L'aide aux assistants maternels exerçant leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale du ministère des armées

Le dispositif :

Pour atténuer les conséquences de vos sujétions professionnelles qui affectent votre vie familiale, notamment la garde de vos enfants, l’aide aux ASMAT mise en place par le ministère des armées consiste à compléter le dispositif de garde déjà existant (réservation de berceaux, crèches ministérielles) en encourageant les ASMAT à exercer leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’ASA, âgés de moins de 6 ans.

Pour cela, les ASMAT s’engagent, au travers de la signature d’une convention avec le ministère des armées, à :

• Accueillir, à son domicile, votre (ou vos) enfant(s) âgé(s) de moins de six ans, bénéficiaire(s) de l’ASA ; Justifier d’un agrément en cours de validité, délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département de résidence ;
• Être votre salarié (ou salarié du représentant légal des enfants accueillis) ;
• Maintenir, pendant la durée de la convention et pour les heures d’accueil effectuées dans la limite de 45 heures par semaine (hors heures majorées), le montant de la rémunération mentionné dans la convention (salaire horaire brut de base) qui pourra être revalorisé dans la limite des revalorisations annuelles légales ;
• Accepter que ses coordonnées soient communiquées, par le ministère des armées, à ses ressortissants en recherche d’offre d’accueil ;
• Accepter d’être sollicité pour accueillir vos enfants, ressortissants de l’ASA, pendant des horaires particuliers, du lundi au vendredi de 19 heures à 7 heures, les week-ends et les jours fériés.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.

En contrepartie, le ministère des armées s’engage à verser un montant forfaitaire à l’ASMAT, calculé sur la base du nombre d’heures effectuées par mois et par enfant pendant des horaires normaux ou sur la base du nombre d’heures pendant une période de six mois pour un accueil pendant des horaires particuliers.

Vos engagements :

Lorsque l’ASMAT que vous employez demandera le bénéfice de l’aide, vous devrez :

• Déclarer sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés dans l’imprimé de demande d’aide déposée par l’ASMAT, et notamment le décompte des heures d’accueil concernées par la demande (horaires normaux et horaires particuliers) ;
• Attester du lien entre votre (ou vos) enfant(s) accueilli(s) avec un ressortissant de l’ASA (imprimé n° 520/65).

Vos contacts :

Pour connaître les coordonnées des ASMAT conventionnées, vous devez vous adresser :

• Au conseiller technique médico-social (CTMS) de chaque centre territorial d’action sociale (CTAS), en métropole ;
• Au conseiller technique d’encadrement (CTE) de chaque centre d’action sociale outre-mer (CASOM), dans les départements d’outre-mer.