSAP.
Si le site n’offre pas cette possibilité, vous devrez vous rapprocher du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées : BP 60000 - 17016 LA ROCHELLE Cedex 1

courriel :drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr

Tel :  05 46 50 23 37

Pour toute demande d'informations

Le militaire peut contacter son gestionnaire RH de proximité.

Il dispose également d'un accès aux services de l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).

INTERNET > ensap.gouv.fr 

• Simulations en ligne de la retraite (en fonction de condition d'âge ou de durée de service)
• Conseils d'experts du Service des retraites de l'État

A télécharger : La retraite des militaires