En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- Convocation judiciaire ou administrative.
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce.
Téléchargements
Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :
-
Attestation individuelle, à générer numériquement, à télécharger au format PDF (73 ko) ou à reproduire sur papier libre. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel ;
-
Attestation de l'employeur, à télécharger au format PDF (227 ko). Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende forfaitaire de 135 euros, qui s'élèvera à 200 euros si une récidive est constatée dans les 15 jours. Dans le cas où elle ne serait pas payée dans un délai de 45 jours, cette amende sera majorée à 450 euros.Après quatre verbalisations dans les 30 jours, l'individu sera passible de six mois de prison et 3 750 euros d’amende. Vous pouvez consulter les
questions / réponses en cliquant ici.
Seuls le document officiel du ministère de l'Intérieur ou une attestation sur l'honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs.
