État-major des armées
La session extraordinaire du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui avait débuté le 13 avril à l'Ecole militaire à Paris, s’est achevée le 15 avril 2015 par la séance plénière présidée par M. Jean Yves Le Drian, ministre de la défense, et en présence du général d’armée Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées.
Cette session avait pour but de présenter au ministre un avis sur l’avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM), qui vise à autoriser leur création et les faire participer au dialogue interne.
Montrant leur attachement au maintien d’un dialogue de qualité, le ministre et le CEMA ont pris acte de l’avis du CSFM et ont échangé avec beaucoup d’intérêt avec ses représentants.
Repère
Extrait d’une réponse du ministère de la défense à une question écrite au gouvernement, publiée au JO le 24 mars 2
015 :
« La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense […]
Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le Président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur,
Président de la section de l'administration du Conseil d'État, a permis d'évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015 […] »
Sources : État-major des armées
Droits : Ministère de la Défense
