Ouvriers de l'Etat

Votre demande de départ à la retraite est à transmettre à votre gestionnaire RH.

Combien d'années dois-je cotiser ?

La durée des services et de bonification exprimée en trimestres exigée pour obtenir une retraite de la fonction publique de 75 %.

Pour obtenir une pension de retraite de la fonction publique à taux plein, le nombre de trimestres exigé est le suivant : 

Quand partir ?

Vous pouvez partir à la retraite à l'âge légal ou avant en fonction de votre situation :

Départ à l'âge légal

C'est l'âge imposé par la loi et à partir duquel vous pouvez partir en retraite et bénéficier d'une pension. Il varie en fonction de votre année de naissance.

Si vous occupez un emploi classé dans la catégorie sédentaire, l'âge légal de la retraite passe de 60 à 62 ans, selon, votre année de naissance : 

Si vous occupez ou avez occupé un emploi classé dans la catégorie active ou au titre des travaux insalubres, l'âge de la retraite passe de 55 à 57 ans, selon votre année de naissance : 

Durée de services exigée dans la catégorie sédentaire ou au titre des travaux insalubres : 

Départ avant l'âge légal

Avant d'avoir atteint l'âge légal, plusieurs situations de départs anticipés sont possibles :

1/ En cas d'invalidité 

• Sans condition d'âge, ni de durée de services si vous êtes mis à la retraite pour invalidité,

• Après 15 ans de services, si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une maladie incurable vous mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

2/ Pour carrière longue 

Vous pouvez obtenir une pension à 60 ans ou avant 60 ans, si vous remplissez plusieurs conditions : 

• Une condition de début de carrière : soit une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année de votre 16^e, 17^e ou 20^e anniversaire ; si vous êtes né au cours du quatrième trimestre et que vous ne remplissez pas cette condition de 5 trimestres, vous devez totaliser au moins 4 trimestres à la fin de l'année de votre 16^e, 17^e ou 20^e anniversaire ;

• Une condition de durée d'assurance cotisée en fonction de votre année de naissance, selon le tableau suivant :

3/ Si vous êtes en situation de handicap 

Pour prétendre à un départ anticipé avant votre 60^e anniversaire, il faut remplir les trois conditions suivantes : 

• un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou la qualité de travailleur handicapé reconnue avant le 31 décembre 2015,

• une condition de durée d'assurance minimale avec cette incapacité ou cette qualité ;

• une condition de durée d'assurance minimale cotisée avec cette incapacité ou cette qualité.

Y-a-t-il une limite d'âge pour prendre ma retraite ?

La limite d'âge est l'âge au-delà duquel vous ne pourrez plus, en principe, conserver votre emploi et vous serez radié des cadres d'office. Elle varie en fonction de l'emploi occupé ou de l'année de naissance.

Dans certaines situations exceptionnelles, il est permis aux ouvriers de l'État de dépasser cette limite d'âge.

Si vous avez atteint la limite d'âge, vous pouvez bénéficier : 

• d'un recul de celle-ci en raison de situations familiales particulières (enfants à charge, enfant handicapé, enfant "mort pour la France", père ou mère de 3 enfants vivants à son 50^e anniversaire)

• d'une prolongation d'activité si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de sa pension (dans la limite de 10 trimestres, sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique).

Quel sera le montant de ma retraite ?

Les services civils et militaires (si ces derniers ne sont pas déjà rémunérés dans une pension militaire de retraite), auxquels s'ajoutent vos bonifications, sont pris en compte pour le calcul de votre pension. Cette durée, de services et éventuellement de bonifications, est décomptée en années, mois et jours et arrêtée en trimestres.

La fraction de trimestres égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

La liste de services pris en compte est disponible en cliquant ici

Quels sont les avantages si je suis parent ?

Père et mère peuvent bénéficier d'une bonification de 1 an pour des enfants nés, adoptés ou dont la prise en charge a débuté avant le 1^er janvier 2004 :

• enfants légitimes, naturels ;

• enfants de votre conjoint (e) issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs :

• les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou celle de votre conjoint ;

• les enfants placés sous tutelle, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;

• les enfants recueillis, à condition d'en avoir assumé la charge effective et permanente.

A condition d'avoir interrompu votre activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois au titre de chaque enfant (congé pour maternité ou adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité ou congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans).

En cas de travail à temps partiel : avoir réduit votre activité pendant une durée continue d'au moins : 4 mois pour une quotité de travail de 50 %, 5 mois pour une quotité de travail de 60 % et 7 mois pour une quotité de travail de 70 %.

Le cumul des différents temps partiels, inférieurs à 70 % permet d'avoir une réduction d'activité équivalente à 2 mois.

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants.

En cas d'interruption de service :

Les enfants nés au cours d'un congé sans salaire ou hors cadres, ne sont pas pris en considération. Ils ouvriront droit à bonification au titre du régime général sous réserve de trimestres enregistrés auprès de celui-ci.

Si un enfant vient à naître alors que son père ou sa mère se trouve en disponibilité pour élever un précédent enfant de moins de 8 ans, la bonification sera attribuée pour ce nouvel enfant si la disponibilité a été prolongée pendant au moins 2 mois après la naissance du nouvel enfant (même raisonnement pour le congé parental ou de présence parentale). Dans le cas d'une disponibilité pour un autre motif, le droit à bonification ne sera pas attribué

En cas d'interruption avant l'entrée dans la fonction publique :

Dès lors qu'un agent peut justifier d'une interruption d'activité, au titre d'un enfant, au régime général, il pourra ouvrir droit à bonification dans sa pension de retraite de la fonction publique (à la condition qu'il soit né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004). Vous devrez produire le relevé de carrière du régime général mentionnant l'interruption. A défaut, vous devrez produire une preuve de cette interruption (www.cnav.fr  rubrique relevé de carrière).

En cas d'accouchement au cours des études :

Une bonification d'une année peut être vous être accordée si vous avez accouché, avant le 1^er janvier 2004 au cours de vos années d'études (secondaires, supérieures, techniques, commerciales ou à vocation professionnelle), antérieurement à votre recrutement dans la fonction publique, si ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du dernier diplôme.

L'enfant né au cours d'une période d'interruption d'études n'est pas retenu, même si à la suite de sa reprise d'études la mère a obtenu le diplôme autorisant son recrutement dans la fonction publique et que celui-ci est intervenu dans le délai de 2 ans. Le recrutement dans des emplois de non titulaire, en qualité d'auxiliaire ou de contractuel ne peut être pris en considération. Le délai de 2 ans court du 31 décembre de la fin de l'année scolaire ou universitaire au cours de la laquelle le diplôme a été délivré jusqu'à la date de publication au journal officiel de l'arrêté fixant la liste des candidats reçus.

Puis-je prétendre à une majoration pour enfants ?

Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vos enfants sont : 

• légitimes, naturels dont la filiation est établie ;

• adoptifs ou ceux de votre conjoint ;

• placés sous votre tutelle ou de celle de votre conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;

• recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, si vous justifiez en avoir assumé la charge effective et permanente ;

• ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale à votre profit ou au profit de votre conjoint.

Situations particulières 

En cas de séparation de corps ou divorce :

• la majoration pour enfants peut vous être accordée au titre de vos enfants légitimes confiés à la garde de votre ex-époux (se), avant qu'ils aient atteint l'âge de 9 ans, dès lors que vous pouvez attester du versement régulier d'une pension alimentaire pour vos enfants au profit de votre ex-époux (se).

• En cas de garde alternée : il n'existe pas une appréciation différentielle de la condition "d'avoir élevé les enfants pendant 9 ans" en fonction du mode de garde de l'enfant. Dès lors que vous aurez assumé la charge pendant la période de garde alternée (et non pas pendant la moitié de la période) vous pourrez prétendre à la majoration pour enfants.

La majoration de pension est versée aux deux parents, qu'ils soient fonctionnaires, militaires ou ouvriers de l'État.

Le montant d'une majoration est de 10 % pour 3 enfants et 5 % par enfant supplémentaire.

La majoration pour enfants s'ajoute à votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16^e anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale (20 ans).

Si un ou plusieurs enfants, élevés pendant au moins 9 ans, n'ont pas atteint l'âge de 16 ans, la majoration pour enfants sera mise en paiement automatiquement au 16^e anniversaire de chaque enfant, sans demande particulière de votre part, si les enfants sont déjà mentionnés sur le titre de pension.

Le total de votre pension et de la majoration ne peut pas dépasser les 100% du montant du traitement indiciaire brut ou de votre dernier salaire brut.

La majoration pour enfants est imposable.

Elle est cumulable avec des prestations familiales ou des pensions temporaires d'orphelins servies au titre des mêmes enfants. Elle peut être perçue par deux conjoints ou ex-conjoints retraités pour les mêmes enfants.

Les ouvriers de l'État titulaires d'une pension d'invalidité ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants.

Pour faire une demande :

Si vous êtes ouvrier de l'État, envoyez votre demande au Service des pensions et des risques professionnels - BP 60000 - 17016 La Rochelle cedex 1.

J'ai élevé plusieurs enfants, puis-je partir plus tôt à la retraite ?

Si vous réunissiez les trois conditions citées ci-après, au plus tard le 1er janvier 2012, vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé : 

• 15 ans de services effectifs militaires (service national et service militaire) et civils ;

• 3 enfants vivants (ou décédés par faits de guerre), ou avoir élevé, pendant neuf ans au moins, trois enfants ouvrant droit à majoration pour enfants ;

• avoir interrompu ou réduit votre activité après la naissance de chacun de vos enfants par un congé de maternité, de paternité, congé d'adoption, congé parental, congé de présence parentale ou congé sans salaire (ouvrier d'État) pour élever un enfant de moins de 8 ans. Réduction d'activité : d'un taux inférieur à 80% dans le cadre d'un temps partiel de droit d'une durée continue 4 mois pour une quotité de travail de 50%, 5 mois pour une quotité de travail de 60% et 7 mois pour une quotité de travail de 70%. Le cumul des différents temps partiels, permet d'avoir une réduction d'activité équivalente à 2 mois.

Si vous êtes parent d'un enfant atteint d'une infirmité 

Vous devez totaliser quinze années de services et remplir deux conditions à la fois : 

• être parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an, atteint d'une invalidité au moins égale à 80% ou avoir élevé pendant neuf ans au moins un tel enfant au titre duquel la majoration pour enfants pourrait être accordée

et

• avoir, pour cet enfant, interrompu ou réduit votre activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité, de paternité, congé d'adoption, congé parental ou de présence parentale, congé sans salaire, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et temps partiel de droit de 50%, 60% ou 70% pour élever un enfant.

Qu'est-ce qu'une décote ou une surcote ?

La décote

La décote est une minoration appliquée au montant de votre pension si votre durée de cotisation est inférieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein. 

La décote peut atteindre au maximum 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. 

Une décote est appliquée si vous n'avez pas, au titre de tous les régimes auxquels vous avez cotisés, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Toutefois, la décote ne vous est pas applicable si vous êtes : 

• admis à la retraite par limite d'âge ou si vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote ;

• admis à la retraite pour invalidité ;

• atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ;

• si votre année d'ouverture des droits est antérieure au 01/01/2006 et ce, quelle que soit la date de votre mise à la retraite ;

• si vous êtes âgé d'au moins 65 ans et ayant bénéficié d'une majoration de durée d'assurance pour l'éducation à votre domicile d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, ayant apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1130 du 9 novembre 2010 et ayant interrompu votre activité professionnelle pour s'occuper d'un des membres de votre famille en raison de votre qualité d'aidant familial (fonction de tierce personne) ;

• ou si vous êtes handicapé et remplissez soit la condition d'incapacité permanente d'au moins 80% pour prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), soit l'ensemble des conditions nécessaires pour ouvrir droit au second régime AAH (taux d'incapacité compris entre 50% et 80% et reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi) ;

• si vous êtes nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et que vous êtes parent de trois enfants et que vous avez interrompu ou réduit votre activité pendant une durée d'au moins 1 an au cours de la période comprenant l'année de naissance ou de l'adoption de l'enfant et les deux années suivantes et qui justifient d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres au titre des deux années civiles précédant l'année civile de la naissance ou de l'adoption.

Comment est calculée une décote ?

Vous êtes ouvrier de l'État et concerné par un départ anticipé au titre d'une "carrière longue" :

1. la décote se déclinera en deux calculs ; le plus petit des deux nombres étant retenu et plafonné à 20 trimestres :

• dans le premier cas, il faut procéder à la différence entre le nombre de trimestres que vous avez acquis à la date de liquidation de votre pension et le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein ;

• dans le second pas, il s'agit de faire la différence entre l'âge auquel la pension est liquidée et la limite d'âge de l'agent.

Un coefficient de minoration par trimestre manquant s'applique au montant de la pension.

La surcote

La surcote est une majoration appliquée au montant de votre pension si votre durée de cotisation est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein et que vous continuez à travailler au-delà votre âge légal.

Elle s'applique si vous continuez votre activité professionnelle alors que vous avez dépassé à la fois l'âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension liquidée au taux plein.

Comment est calculée une surcote ?

Chaque trimestre supplémentaire effectué après votre âge légal vous donne droit à majoration du montant de votre pension, seulement si, votre durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus est également supérieure aux trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Les bonifications (autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap) ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance servant pour la surcote.

Le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Comment avoir une estimation du montant de ma retraite ?

Vous pouvez utiliser les simulateurs mis à disposition :

Sur internet : www.defense.gouv.fr

Comment demander ma retraite ?

Vous devez : 

• faire une demande manuscrite de radiation des cadres et l'adresser à votre gestionnaire RH de proximité ;
• remplir le formulaire disponible sur le site du SRE et l'adresser à votre hiérarchie.

Quand dois-demander mon départ à la retraite ?

Au minimum 6 mois avant la date de cessation d'activité pour ne pas avoir d'interruption de salaire.

Quels documents dois-je produire ?

Lors de votre demande, votre gestionnaire RH vous aidera à réunir tous les documents pour constituer votre dossier. 

Quelles sont les conditions minimales requises pour obtenir une pension de retraite ?

Le droit à une pension de retraite est ouvert dès que vous totalisez au moins 2 ans de services effectifs dans la fonction publique à condition d'avoir été titularisé ou affilié au fonds spécial pour les ouvriers de l'État.

Depuis le 2 janvier 2013, les agents n'ont plus la possibilité de valider les services de non titulaire qu'ils ont effectués. Les cotisations versées resteront au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC et ouvriront droit à une pension servie par ces régimes à l'âge légal de mise en paiement de la pension.

Pourrais-je cumuler un emploi avec ma retraite ?

Si vous souhaitez reprendre une activité après votre retraite, vous pouvez cumuler votre pension avec des revenus d'activité.

Pour cela, vous devrez : 

• justifier de la liquidation de toutes vos pensions auprès de l'ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé au cours de votre carrière ;
• avoir dépassé la limite d'âge de départ à la retraite ;
• vos pensions ne doivent pas subir un coefficient de minoration.

Dans tous les autres cas, les règles de cumul s'appliqueront quel que soit votre nouvel employeur (public ou privé, à l'étranger ou auprès d'un organisme international).

Vous devez déclarer votre activité auprès du centre de gestion des retraites. 

Vous pouvez vous renseigner sur la législation en vigueur en matière de cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité dont l'application peut entraîner la suspension du paiement de la pension auprès du Service des pensions et des risques professionnels- BP 60000 - 17016 La Rochelle cedex 1.

Qui peut bénéficier de ma pension en cas de décès ?

Lors du décès du pensionné, le conjoint, les ex-conjoints, les enfants, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension dite de réversion.

Le concubinage ou le PACS n'ouvre aucun droit à pension de réversion. 

La pension de réversion est attribuée sans condition d'âge ni de ressources. 

Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints, le droit à pension de réversion est reconnu à condition que : 

• le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire ;
• ou qu'il ait duré au moins quatre années ;
• ou qu'au moins un enfant soit issu du mariage ;
• ou que le fonctionnaire ait obtenu une pension au titre de l'invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite.

Pour les enfants, une pension d'orphelin peut être versée jusqu'à l'âge de 21 ans. Elle est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue.

Toutefois, si l'enfant est âgé de plus de 21 ans et dans l'incapacité de subvenir à ses besoins, il peut conserver le bénéfice de la pension d'orphelin au-delà de votre 21e anniversaire. Dans le cas où l'invalidité de l'enfant serait survenue après le décès du parent mais avant son 21^e anniversaire, la pension serait également maintenue au-delà de cet âge.

Comment est calculée la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 50 % du montant de la pension du conjoint décédé ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès. 

A cette pension, s'ajoutent la moitié de la majoration pour enfants, si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier et, le cas échéant, la moitié de la rente viagère d'invalidité dont le conjoint décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

S'il existe un ou plusieurs conjoints divorcés remplissant également les conditions pour obtenir une pension de réversion, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

En présence d'un orphelin issu d'un premier mariage et dont le parent n'a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l'orphelin.

Informations utiles : contacts / adresses / renseignements

Contact : 

• Votre gestionnaire RH de proximité qui détient votre dossier.

• Service des pensions et des risques professionnels- BP 60000 - 17016 La Rochelle cedex 1 - Tél : 05 46 50 23 37

• Mail :  drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr

Informations :

INTERNET > www.retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/fspoeie