http://slnxdgouvstatique01.marc.fr.ssg:8080/familles/votre-espace/condition-militaire Fri, 04 Nov 2022 18:43:00 +0000 eZ Components Feed dev (http://ezcomponents.org/docs/tutorials/Feed) http://www.rssboard.org/rss-specification http://slnxdgouvstatique01.marc.fr.ssg:8080/familles/votre-espace/condition-militaire/la-commission-des-recours-des-militaires/la-commission-des-recours-des-militaires Institution précontentieuse dédiée aux militaires, créée en 2001, la commission des recours des militaires (CRM) instruit les recours formés par les militaires, quel que soit leur ministère d'emploi (Armées, Intérieur ou Mer), qui souhaitent contester un acte relatif à leur situation personnelle (notation, avancement, mobilité, rémunération et tous droits financiers...).Elle n’est toutefois pas compétente en matière de recrutement, de discipline, de pension ou de créance recouvrée par le Trésor public.La CRM émet un avis sur le recours, qui est transmis à la ministre des Armées pour décision. La saisine de la CRM est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Wed, 05 May 2021 00:00:00 +0200 http://slnxdgouvstatique01.marc.fr.ssg:8080/familles/votre-espace/condition-militaire/associations-professionnelles-nationales-de-militaires/associations-professionnelles-nationales-de-militaires Tirant les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 octobre 2014, le législateur français a levé l’interdiction faite aux militaires de s’organiser afin de préserver et promouvoir leurs intérêts en qui concerne la condition militaire, en toute indépendance et dans le respect des obligations qui s’imposent à eux. Wed, 14 Dec 2016 00:00:00 +0100