Accompagnement régional
Les questions les plus fréquemment posées au sujet de l’accompagnement territorial des restructurations de défense.
L’Etat accompagne en effet fortement les territoires les plus touchés en mettant en place un plan d’accompagnement des restructurations de défense inédit dans son ampleur comme dans ses modalités, avec une notion de guichet unique interministériel (la DATAR) tout comme au niveau du ministère de la défense (la DAR), et une méthodologie adaptée des contrats de site qui comporte les mesures suivantes :
Pour les communes et EPCI les plus fortement touchés par les restructurations, l’Etat apportera son aide :
L’Etat s’engage à maintenir les structures d’enseignement (collège et lycées) de l’éducation nationale et de limiter les risques de fermeture de services dans le domaine hospitalier, pendant la durée des CRSD. Ces mesures ne sont donc pas toutes d’ordre général, mais adaptées aux situations locales, en donnant priorité aux sites les plus impactés.
Le Plan est considéré comme arrêté définitivement et ne peut donc être remis en cause. Cependant des ajustements nécessités pour des raisons techniques ou liées aux conditions d’accueil et d’hébergement peuvent amener à avancer ou reporter les dates de mouvement, ou envisager de nouvelles mesures en cours de conduite. C’est tout l’objet des décisions annuelles qui préciseront les unités restructurées.
La formule utilisée dans les estimations est la prise en compte 50% des RCS et 10% du budget d’investissement de l’unité concernée. Ce qui fait entre 12 et 15M€/an pour un régiment et 30 à 40 M€ par an pour une base aérienne sans ou avec plateforme. Des études INSEE pour lesquelles une convention est en cours de signature en objectivera l’impact réel site par site si nécessaire.
Un CRSD (contrat de redynamisation de site de défense), c’est l’équivalent pour les restructurations de défense dans les sites les plus impactés, d’un contrat de site dans le cadre des restructurations industrielles. Le préfet, les collectivités locales, les acteurs économiques et sociaux, l’entreprise (ici la défense) concernée mettent en place un comité de pilotage avec des groupes de travail pour assurer le reclassement des personnels (on parlerait de PSE) et de revitalisation du territoire, pour recréer un nombre d’emplois équivalent. Il est calculé sur la base théorique d’un solde net négatif supérieur à 200 postes. Les CRSD font l’objet d’une enveloppe de l’Etat (entre 2 et 10M€), pour financer avec les autres co-financeurs des projets structurants de développement économique, directement portés par les territoires eux-mêmes. Ils sont validés en comité technique interministériel (CTI) et arrêtés par le Premier ministre.
Moins formels mais dans une même approche, les plans locaux de redynamisation (PLR) sont validés en CTI. Le solde net théorique est de 50 postes. Il s’agit d’une enveloppe départementale pour faciliter les démarches locales. Les montants sont en cours de notification aux préfets par la DIACT.
La revitalisation du territoire peut effectivement comprendre une action spécifique en faveur du commerce local dans le cadre du CRSD ou du PLR. Cette dimension est à prendre en compte dans le cadre d’une étude d’impact, réalisée par la société de conversion en charge d’évaluer les conséquences et de proposer les axes de consolidation et de développement à entériner par le comité de site. Cela peut prendre la forme d’actions collectives portées localement par la CCI par exemple. C’est normalement le FISAC qui intervient pour ce type d’opération mais le FRED peut s’associer au titre de l’enveloppe CRSD/PLR.
Il n’y a pas de périmètre standard. Le périmètre pertinent est celui qui sera arrêté par le comité de pilotage du CRSD, après l’analyse d’impact. Ce périmètre qui n’a pas de frontière administrative évidente, doit être capable de prendre en compte les sites aux plus fortes potentialités en termes économiques pour donner toute son attractivité et son efficacité au dispositif d’accompagnement. Plus important que le périmètre, c’est la qualité de la gouvernance et des structures capables de porter les projets qui compte.
La phase diagnostic permet de préparer une stratégie et d’identifier les priorités de développement pour redynamiser le bassin d’emploi en mobilisant les financements existants (de droits communs : CPER, PO..) en adéquation avec ceux mobilisés dans les CRSD. La révision à mi mandat des CPER doit être l’occasion de recentrer l’allocation des ressources vers ces territoires prioritairement.
Comment se fait-il qu’il y ait des PLR plus importants que des CRSD ? La dévolution des dotations PLR et des enveloppes CRSD a été opérée au regard des situations territoriales et des capacités locales des territoires à "absorber" les restructurations annoncées. La circulaire du Premier ministre du 25 juillet en dresse la liste en annexe. Il n’est pas aujourd’hui question de modifier cette liste.
Il s’agit d’un solde net au regard des seules restructurations et non des futures rationalisations, dans des bassins relativement performants au niveau du développement économique.
Pour les logements sociaux : Circulaire PM 5342/SG du 17 octobre 2008 et lettre aux préfets. Pour les logements étudiants : accord cadre Ministère de la défense/secrétariat d’Etat à l’enseignement supérieur et à la recherche.. Il s’agit de promouvoir des éléments de politiques publiques de l’Etat, qui doivent s’articuler localement avec le CRSD ou le PLR.
Des services des ministères seront délocalisés, dès 2009, hors Ile de France. Cela représentera à terme 10% des effectifs parisiens, soit 5000 emplois environ. Les villes cibles sont Metz, Châteauroux, Limoges, Caen, Laval, Sourdun, Cambrai, Reims, La Rochelle, Compiègne…C’est la DIACT qui est chargé de ce dossier. Les discussions se font avec les organisations représentatives au sein de chacun des ministères. Pour la défense, il s’agit dans le cadre des schémas directeurs interarmées d’intégrer cette dimension des délocalisations pour en faciliter la réalisation.
Oui mais à titre tout à fait exceptionnel car la priorité doit être est donnée aux territoires sous CRSD. L’enveloppe PLR doit permettre de lancer des études spécifiques par mise en concurrence au niveau local dans le cadre des règles actuelles du FRED (40% de l’assiette éligible) mais cette règle devrait être modifiée pour mieux répondre aux sollicitations locales.
Les cabinets retenus sont mandatés dans le cadre du marché à bons de commande pour réaliser les diagnostics territoriaux et l’accompagnement de projet de signature du CRSD exclusivement. Pour l’aménagement futur du site, il faut repasser par une procédure d’appel d’offres, sauf si la collectivité décide de la faire en régie, ou s’il ne s’agit que d’une opération de cession directe.
Le comité de site mis en place par le préfet est composé de tous les acteurs économiques, des élus locaux et acteurs sociaux. Dans ce cadre, les CCI sont invitées à prendre part et proposer des projets de développement économique. Et au comité de pilotage de faire des propositions d’actions.
L’Etat apportera les aides explicitées dans les mesures exceptionnelles liées aux restructurations énoncées en (1), de droit commun. 2M€ de FRED sont chaque année prévus pour le financement des pôles de compétitivité.
Le financement d’infrastructures n’est pas prévu pour le FRED en dehors du site. La priorité reste à l’accompagnement économique direct.
Droits : MinDef/SGA/DAR
