Communiqué_Geneviève Darrieussecq a installé ce matin la commission de recours de l’invalidité (CRI) à Balard

La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a permis une réforme importante des pensions militaires d’invalidité (PMI). Il s’agit de faciliter les modalités de recours pour les bénéficiaires de telles pensions.

Ainsi, le transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun, ainsi que la création d’un recours administratif préalable, permettra d’améliorer et d’accélérer le traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité, ainsi que d’associer les représentants des associations à cet examen.

La Commission de recours de l’invalidité (CRI) a été créée et installée ce jour par la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Armées. Sa mission est d’instruire les recours administratifs obligatoires formés contre des décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes (soins médicaux et appareillage-reconversion et accompagnement professionnel).

Cela constitue une avancée notable pour l’accès au droit à réparation des pensionnés militaires.

Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, s’est engagée à suivre avec une attention particulière ce nouveau dispositif.

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