Pensionnés civils et militaires : l’égalité stricte de tous les traitements est décidée

Le conseil des ministres du 13 juillet 2010 a décidé la décristallisation complète des pensions civiles et militaires des ressortissants de pays autrefois sous souveraineté française.

Jusqu’à présent, le mode de calcul de ces pensions était différencié par le principe de parité de pouvoir d’achat, installant une « équité » plutôt qu’une « égalité stricte » entre ressortissants français et étrangers.

Toutefois, la question des français bénéficiaires résidant à l’étranger avait réintroduit un problème d’inégalité de traitement avec les bénéficiaires étrangers.

En annonçant l’alignement complet de tous les pensionnés, le gouvernement efface cette dernière différence.

Dans l’après-midi, le secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants a déclaré devant les députés de l’Assemblée nationale, qu’il s’agissait là « d’une mesure de justice que prend le gouvernement ». « Prés de 30 000 personnes bénéficieront de l’égalisation complète des pensions », pour un coût de « plusieurs dizaines de millions d’euros », a ajouté Hubert Falco. « Un effort à la mesure de la reconnaissance des tirailleurs africain », a-t-il conclu.

Un projet de loi devrait être proposé au vote des parlementaires à la rentrée.

Le 28 mai dernier déjà, le Conseil constitutionnel avait décidé une censure partielle des dispositions relatives aux pensions des anciens combattants des ex-colonies afin qu'elles soient du même montant pour un Français résidant à l'étranger que pour un étranger vivant hors de son pays.

Deux types de traitement existaient en effet jusque là : les prestations du feu (pensions militaires d’invalidité et retraites du combattant) et les pensions militaires de retraite, qui concernent tous ceux ayant servi, même sans action de combat.

Une première loi, en 2002, avait « décristallisé » ces deux traitements selon le principe de la parité de pouvoir d'achat (PPA). Jusque là « cristallisé », prestations du feu et pensions militaires des soldats étrangers ayant servi sous le drapeau français ont ainsi évolué de manière à leur accorder un niveau de vie équivalent à celui de leurs homologues français.

En 2007, nouvelle évolution. La loi de finance prévoit une décristallisation complète, mais des prestations du feu uniquement. Le point d’indice devient identique à celui appliqué en France. En revanche les pensions militaires ne sont pas touchées, leur valeur reste régie par le principe de la parité de pouvoir d’achat.

Sans être strictement égalitaire, ce calcul basé sur le lieu de résidence a été reconnu comme « fondé » par le Conseil constitutionnel. Il octroyait en effet aux titulaires « des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l’Etat ».

Toutefois, dans le cas de bénéficiaires de nationalités française et étrangère mais résidents dans un même pays, les dispositions législatives « laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français ». C’est notamment à ce titre que le Conseil constitutionnel avait déclaré ces dispositions « contraires au principe d’égalité » et de ce fait « contraires à la constitution ».