L'aide au parent exerçant un droit de visite et d'hébergement au profit de son ou ses enfants à la suite de la séparation du couple

Les bénéficiaires

Vous êtes :

• militaire ;
• fonctionnaire ;
• ouvrier de l’État ;
• agent non titulaire de droit public ou de droit privé ;
• personnel civil ou militaire employé par un établissement public sous tutelle du ministère des armées ou affecté dans un organisme ayant accès à l’action sociale du ministère par voie de convention.

Vous n’avez pas bénéficié de la résidence principale de votre ou vos enfants à votre domicile ou de la résidence alternée et vous avez obtenu un droit de visite et d’hébergement.

Vous n’avez pas été déchu de votre autorité parentale sur votre ou vos enfants.

Votre ou vos enfants sont enfants naturels, légitimes ou adoptés et sont mineurs.

Vos résidez dans un logement dont la superficie ou la composition n’est pas adaptée à l’accueil de votre ou vos enfants et vous devez recourir à titre onéreux à un autre hébergement pour les accueillir.

Vous pouvez bénéficier de l’aide au parent exerçant un droit de visite ou d’hébergement.

La constitution de votre dossier

L’aide est forfaitaire et concerne uniquement les dépenses engagées au titre de l’hébergement.

Elle est accordée pour une période de 6 mois qui peut être renouvelée 2 fois 12 mois si vos conditions d’hébergement ne permettent pas l’accueil de votre ou vos enfants.

Toutefois, l’attribution d’une aide pour la 3^ème période est assujettie à une évaluation sociale établie par l’assistant(e) de service social de votre lieu de résidence.

Votre demande (imprimé n° 520/56) est à faire parvenir à l’antenne d’action sociale ou à l’échelon social de proximité auquel est rattaché votre organisme d’affectation ou de votre lieu de résidence.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond à une aide mensuelle forfaitaire calculée comme suit :

100 € par nuitée X 2 nuitées par mois = 200 € par mois

+ 30 € par nuitée X 2 nuitées = 60 € pour chaque enfant mineur présent lors de l’accueil.

1. Première période de 6 mois (6 mensualités)

 Le montant maximum de l’aide pour 6 mois ne peut excéder 2 280 €. Ce chiffre correspond au montant de l’aide pour l’accueil et l’hébergement au profit de 3 enfants.

 Mode de calcul

2. Deuxième et troisième périodes de 12 mois (10 mensualités)

Le montant maximum de l’aide pour 12 mois ne peut excéder 3 800 €. Ce chiffre correspond au montant de l’aide pour l’accueil et l’hébergement au profit de 3 enfants.

Mode de calcul

L’octroi de l’aide dépend de la fourniture des justificatifs financiers relatifs à l’hébergement onéreux auquel vous aurez recouru.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.