L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH)

Rattaché à la Sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et commandé par un colonel de la gendarmerie nationale, l’OCLCH est un service de police judiciaire à vocation interministérielle placé au niveau central.

SON MANDAT

Compétent sur l’ensemble du territoire national et point de contact pour les échanges internationaux de coopération policière pour les crimes relevant de son mandat, l’OCLCH est fondé à enquêter sur deux grandes catégories de crimes.

Crimes internationaux les plus graves

L’OCLCH est compétent pour diligenter des enquêtes pénales sur :

- les génocides (Code pénal, art. 211-1) ;

- les crimes contre l’Humanité (Code pénal, art. 212-1) ;

- les crimes et délits de guerre (Code pénal, art. 461-1 à 462-11) ;

- les crimes de torture au sens de la Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;

- les crimes de disparition forcée (Code pénal, art. 221-12), au sens de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006.

La compétence de l’Office s’exerce quand l’auteur ou la victime du crime commis à l’étranger est de nationalité française. Elle s’exerce également quand le crime, commis à l’étranger, n’a pas été commis par ou contre un Français et, selon les cas, dès lors que l’auteur du crime est présent sur le territoire français ou qu’il y a sa résidence habituelle.

Crimes motivés par la haine et l’intolérance

L’OCLCH exerce également sa compétence, en application de l’article 2 de son décret de création, sur tout crime commis à raison :

- de l’appartenance de la victime à une race supposée, une ethnie, une religion, une nation ;

- de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime.

Pour ces infractions, la compétence de l’Office s’exerce dans le cas où le crime a été commis en France ou s’il a été commis à l’étranger, si l’auteur des faits ou la victime possède la nationalité française.

SES MISSIONS

Pour l’exécution de son mandat, l’OCLCH, en application du décret 2013-987 :

- diligente les enquêtes sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger, dans le cadre de l’entraide pénale internationale ;

- anime et coordonne les investigations de police judiciaire diligentées par les unités de gendarmerie et les services de police sur soit-transmis des magistrats du parquet ou sur commission rogatoire des magistrats instructeurs du pôle spécialisé du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en application des articles 628 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) ;

- traque les criminels en fuite recherchés par les autorités judiciaires et policières françaises, étrangères et internationales ;

- constitue le point de contact de la France pour les échanges dans le cadre de la coopération policière internationale ;

- observe et analyse l’évolution de ces phénomènes criminels ;

- apporte une expertise sur la législation nationale et les instruments juridiques, européens et internationaux, de droit pénal et de protection des droits de l’Homme ;

- participe aux formations relatives au droit des conflits armés, aux droits de l’Homme et à la protection des victimes.

Les procédures diligentées par l’Office peuvent faire l’objet de la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquêtes, en application de l’article 628-8 du CPP.

L’Office peut agir en co-saisine avec une unité de gendarmerie ou un service de police ou en appui de ces derniers.

SA CONTRIBUTION À LA SÉCURITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE

Contribution à la paix et à la sécurité internationales

La répression des auteurs des crimes internationaux les plus graves contribue à la paix et à la sécurité internationales.

L’OCLCH participe à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France et des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre l’impunité des plus grands criminels.

Protection des populations et du territoire national

L’OCLCH contribue efficacement au retour en sécurité intérieure en :

- empêchant la commission d'autres infractions graves à partir du territoire national ou contre ce dernier ;

- saisissant les avoirs criminels pour éviter le financement d’autres crimes internationaux ou d’autres trafics (êtres humains, armes, ressources naturelles), renforcer l’efficacité des sanctions pénales et garantir l’indemnisation des victimes ;

- enquêtant sur les infractions commises en lien avec d’autres formes graves de criminalité par des membres de groupes armés non étatiques ou des organisations criminelles (atteintes aux ressources naturelles, au patrimoine culturel, blanchiment, traite des êtres humains, trafics d’organes, trafics d'armes).

L'Office inscrit aussi son action dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et du Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale.

Protection de la dignité humaine et de la cohésion nationale

En assurant la répression des crimes motivés par la haine et l’intolérance à l’égard des membres de certains groupes, l’OCLCH contribue aussi à la protection de la dignité humaine et de la cohésion nationale, conformément aux engagements internationaux de la France souscrits dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

SES PARTENAIRES

Partenaires nationaux

L’OCLCH collabore avec l’ensemble des unités de gendarmerie, des services de police et autres services du ministère de l’Intérieur ainsi qu’avec tout autre administration susceptible de lui apporter une expertise ou un concours dans le cadre des procédures qu’il diligente.

Il collabore aussi avec les associations et autres organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, la protection des droits de l’Homme, la protection des victimes, d’une part, et, d’autre part, les organisations spécialisées dans la lutte contre les crimes motivés par la haine et l’intolérance et la protection des victimes de crimes commis à raison de l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une race supposée, une ethnie, une nation, une religion ou à raison de l’identité ou de l’orientation sexuelle de victime.

Partenaires étrangers

L'OCLCH collabore avec :

- l’Organisation des Nations Unies (ONU), ses agences (Haut-commissariat pour les réfugiés et Haut-commissariat aux droits de l’Homme) et institutions spécialisées (Unesco) ;

- la Cour pénale internationale (CPI) et les tribunaux pénaux internationaux ;

- l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) ;

- le Conseil de l’Europe ;

- l’Union européenne ;

- l’Agence de coopération judiciaire européenne (Eurojust) ;

- le Réseau européen des points de contacts “Génocides” ;

- l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et le point focal “Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre” ;

- les services de police et autorités judiciaires ;

- les universités et centres de recherches.

COORDONNÉES

oclch@gendarmerie.interieur.gouv.fr

LIENS UTILES

http://www.un.org/

http://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx

https://www.icc-cpi.int/?ln=fr

http://www.unmict.org/fr

https://www.interpol.int/fr/Internet

http://www.coe.int/fr/

http://www.osce.org/fr

http://www.eurojust.europa.eu/Practitioners/Genocide-Network/Pages/Genocide-Network.aspx

https://www.europol.europa.eu/

http://www.justice.gouv.fr/

http://www.defense.gouv.fr/

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/

http://www.gouvernement.fr/dilcrah

https://www.ofpra.gouv.fr/

http://www.cnda.fr/

http://www.cncdh.fr/